Financement et frais

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Qu’est-ce que le recouvrement des coûts?

Le recouvrement des coûts est un modèle du gouvernement fédéral qui vise à encourager une gestion plus commerciale et plus équitable des programmes gouvernementaux. Au Canada, Santé Canada est responsable de réglementer l’innocuité, l’efficacité et la qualité des produits de santé.

Frais

Depuis les années 1990, le ministère impose des frais pour certains services et certaines activités en lien avec la réglementation des produits pharmaceutiques, des médicaments biologiques, des instruments médicaux et des médicaments vétérinaires, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Ces frais s’appliquent à une vaste gamme d’activités telles que l’examen de la réglementation préalable à la mise en marché, la conformité et l’application de la loi dans le cadre de notre programme d’inspection et la surveillance continue des produits après la mise sur le marché. Il s’agit d’une pratique courante chez les organismes de réglementation des produits de santé dans le monde entier.

À l’heure actuelle, nous nous employons activement à réviser les frais existants pour les produits de santé dans le cadre de l’Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts.

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