Dépôt d’une plainte relative au marketing d’un médicament ou d’un instrument médical

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Ce que vous pouvez faire pour aider

Il se pourrait que vous voyiez ou receviez de la publicité concernant un médicament ou un instrument médical. Vous pouvez nous aider en signalant tout soupçon de marketing illégal de l’une des façons suivantes :

• soumettez une plainte au moyen du formulaire de plainte
• écrivez-nous à medicament-instrument-marketing@canada.ca

Énoncé de confidentialité : Si vous soumettez une plainte au sujet d’une pratique illégale de marketing, votre identité sera traitée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Processus de plainte

Une fois que vous aurez soumis votre plainte :

• un accusé de réception portant un numéro de référence vous sera envoyé
• la plainte sera évaluée pour confirmer si le matériel en question est conforme aux lois applicables
• en cas de non-conformité, nous accorderons la priorité à la plainte et prendrons les mesures qui s’imposent en fonction du type et du niveau de risque qu’elle présente
• des renseignements au sujet de la plainte seront inclus dans le tableau récapitulatif des incidents de Santé Canada

Nous communiquerons avec vous pour :

• obtenir de plus amples renseignements, au besoin
• vous informer du résultat de l’évaluation et des mesures qui ont été prises

Pour toute demande de précisions sur le sujet, écrivez-nous à medicament-instrument-marketing@canada.ca.