Examen du cadre réglementaire des essais cliniques: Atelier de consultation des intervenants: Rapport sommaire des discussions

Ottawa (Ontario)
le 26 mars 2007
Préparé par INTERSOL

Contact: Examen du cadre de réglementation des essais cliniques

Table des matières

• I. Contexte
• II. Introduction
• III. Définir le contexte
  • Portée de la réglementation
    1. Flexibilité de la réglementation
    2. Rôles et responsabilités
    3. Questions et réponses pour les participants
• IV. Retour d'information sur les principaux thèmes
  • Discussion nº 1 - Portée et flexibilité de la réglementation
    1. Portée de la réglementation
    2. Flexibilité de la réglementation
  • Discussion nº 2 - Rôles et responsabilités
    • Santé Canada
  • Résumé des observations/recommandations du groupe
• V. Propos de clôture et prochaines étapes
• Annexe A - Documents de référence
• Annexe B - Liste des participants invités
• Annexe C - Résumé de l'évaluation par les participants
• Annexe D - Glossaire
• Annexe E - Réponses aux questions des participants

I. Contexte

Dans le prolongement du plan stratégique de la Direction générale des produits de santé et des aliments pour 2004-2007, Santé Canada a entrepris de renouveler son système de réglementation par le Plan de renouveau^{Note de bas de page 1}, qui vise à moderniser le régime réglementaire pour les produits de santé et les aliments. En s'attaquant aux principaux problèmes et en donnant suite aux principales possibilités dans le cadre de réglementation canadien, Santé Canada pourra être en mesure de mieux servir les Canadiens maintenant et à l'avenir.

Santé Canada a réalisé d'importants progrès pour rendre plus efficient et accroître la capacité d'intervention de son système d'examen des produits de santé. Par exemple, le ministère a éliminé son arriéré dans l'examen des présentations de drogues nouvelles pour les produits pharmaceutiques et biologiques, et il atteint maintenant à cet égard des cibles comparables à celles d'autres pays. De même, les cibles de rendement sont constamment atteintes pour les examens des demandes d'essai clinique (c. à d. 30 jours), comme le délai administratif de sept jours pour l'examen de certains types d'essais (c. à d. essais de bioéquivalence).

Santé Canada a également adopté de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité du système de réglementation et a réalisé d'importants progrès pour améliorer la transparence et l'ouverture de ses activités de réglementation. Ces récents progrès représentent une importante réalisation pour la direction générale et offrent une nouvelle occasion de parler de l'avenir.

Santé Canada s'étant engagé à revoir en profondeur le cadre de réglementation de 2001 pour les essais cliniques, le ministère a entrepris au cours de l'été 2006 une consultation en ligne pour obtenir le point de vue des intervenants sur son impact et son efficacité. Sur la base des résultats de cette consultation, l'atelier du 26 mars 2007 a offert la possibilité de poursuivre le dialogue et de proposer des façons d'améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques pour l'avenir.

Le présent rapport donne un aperçu des principales observations et recommandations découlant des échanges de l'atelier. Le document de travail, la présentation et le rapport des résultats sont disponibles sur le site Web de Santé Canada^{Note de bas de page 2}.

II. Introduction

M Neil Yeates^{Note de bas de page 3} a ouvert la séance et souhaité la bienvenue à tous les participants^{Note de bas de page 4}. Il a rappelé l'histoire récente du renouvellement de la réglementation et les réalisations qui l'ont marquée. Il a signalé au passage l'importance de l'atelier dans le processus global, mentionnant les points suivants :

Un certain nombre d'importantes modifications de la réglementation des essais cliniques ont pris effet en 2001 pour moderniser le régime réglementaire. Les principaux objectifs étaient de renforcer la sécurité des patients qui participent à la recherche clinique au Canada et d'offrir un régime internationalement compétitif afin de favoriser les investissements dans la recherche et développement clinique au Canada.

Santé Canada s'était engagé à revoir le cadre de réglementation de 2001 dans les cinq années suivant sa mise en ouvre. Au cours de l'été 2006, l'examen du cadre de réglementation a donné lieu à une consultation en ligne, au cours de laquelle certains participants à l'atelier pour faire connaître leurs vues.

Le but de l'atelier était d'examiner plus à fond certaines questions clés, et de proposer des façons d'améliorer le cadre pour l'avenir. M. Yeates a salué le groupe diversifié d'experts représentant les vastes perspectives des intervenants dont l'apport sera fort utile à Santé Canada, et il l'a remercié de participer à cet important exercice.

L'examen du cadre de réglementation des essais cliniques s'inscrit dans l'examen plus vaste des politiques, du programme et des ressources de la direction générale, soit l'initiative du Plan de renouveau. D'autres initiatives clés du Plan de renouveau en relation avec l'examen des essais cliniques sont l'établissement d'une approche canadienne de l'enregistrement et de la divulgation des essais cliniques, le travail en vue de l'établissement d'un cadre d'homologation progressive des pharmaceutiques et biologiques, et l'examen du Programme d'accès spécial. Des consultations séparées sur ces initiatives ont eu lieu ou sont prévues pour bientôt.

III. Définir le contexte

M. Stephen Lucas^{Note de bas de page 5} y est allé d'une présentation sommaire^{Note de bas de page 6} pour établir le contexte de l'atelier et jeter les bases pour le groupe en présentant les principaux thèmes et questions dont il serait débattu au cours de l'atelier : la portée des règlements, la souplesse des règlements, et les rôles et responsabilités^{Note de bas de page 7}.

Principaux thèmes

1. Portée de la réglementation

Aux fins de l'atelier, il a été déterminé que la portée de la réglementation serait quels essais doivent être autorisés par l'autorité de réglementation sur présentation d'une demande d'autorisation d'essai clinique (DAEC), ainsi que le niveau de détail requis pour la présentation et l'examen.

