Financement et frais

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Qu'est-ce que le recouvrement des coûts?

Le recouvrement des coûts est une pratique du gouvernement fédéral. Santé Canada exige des frais pour récupérer une partie des coûts engagés pour offrir des programmes de réglementation et s’assurer que les entreprises paient leur juste part. C’est une pratique courante chez les régulateurs internationaux des produits de santé.

Frais

Depuis les années 1990, le ministère impose des frais pour certains services et activités liés à la réglementation des produits pharmaceutiques, des médicaments biologiques, des instruments médicaux et des médicaments vétérinaires en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (FDA). Ces frais s’appliquent à des activités telles que l’examen réglementaire pré-commercialisation, la conformité et l’application dans le cadre de notre programme d’inspection et la surveillance continue des produits une fois qu’ils sont sur le marché.

Les frais ont été récemment révisées en vertu de l’Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts, et seront mis-en-œuvre le 1er avril 2020.

Demandes de renseignements

Les questions concernant les propositions de frais doivent être adressées à la boîte de réception de la Politique sur le recouvrement des coûts, à hc.cro-brc.sc@canada.ca.

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