Frais pour l’examen d’une demande de licence d’établissement : instrument médicaux

Frais pour l'examen d'une demande de licence d'établissement : instrument médical à compter du 1^er avril 2024
Catégorie	Frais au 1^er avril 2023	Frais au 1^er avril 2024
Licence d'établissement pour les instruments médicaux	5 060 $	5 283 $

Veuillez consulter Frais pour les instruments médicaux pour les lignes directrices et les formulaires pertinents.

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