Les règlements actuels portent sur la vente ou l'importation d'un médicament pour les besoins d'un essai clinique (EC) sur des sujets humains. Les exigences relatives à la DAEC et à son examen ont trait au développement des médicaments (p. ex. de nouveaux médicaments ou de nouvelles indications d'un médicament approuvé) pour des essais de phase I à III. Les médicaments commercialisés n'ont pas à faire l'objet d'une autorisation si l'essai se limite aux indications pour lesquelles le médicament est approuvé (p. ex. phase IV).

Les changements apportés par le cadre de réglementation de 2001 ont élargi la portée de l'examen des essais cliniques pour englober :

• les essais « médicaux » de chercheurs et de consortiums de recherche étudiant des utilisations nouvelles ou innovatrices de médicaments commercialisés;
• les essais où des médicaments commercialisés sont utilisés pour des fins non indiquées sur l'étiquette à l'intérieur des normes convenues de la pratique médicale, ou comme outils de recherche.

Explorer les enjeux

Les conclusions et les observations de l'examen de la réglementation à ce jour permettent de dégager ce qui suit concernant la portée des essais assujettis à la réglementation :

1. Appliquer une approche fondée sur le risque aux exigences relatives à la demande d'autorisation d'essai clinique et à son examen : Certains répondants à la consultation en ligne de l'été 2006 ont mis en doute la justesse des exigences pour les essais jugés présenter peu de risques (p. ex. médicaments utilisés en dehors de leurs indications approuvées, mais déjà largement utilisés dans la pratique clinique en dehors de ces indications; situations où le médicament est utilisé en raison de ses propriétés; essais de biodisponibilité/bioéquivalence lorsque le profil d'innocuité est bien connu). Certains autres autorités de réglementation ont adopté des directives assorties de critères précis basés sur le type de recherche clinique (p. ex. essai exploratoire vs clinique), les exigences relatives aux présentations (p. ex. modification de DAEC, avis) et le produit (p. ex. préventif, diagnostique, thérapeutique).
2. Essais de phase IV et études de pharmacovigilance : Nombre de participants à la consultation en ligne de l'été 2006 appuyaient un élargissement du cadre de réglementation afin d'inclure tous les types d'essai, y compris les essais de phase O - essais exploratoires ou de phase I très préliminaires (p. ex. dépistage, microdoses) - et de phase IV.
3. Autres mécanismes d'accès : Les répondants à la consultation en ligne de l'été 2006 étaient en faveur d'essais « à des fins humanitaires » pour combler l'écart entre le Programme d'accès spécial (PAS) et les essais cliniques. Les essais sont le mécanisme de choix pour assurer l'accès aux médicaments durant leur phase de développement. D'autres autorités de réglementation (p. ex. FDA des États Unis) ont adopté des mécanismes pour donner accès à des médicaments non approuvés. Les demandes dans le cadre du PAS dépassent souvent l'intention initiale et le concept du programme.

2. Flexibilité de la réglementation

La flexibilité de la réglementation s'entend de son interprétation, de sa prévisibilité et de sa transparence. La flexibilité peut également être considérée dans le contexte de la capacité du cadre de réglementation de s'adapter aux changements dans l'environnement des essais cliniques, comme les progrès de la science et la mondialisation. Tout en assurant la flexibilité, l'autorité de réglementation doit maintenir des niveaux de protection des sujets humains suffisants pour prendre en charge tous problèmes relatifs à l'innocuité, à l'efficacité potentielle et à l'éthique.

Explorer les enjeux

1. Interprétation : Les participants à la consultation en ligne de l'été 2006 ont indiqué qu'une interprétation uniforme de la réglementation était requise, particulièrement en ce qui concerne les dispositions suivantes : étiquetage, conservation des dossiers, modifications et bonnes pratiques cliniques. Certaines dispositions peuvent devoir être clarifiées (p. ex. étiquetage et modifications). L'harmonisation était souhaitée pour d'autres dispositions (p. ex. conservation des dossiers).
2. Adaptabilité : La flexibilité dans le cadre de réglementation actuel peut être suffisante ou non pour tenir compte :
   • des avancées scientifiques et technologiques (p. ex. nanotechnologie), qui défient les limites actuelles du cadre de réglementation des essais cliniques (p. ex. pharmacogénomique, biomarqueurs);
   • d'approches innovatrices dans la conception des essais cliniques, qui présentent des solutions de rechange à l'étude empirique traditionnelle et souvent remettent en question les exigences actuelles qui s'appliquent aux données et aux présentations, et qui peuvent influer sur les modalités et l'efficience de l'examen des essais (c.-à-d. conception adaptive, études de longue durée)
   • des conséquences de la mondialisation, où la conduite des essais, particulièrement les essais multinationaux multicentres, peut exiger des garanties d'harmonisation par rapport aux normes et aux bonnes pratiques internationales, si le Canada doit demeurer compétitif et promouvoir l'investissement dans les essais cliniques.

3. Rôles et responsabilités

La responsabilité partagée d'assurer la conduite sûre et éthique des essais cliniques a été relevée, comme les diverses actions et stratégies établies par les intervenants pour renforcer la qualité des essais cliniques et la protection la participants à la recherche sur des humains. Depuis 2001, les rôles et les approches de l'administration des essais cliniques a changé, ce qui remis en question l'application et l'interprétation des exigences réglementaires. La consultation en ligne a révélé que les exigences de 2001 posaient des difficultés à certains groupes d'intervenants (c.-à-d. les universitaires) et qu'il y avait peut-être des possibilités de rationaliser les processus et d'en accroître l'efficience. Les rôles et les responsabilités de toutes les parties doivent être réexaminés pour augmenter la transparence et améliorer la responsabilisation.

