Conformité et application de la loi en matière de marketing

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Santé Canada est responsable des activités de conformité et d’application de la loi liées au marketing des médicaments et des instruments médicaux. Nous évaluons si les publicités utilisées pour vendre des médicaments et des instruments médicaux sont :

Processus

Nous sommes mis au courant de cas présumés de marketing illégal de trois façons, soit quand :

L’approche graduelle relative à la conformité et à l’application de la loi comporte les étapes qui suivent.

Évaluation

Chaque cas est évalué pour déterminer si le marketing est conforme aux :

Établissement de la priorité

En cas de non-conformité, la priorité des cas est établie en fonction du type et du niveau de risque posé.

Niveaux d’application de la loi

Il y a 4 niveaux d’application de la loi qui sont assortis de mesures que nous pouvons prendre. Les voici :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Plusieurs niveaux d’application peuvent être utilisés simultanément, en fonction des détails du cas, surtout lorsque :

Comment contribuer à mettre fin au marketing illégal

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