Frais pour l’examen d’une demande de licence d’établissement : instruments médicaux

Frais pour l'examen d'une demande de licence d'établissement : instrument médical à compter du 1er avril 2026
Catégorie Frais au 1er avril 2025 Frais au 1er avril 2026
Licence d'établissement pour les instruments médicaux 5 426 $ 5 519 $

Veuillez consulter Frais pour les instruments médicaux pour les lignes directrices et les formulaires pertinents.

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2025-12-01