Des exemples particuliers découlant de la consultation en ligne incluent : l'appui par 71 % des répondants d'un système d'agrément des comités d'éthique de la recherche (CER) pour s'attaquer aux problèmes que posent la surveillance et le système d'examen éthique; l'avantage et/ou le besoin d'élargir la réglementation pour faire une place à d'autres professionnels de la santé (c.-à-d. qui est un chercheur qualifié/chercheur privé); la nécessite de lignes directrices pour le recours à des conseils de contrôle de la sauvegarde des données (CCSD) et à des organismes de recherche sous contrat (ORC) pour la conduite et la surveillance des essais.

Les intervenants qui ont participé à la consultation en ligne ont indiqué que Santé Canada devrait jouer un rôle de premier plan dans la sécurité des patients, l'établissement de normes nationales, les activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi, l'accès pour des raisons humanitaires et l'harmonisation internationale. D'autres autorités de réglementation ont adopté des mesures afin de soutenir davantage les intervenants comme moyen de rehausser la qualité des données, d'accroître la conformité et d'appuyer l'innovation (p. ex. Bureau de la PME en Europe). La consultation électronique de l'été 2006 a confirmé le besoin de services additionnels que devraient offrir Santé Canada (p. ex. engagement aux premiers stades auprès de l'autorité de réglementation).

Explorer les enjeux

La clarté est nécessaire pour que chaque entité puisse comprendre son rôle et sa responsabilité afin d'entreprendre son travail avec efficacité et de façon conséquente dans le système de soins de santé. Le cadre actuel précise les responsabilités dans la conduite des essais cliniques par l'entremise du promoteur, ce qui peut ne plus être suffisant compte tenu de l'évolution des rôles et des approches administratives.

Certains intervenants estiment que le processus est retardé (p. ex. CER). Des mesures de rationalisation et d'efficacité pourraient être prises pour alléger le fardeau réglementaire et procédural dans tout le système.

Cet examen doit permettre de dégager et de prioriser les succès et les carences afin d'accroître l'efficience et l'harmonisation de la prise de décision. En outre, Santé Canada devra s'assurer que les pouvoirs et les capacités sont suffisants pour soutenir des activités efficaces de surveillance de la conformité et d'application de la loi.

4. Questions et réponses pour les participants

Les participants ont eu la possibilité de demander des précisions au sujet de l'approche et du contenu de l'atelier. Ces séances de questions et réponses ont permis de clarifier des articles du règlement et leurs exigences, ainsi que de fournir des précisions sur la capacité opérationnelle de Santé Canada de satisfaire aux obligations d'examen réglementaire et des détails sur l'activité en matière d'essais cliniques au Canada. Santé Canada s'est engagé à fournir des réponses à trois questions, qui sont résumées à l'Annexe E du présent rapport.

IV. Retour d'information sur les principaux thèmes

M. Lucas a passé en revue les trois domaines thématiques à discuter en groupe : portée la réglementation, flexibilité de la réglementation, et rôles et responsabilités. Des cahiers de consultation ont guidé les échanges et permis aux participants de prendre des notes. Chaque séance de discussion (deux en tout) a été suivie d'une séance plénière, chaque groupe pouvant partager un sommaire de ses échanges et les participants pouvant émettre des commentaires et poser des questions de clarification.

Suit un résumé des réponses tirées des cahiers de rapport des tables ainsi que des commentaires, des questions et des réponses des participants au cours des séances plénières.

Discussion nº 1 - Portée et flexibilité de la réglementation

1. Portée de la réglementation

Les participants ont émis leurs commentaires sur les phases d'essai qui sont actuellement réglementées et fait valoir les avantages et inconvénients de réglementer d'autres types d'essais. Règle générale, la réglementation des phases I, II et III actuelles est bien et se compare aux exigences d'autres autorités de réglementation. On était plus ou moins d'accord pour étendre le cadre de réglementation de manière à inclure les essais qui ne sont pas réglementés à l'heure actuelle (p. ex. phase IV et phase 0). On a fait remarquer que l'autorité de réglementation devait être prudente afin de ne pas trop réglementer la recherche aux dépens de l'investissement dans les essais cliniques au Canada. Suivent quelques considérations relatives à l'élargissement de la gamme des essais réglementés :

