Avis : Mises à jour à la Ligne directrice - Frais pour l'examen des présentations et de demandes de drogue

Le 6 novembre 2015
Notre numéro de dossier : 15-111707-967

Le 2 juillet 2014, Santé Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage, emballage et marques nominatives des drogues pour usage humain) dans la partie II de la Gazette du Canada. Le but de ces modifications est d'améliorer l'utilisation sécuritaire des drogues en rendant les étiquettes et l'emballage de ces produits plus faciles à lire et à comprendre. Les modifications réglementaires ont entré en vigueur le 13 juin 2015 pour les produits sur ordonnance destinés à l'usage des humains et ceux qui sont administrés ou délivrés par un professionnel de la santé.

Par conséquent, la Ligne directrice - Frais pour l'examen des présentations et de demandes de drogue a été mise à jour. Le registre des modifications du document a été modifié pour tenir compte des modifications et autres révisions mineures apportées.

Cette Ligne directrice entre en vigueur à compter de la date de publication sur le site Web de Santé Canada.

Toute question ou préoccupation concernant ce document doit être envoyée à l'adresse suivante :

Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
Santé Canada
1600, rue Scott
Holland Cross, tour B
2e étage, Indice de l'adresse 3102C5
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Télécopieur : 613-941-1812
Courriel : bureau_politique_enquete@hc-sc.gc.ca

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