1. Approches de la surveillance de divers types d'essai
   • 7 jours : Santé Canada devrait clarifier pour lesquels des essais un délai administratif de 7 jours devrait être fixé, et considérer lesquels devraient avoir une période d'examen par défaut plus longue (p. ex. 14 jours; 30 jours). Il a été recommandé de réglementer une période par défaut plus longue au lieu de la cible administrative de 7 jours pour certaines classes d'essais (p. ex. certains premiers essais chez les humains, essais de phase I avec une population de patient versus des participants humains en santé);
   • Faible risque : Santé Canada devrait considérer un système de notification au lieu d'un essai clinique en règle pour les études de type bioéquivalence, dose unique et PC/PD lorsque le médicament est bien connu. « Essai à faible » risque devra être bien défini dans les documents d'orientation, en particulier pour indiquer quand la recherche n'est pas considérée comme un essai clinique;
   • Phase O : La réglementation de ces essais pourrait aussi être considérée afin de favoriser l'harmonisation avec d'autres importantes autorités de réglementation (p. ex. études pilotes), d'accroître la sécurité des patients et la surveillance, et de recueillir des informations sur un nouveau médicament. Les essais de phase 0 doivent être clairement définis;
   • Phase IV : Certains participants ont fait valoir les avantages de la réglementation des essais de phase IV pour accroître la sécurité des patients grâce à la collecte d'informations (p. ex. découvertes de nouveaux effets secondaires, interactions entre médicaments, surveillance des signaux de pharmacovigilance) et assurer la transparence des résultats. D'autres ont proposé que l'accent soit mis pour la phase IV sur la réglementation des médicaments dont le développement commercial se poursuit, plutôt que sur les essais entrepris à l'initiative de chercheurs (p. ex. recherche individuelle). Les commentaires reçus au sujet des inconvénients de réglementer les essais de phase IV sont entre autres le coût potentiel et l'étouffement de la recherche, en particulier dans le cas des études universitaires ou entreprises à l'initiative de chercheurs. Un système de notification a été proposé pour la phase IV, qui exigerait des définitions et des lignes directrices claires incluant les exigences pour l'examen du CER, l'application des BPC, etc.
   • Il faut des définitions et des directives claires, uniformes et largement partagées qui s'appliquent aux divers types d'essais cliniques et aux exigences connexes. L'attention accordée par Santé Canada devrait varier en fonction des protocoles d'examen de médicaments et de familles de médicaments qui varient. Il faudrait songer à tenir compte du genre, de l'âge et de l'ethnicité dans tous les essais afin que l'analyse appropriée puisse être faite;
   • Santé Canada doit évaluer avec soin le rapport coûts-avantages de ce qui est réglementé et de ce qui ne l'est pas (p. ex. impacts/fardeau sur la recherche entreprise à l'initiative de chercheurs). Il faut comprendre aussi les conséquences sur le plan des ressources pour l'autorité de réglementation et prioriser quels domaines devraient être élargis (le cas échéant).
2. Accès par les patients
   • Santé Canada pourrait utiliser le cadre de réglementation afin de favoriser la recherche clinique pour des populations particulières (p. ex. maladies rares, traitements pour les populations restreintes) et devrait revoir les circonstances définissant les besoins spéciaux pour une utilisation à titre humanitaire.
   • Des directives ou une stratégie réglementaire sont nécessaires pour les protocoles à des fins humanitaires et les médicaments orphelins afin de répondre aux besoins des populations visées. Les avantages incluent la collecte de données et la surveillance, mais aucune considération de Santé Canada ne devrait retarder la disponibilité du produit pour le patient.
   • Santé Canada devrait examiner la recherche clinique dans le contexte de l'ensemble du système de soins de santé (p. ex. disponibilité sur le marché, inclusion dans les formulaires).

2. Flexibilité de la réglementation

Les participants ont commenté la flexibilité des règlements eu égard à leur interprétation et à leur adaptabilité aux changements dans l'environnement des essais cliniques (p. ex. conception des essais, mondialisation, avancées scientifiques et technologiques).

1. Interprétation des dispositions réglementaires
   • Étiquetage : Les exigences en matière d'étiquetage doivent être harmonisées avec celles d'autres autorités de réglementation (p. ex. utilisation d'un système de nomenclature). Les exigences relatives aux étiquettes intérieures et extérieures (p. ex. exigences de bilinguisme, faisabilité compte tenu de la taille des contenants) et à la date d'expiration doivent être uniformisées et clarifiées. Les exigences concernant l'étiquetage doivent être justifiées dans les documents d'orientation.
   • Conservation des dossiers : Les exigences en ce qui concerne la durée de conservation doivent être harmonisées avec la pratique mondiale. Il n'est pas justifié clairement dans le règlement pourquoi les dossiers doivent être conservés pendant 25 ans. Il faut clarifier qui est responsable de la conservation des dossiers : qui est propriétaire des données, qui doit stocker quelle information (c'est-à-dire établissement vs promoteur) et quels sont les types de stockage acceptables (p. ex. électronique). Des directives claires sont nécessaires.
   • Modifications de demande d'autorisation d'essai clinique (M-DAEC) : La nature des modifications aux demandes d'autorisation d'essai clinique (M-DAEC) varie grandement, mais il est possible de simplifier les exigences et le processus. Santé Canada devrait songer à simplifier les exigences relatives aux divers types de M-DAEC en fonction du risque de la modification (pour une modification à faible risque, un système de notification pourrait être adopté au lieu d'une M-DAEC intégrale). Un examen de Santé Canada peut être nécessaire pour les M-DAEC, mais il n'est peut-être pas obligatoire que toutes les modifications soient examinées in extenso par un CER. Les exigences applicables aux M-DAEC doivent être clarifiées, de même que les différences par rapport au processus de notification.
   • Bonne pratiques cliniques (BPC): L'interprétation des exigences relatives aux BPC doit être plus claire, plus uniforme et mieux harmonisée, ce qui pourrait être rendu possible par des documents d'orientation, des pratiques exemplaires, des procédures opérationnelles normalisées, une foire aux questions sur le site Web et la clarification de la manière dont les directives en matière de BPC de la Conférence internationale sur l'harmonisation (ICH) s'appliquent au Canada. Santé Canada doit améliorer la capacité et la constance de l'Inspectorat. Le nombre de vérifications des BPC devrait augmenter, et les inspections devraient se faire par étude plutôt que par centre d'essai.
2. Flexibilité du cadre eu égard aux changements dans l'environnement des essais cliniques
   • Selon les commentaires, le cadre de réglementation actuel semble suffisamment souple pour tenir compte du contexte réglementaire changeant. Toutefois, le Canada doit être un joueur au niveau international pour se tenir au fait des meilleures pratiques, ainsi que des avancées scientifiques/réglementaires, et être en mesure de tirer parti des ressources réglementaires au niveau international, etc. Pour les sciences émergentes (p. ex. nanotechnologie, pharmacogénomique), la mobilisation des intervenants et l'élaboration d'outils d'orientation et de communication seront essentielles.
   • Les exigences en matière de sécurité, d'efficacité potentielle et de qualité devront être plus claires pour les essais empruntant une conception « homogène » ou adaptive. Les exigences devraient être spécifiées dans des documents d'orientation et être uniformes au niveau local et international.
3. Harmonisation internationale
   • On s'entendait pour dire que le Canada devrait être plus actif au niveau international dans le domaine des essais cliniques s'il veut conserver et attirer l'investissement. Le Canada est un « petit » pays, et pour faire face aux changements scientifiques et technologiques, il doit y avoir partage d'expertise et promotion de possibilités de partage de travail (p. ex. examen conjoint par des organismes bilatéraux).
   • Tout en préservant l'indépendance de sa prise de décision, le Canada doit harmoniser là où la chose est justifiée (p. ex. conservation des dossiers, circonstances où une DAEC est nécessaire au Canada, mais pas une IND aux États-Unis). Il y a possibilité d'harmonisation en ce qui concerne l'enregistrement et la divulgation des essais cliniques (p. ex. politique de l'Organisation mondiale de la santé sur l'enregistrement), et une approche centralisée peut-être adoptée pour rendre compte aux CER.

Discussion nº 2 - Rôles et responsabilités

Les participants ont dégagé les enjeux et fourni des commentaires relativement aux rôles et aux responsabilités des divers intervenants dans les essais cliniques. Suit un résumé des recommandations des participants pour s'attaquer à ces questions ainsi que des domaines où Santé Canada pourrait appuyer ceux qui mènent des essais cliniques.

Santé Canada

Une plus grande uniformité dans l'interprétation des règlements et les communications est essentielle à Santé Canada (p. ex. prise de décision, cas où les réactions indésirables sont déclarées en double lorsque des médicaments commercialisés sont aussi utilisés dans des essais cliniques). Les exigences réglementaires doivent aussi être plus transparentes, prévisibles et claires. Des procédures opérationnelles normalisées (PON) et des définitions plus claires dans les règlements et les documents d'orientation sont nécessaires en ce qui concerne les rôles et les responsabilités dans l'environnement des essais cliniques (c'est-à-dire qu'est ce qui peut être délégué et à qui). Il faut aussi définir les terminologies (c. à d. phase IV, phase 0).

Un meilleur synchronisme est nécessaire entre Santé Canada et les autres joueurs (comme les CER) pour appuyer la communication des décisions des CER, la collecte et le partage des informations sur les réactions indésirables, et les activités de vérification de la conformité et application de la loi. Santé Canada doit être un guide et une source d'information. Les rapports de sécurité doivent être non redondants et utiles, et exiger une analyse juste dans le contexte de l'utilisation du médicament (surtout dans le cas des médicaments commercialisés). Des mesures proposées sont une ligne d'aide, des matériels éducatifs, des ateliers et des séances d'information, l'utilisation de systèmes électroniques (p. ex. registres, et FAQ et affichage des résultats sur le site Web), l'établissement de normes pour les rapports et l'intensification des fonctions de surveillance.

Il faut une participation constante pendant tout le cycle de vie du produit, par exemple : engagement dès les premiers stades auprès de l'autorité de réglementation; meilleure continuité auprès de Santé Canada pour s'assurer que le personnel chargé de l'examen entre en scène dès les réunions préalables à la DAEC jusqu'à l'examen des présentations de drogue nouvelle; et élaboration de documents d'orientation (p. ex. produits mixtes). Une approche fondée sur une participation pendant tout le cycle de vie pourrait renforcer le rôle de Santé Canada comme autorité de réglementation et source d'information fiable et objective.

Vérification de la conformité et application de la loi

Les activités visant à vérifier la conformité et à faire appliquer la loi pourrait êtres améliorés (p. ex. Bonnes pratiques cliniques, Bonnes pratiques de laboratoire). Les rapports d'inspection individuels devraient être disponibles et accessibles au public. Un meilleur dialogue avec les intervenants et une sensibilisation et une formation accrues du personnel de l'Inspectorat sont nécessaires. Santé Canada doit mieux comprendre le fardeau que représente la réglementation pour les intervenants et pourrait jouer un rôle utile en ce qui concerne, par exemple, les rapports de chercheurs indépendants sur les questions de sécurité.

Autres joueurs

Une plus grande harmonisation des CER est requise, comme il est nécessaire de simplifier les processus d'examen des CER pour améliorer la coordination et la cohérence dans la prise de décision. Certaines questions soulevées avaient trait à la capacité des CER en termes de connaissances et de capacité de suivre et d'analyser les problèmes d'effets indésirables compte tenu du nombre d'essais qui leur sont soumis. Pour améliorer le processus des CER, il a notamment été proposé d'établir un CER national pour les essais multicentres (qui serait en contact avec les CER locaux); un système national d'agrément des CER (opinions partagées); une système de surveillance de la qualité et de contrôle pour les CER. Santé Canada pourrait songer à réglementer les CER et/ou à exiger la divulgation des conflits d'intérêts (tant pour les chercheurs que pour les autres intéressés dans les essais cliniques).

Les rôles et les responsabilités des ORC et des CCSD doivent être mieux définis. Diverses idées ont été lancées, allant de la réglementation de ces entités à l'établissement de systèmes d'agrément, de chartes, de documents d'orientation et de directives à utiliser par eux dans les essais cliniques. Les responsabilités et l'obligation légale de rendre compte devront être clarifiées pour la présentation et la conformité aux règlements dans les cas où plusieurs pays participent à un essai. L'harmonisation par rapport aux lignes directrices d'autres autorités de réglementation ou l'adoption de ces lignes directrices pourrait être un point de départ pour développer le contexte canadien (c.-à-d. lignes directrices de la FDA concernant les CCSD).

Il faut clarifier dans les documents d'orientation ce qu'on entend par chercheur qualifié (CQ) et chercheur principal (CP) dans les essais, et qui peut jouer ces rôles (p. ex. pharmaciens, infirmières, généticiens). Selon certains participants, Santé Canada doit faire participer les provinces et les territoires au débat.

Autres domaines

Diverses questions ont été soulevées au sujet des formulaires de consentement éclairé (p. ex. répondre aux besoins des patients vs aux exigences administratives). De plus, les participants ont signalé l'absence de directives thérapeutiques claires pour la recherche clinique au Canada.

Résumé des observations/recommandations du group

Suit un résumé des principales observations et recommandations des participants au cours des échanges en plénière et en sous-groupes :

1. Le rôle de Santé Canada comme autorité de réglementation devrait être transparent. Il existe une certaine confusion au sujet de la capacité et de l'autorité de Santé Canada (p. ex. pour vérifier un processus). Santé Canada a besoin de plus de ressources et de compétences pour s'acquitter de ses fonctions. Il y a un manque perçu de continuité entre les phases d'essai qui cause un double emploi à Santé Canada, et qui a ensuite le même effet du côté de l'industrie. Les participants veulent de la constance et de la prévisibilité pour ce qui est du processus et de l'interprétation des règlements.
2. De meilleurs documents d'orientation sont nécessaires. Santé Canada est censé clarifier davantage le processus, les exigences et les responsabilités. Les définitions des exigences pour les divers types d'essais cliniques et les documents d'orientation doivent être clairs, uniformes et largement partagés. D'autres recommandations incluent la création de « foires aux questions » et l'inclusion d'un glossaire à la fin de tous les documents, le tout publié et affiché sur le site Web de Santé Canada régulièrement. La participation des intervenants sera essentielle, comme l'élaboration d'outils d'orientation et communication.
3. Santé Canada devrait rechercher l'harmonisation avec les autres administrations publiques (au pays et à l'étranger), dans la mesure du possible. L'harmonisation interprovinciale/territoriale au Canada et internationale est désirable, Santé Canada pouvant tirer parti du travail effectué ailleurs pour s'assurer que le Canada adhère aux meilleures pratiques. Il a notamment été recommandé d'adopter les directives établies par d'autres autorités de réglementation (p. ex. exigences relatives à la conservation des dossiers) et de participer à des échanges mondiaux en matière de normalisation et aux efforts d'harmonisation.
4. Les rôles et les responsabilités d'autres joueurs dans les essais cliniques doivent être clarifiés. Certains participants ont indiqué que ces joueurs doivent être réglementés, et que leurs rôles doivent être définis, outre la définition du processus (p. ex. CER, ORC, CCSD, et CQ/CP). Les avis sont partagés quant au besoin d'agréer les CER au Canada. Les participants ont reconnu que nombre de ces questions sont essentiellement provinciales, si bien que les provinces et les territoires doivent prendre part à cette discussion.
5. Le système de rapports de sécurité doit être amélioré. Le système actuel n'est pas utile, en plus d'être paperassier et hétéroclite. Il a été recommandé que Santé Canada joue le rôle de « centre de coordination » pour que tous puissent mieux comprendre les questions de sécurité.

V. Propos de clôture et prochaines étapes

M. Lucas a mis fin à la réunion en répétant les principaux messages entendus tout au cours de la journée et il a remercié les participants pour leur précieux apport au processus. Selon la rétroaction obtenue grâce aux questionnaires d'évaluation remplis par les participants (Annexe D), l'atelier a été très bien accueilli. Les participants ont aimé être consultés tôt dans le processus. Ils ont été impressionnés par l'intégration rapide des échanges dans la présentation de clôture^{Note de bas de page 8}, et ils ont généralement convenu que les principales questions avaient été dégagées à la fin.

Prochaines étapes

Les résultats de l'atelier aideront à guider la prise de mesures à court, à moyen et à long terme pour renforcer le cadre de réglementation devant régir les essais cliniques, soit :

• des modifications réglementaires;
• des outils stratégiques (p. ex. documents d'orientation, normes); et/ou
• des mesures administratives (p. ex. améliorations opérationnelles, activités de promotion).

Le public aura la possibilité de donner son avis lors de consultations additionnelles qui seront entreprises par la direction générale, au besoin, lorsque Santé Canada ira de l'avant avec l'initiative, p. ex. :

• par l'entremise de la Gazette du Canada, si des modifications réglementaires sont considérées
• par des consultations sur le cadre d'homologation progressive pour les produits pharmaceutiques et biologiques.

Les participants ont été encouragés à visiter le site Web du Plan de renouveau^{Note de bas de page 9} pour prendre connaissance des mises à jour et des consultations sur le projet, ainsi que d'autres initiatives connexes.

Annexe A - Documents de référence

1. Plan de renouveau : Transformer l'approche de la réglementation des produits de santé et des aliments au Canada (octobre 2006)
2. Présentation - Contexte de l'examen, moteurs du changement et les prochaines étapes (Examen de la réglementation des essais cliniques - Présentation remise à l'Atelier des intervenants le 26 mars 2007)
3. Document de travail - Examen du cadre de réglementation des essais cliniques de 2001 : Partie C, Section 5 du Règlement sur les aliments et drogues (Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains)
4. Titre 5: Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains ; Interprétation
5. Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues - Modification-(Annexe No 1024) Modification de l'Annexe - Essais-cliniqu es; Avis d'adoption d'une annexe en date du 22 juin 2001
6. Examen du cadre de réglementation des essais cliniques - Résultats de la cyberconsultation de 2006

Annexe B - Liste des participants

La liste complète des participants à l'atelier est la suivante. Au total il y avait 48 participants.

Annexe C - Résumé de l'évaluation par les participants

En général, les réponses (n=33) des participants à l'évaluation de l'atelier étaient très favorables, tout en faisant ressortir les points à améliorer pour les séances à venir. Suit un résumé des réponses en tant que telles fournies par les participants, regroupées autour d'un thème commun.

1. Qu'avez-vous aimé de l'atelier?

• La possibilité d'échanger
  « La capacité d'avoir une discussion franche avec des intervenants de divers milieux, en petits groupes, pour partager des informations sur une vaste gamme de questions a donné lieu à d'intéressantes conversations. Il a ainsi été possible d'entendre différents points de vue, qui ont stimulé des opinions plus réfléchies. »
• La possibilité d'apprendre
  « Cela a également été une possibilité d'apprendre, une occasion pour les participants de l'industrie de présenter leur point de vue et de contribuer à l'amélioration de la réglementation. La séance a été informative et interactive, et nous devons multiplier les expériences du genre avec les principaux intervenants. Cela a été une occasion de réagir au processus de Santé Canada concernant les essais cliniques au Canada et aux processus connexes. »
• L'approche
  « Les documents remis aux participants au préalable étaient bien. La taille du groupe était bonne. La structure de la réunion, axée sur les échanges plutôt que sur les présentations, convenait. Les places étaient bien assignées, les tables étaient équilibrées, la diversité autour d'elle permettant d'aborder des questions et des points de vue variés. Autant la discussion en table ronde que les petits groupes ont permis des échanges interactifs, et le temps consacré à cette activité était approprié. La formule question/document de travail a permis un bon débat, sans limiter la conversation à ces points. Il a été utile de travailler en sous-groupes avant d'approfondir les questions « clés ». L'intégration rapide de la rétroaction et la présentation des résultats /opinions ont été des moyens efficaces d'entendre le point de vue des autres tables. Les conclusions présentées à la fin de la réunion ainsi que les "prochaines étapes" ont été une excellence façon de tout résumer. »
• Commentaires généraux
  « Les présentations par Stephen Lucas étaient excellentes. Les participants avaient le sentiment d'être consultés tôt dans le processus, et non après que tout eut été décidé. Tous les points pertinents de la réforme de la réglementation ont été abordés. Les participants ont hâte de voir Santé Canada procéder aux changements promis. »

2. Quelles améliorations proposeriez vous?

• Préparation des participants à la réunion
  « Il serait utile de donner avis des réunions plus longtemps d'avance et de fournir les documents à lire préalablement au moins une semaine d'avance, en spécifiant qu'il est obligatoire de les lire avant de se présenter à l'atelier. Beaucoup de temps a été perdu parce que certains participants n'avaient pas lu les documents. Il aurait également été utile de fournir les questions à débattre préalablement à l'atelier. »
• Sélection des participants
  « Il aurait été utile qu'il y ait plus de temps pour le choix des participants, la distribution des documents à lire, et la justification du choix et du nombre des intervenants. L'organisateur devrait s'assurer des connaissances des participants pour que des échanges de qualité soient possibles. »
• Répartition du temps
  « Il aurait été utile de prévoir plus de temps au programme pour discuter des préoccupations des participant et des points soulevés. Une suggestion a été de consacrer moins de temps au survol et au positionnement de la DGPSA et d'en garder plus pour des activités en atelier. Une personne était d'avis que les rapports en plénière étaient trop longs. La séance de clôture a été une bonne synthèse, mais tout le monde était fatigué rendu là! »
• Questions à débattre
  « Certains participants ont indiqué que les questions visant à focaliser les échanges n'étaient pas aussi claires qu'elles auraient pu l'être, si bien que quelques-unes n'ont pas obtenu de réponses. Certains sujets dans les documents à lire préalablement n'ont pas été abordés dans les discussions. Il aurait été utile de donner quelques exemples de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas pour aider à guider les échanges. La plénière aurait pu être un peu plus structurée - les récapitulations étaient souvent répétitives et difficiles à suivre. »
• Demande de suivi
  « Un participant voudrait plus de renseignements de nature opérationnelle sur les dépenses et les activités de la direction générale. Un autre estimait que la promesse de changements devrait être plus ferme afin que les participants aient l'impression de ne pas perdre leur temps. Quelqu'un a fait remarquer que les participants de Santé Canada étaient parfois sur la défensive ou lieu de simplement écouter les points de vue exprimés. »
• Les points de vue de certains participants n'ont pas été saisis
  « Plusieurs participants ont mentionné que leurs préoccupations et suggestions ont été passées sous silence dans le compte rendu de leur groupe, et ils craignaient que leurs commentaires oraux n'aient pas été saisis non plus. Un ou deux participants ont proposé que les participants soient encouragés à fournir des exemples écrits si possible pour illustrer leur position de manière à ce que toutes leurs préoccupations et suggestions soient reflétées dans le rapport. Une autre suggestion était de faire appel à un rapporteur impartial et à un modérateur à chaque table pour limiter la distorsion des résultats présentés. »

Annexe D - Glossaire

BPC

Bonne pratique clinique

BPF

Bonne pratique de fabrication

BPL

Bonne pratique de laboratoire

CCSD

Conseil de contrôle de la sauvegarde des données

CEE

Conseil d'examen d'établissement

CER

Comité d'éthique de la recherche

CP

Chercheur principal

CQ

Chercheur qualifié

DAEC

Demande d'autorisation d'essai clinique

DGPSA

Direction générale des produits de santé et des aliments

É/Q

Évaluation de la qualité

EC

Essai clinique

ECM

Examen commun des médicaments

FAQ

Foire aux questions

ICH

Conférence internationale sur l'harmonisation (des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain)

M-DAEC

Modification de demande d'essai clinique

OGS

Organisation de gestion de site

OMS

Organisation mondiale de la santé

ORC

Organisation de recherche à contrat

PAS

Programme d'accès spécial

PC

Pharmacocinétique

PD

Pharmacodynamie

PME

Petite et moyenne entreprise

PON

Procédure opérationnelle normalisée

PT

Provinces et territoires

R-D

Recherche et développement

RIM

Réaction indésirable à un médicament

US FDA

Food and Drug Administration des États-Unis

Annexe E - Réponses aux questions des participants

Santé Canada s'acquitte ci-après de sa promesse de fournir un complément d'information pour répondre aux questions posés par les participants sur les thèmes précis suivants : évaluation environnementale; comparaisons de la R-D clinique entre le Canada et d'autres pays; planification de la capacité de Santé Canada en relation avec les activités en matière d'essais cliniques de la DGPSA.

1. Évaluation environnementale

Q1. 'Au cours de la brève période de l'examen, je crois comprendre que Santé Canada a une part de responsabilité pour assurer un élément de protection environnementale. Durant l'examen, quelle sorte de renseignements sont fournis ou exigés entre autres sur l'excrétion de différents genres de médicaments, l'impact sur l'environnement, l'élimination des médicaments et l'aspect génétique? Comment ces informations peuvent-elles être prises en considération dans le processus?'

R1. Les renseignements obligatoires pour l'évaluation environnementale des nouvelles substances sont actuellement énoncés dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) pris en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement de 1999. Le RRSN s'applique aussi bien aux fabricants qu'aux importateurs de nouvelles substances. Les nouvelles substances doivent être déclarées et évaluées dans les présentations de drogue nouvelle.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) de 1999 exige que toutes les substances nouvelles devant être utilisées au Canada soient évaluées relativement à leurs risques potentiels pour l'environnement canadien et la santé humaine. Toutes les substances qui entrent dans la composition de produits tombant sous le coup de la Loi sur les aliments et drogues sont actuellement réglementées en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN)^{Note de bas de page 10}. Toutefois, le RRSN a été établi pour les produits chimiques industriels. Il est donc nécessaire d'élaborer des règlements sur l'évaluation environnementale dont les exigences en matière d'information sont propres aux risques pour l'environnement et la santé humaine. Jusqu'à ce que ces règlements soient promulgués, le RRSN s'appliquera.

L'Initiative sur l'impact environnemental (IIE) de Santé Canada a été établie au sein de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) en 2001. De concert avec la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) de Santé Canada, des directions de la DGPSA et de la Direction des substances nouvelles d'Environnement Canada, l'IIE travaille à l'élaboration d'un règlement sur l'évaluation environnementale adéquat qui satisfera aux exigences de la LCPE de 1999. Le règlement sur l'évaluation environnementale portera sur toutes les substances présentes dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues, c'est - à - dire :

• les produits pharmaceutiques, radiopharmaceutiques et thérapeutiques;
• les produits biologiques et les thérapies génétiques;
• les médicaments vétérinaires;
• les produits de santé naturels;
• les matériels médicaux;
• les cosmétiques;
• les additifs alimentaires et les aliments nouveaux

Avec les partenaires susmentionnés, l'IIE travaille de pair avec d'autres collègues, au Canada et à l'étranger, en vue d'établir les données scientifiques relatives aux effets directs et indirects sur la santé des substances présentes dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues et de déterminer les pratiques exemplaires qui permettent de les gérer.

Jusqu'ici, l'IIE a élaboré un document de détermination des enjeux (2003) et un document d'analyse des options (2005), lequel explore les options en fait d'autorité législative et de structure réglementaire que Santé Canada peut poursuivre dans l'élaboration du règlement . En 2006, l'IIE a créé un Groupe de travail sur l'évaluation environnementale (GTEE) pour fournir à Santé Canada des conseils généraux et stratégiques sur des questions politiques, techniques, fonctionnelles et réglementaires, et aider le ministère à élaborer le règlement. Les 29 et 30 mars 2006, Santé Canada et Environnement Canada ont été les hôtes de consultations publiques concernant l'élaboration d'un règlement sur l'évaluation environnementale à Ottawa (Ontario). Les intervenants se sont penchés sur des questions relatives à l'élaboration du règlement et les étapes suivantes^{Note de bas de page 11}.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'Initiative sur l'impact environnemental (IIE).

2. Comparaisons de la R D clinique entre le Canada et les autres pays

Q2 .' L'objectif initial des modifications de 2001 était excellent, et au cours de la période de 2001 à 2005, les investissements dans la recherche ont augmenté de près de 20 %. Avons-nous des données comparatives en ce qui concerne l'augmentation de la recherche clinique au Canada et dans les autres pays du G8 ou du G20?'

R2. Le rang du Canada dans le monde dépend d'une combinaison de facteurs économiques et sociaux. Il est difficile de confirmer les tendances dans l'activité de recherche clinique au niveau mondial en raison notamment de la multitude des normes utilisées pour les rapports et les données, de l'existence de multiples registres des essais et du nombre croissant d'essais cliniques multinationaux. Suivent quelques observations de divers rapports précédemment cités qui ont présenté les tendances relatives aux essais cliniques et à la recherche et développement au Canada et dans le monde.

A. Aperçu - le Canada et le monde

Selon un récent rapport publié par KPMG^{Note de bas de page 12}, les sociétés pharmaceutiques multinationales continuent de voir le Canada comme un bon endroit où réaliser des essais pour les raisons suivantes :

• Leadership démontré en recherche biomédicale de base, renforcé par un financement par l'intermédiaire des IRSC et d'autres organismes fédéraux et provinciaux;
• Nombre de centres cliniques réputés, d'envergure internationale, capable de diriger des essais multinationaux à grande échelle;
• Réputation internationale pour l'excellence des cliniciens chercheurs, centres et réseaux de recherche intégrés au niveau national (p. ex. cancer, AVC, essais VIH, arthrite) où des centres plus modestes sont reliés grâce à une structure commune de systèmes de santé;
• Solide système de gestion de l'information (avancées de la télésanté comme l'Inforoute Santé du Canada, bases de données provinciales sur les soins de santé pour l'ensemble des populations);
• (Pays) reconnu pour atteindre les cibles de recrutement et comme pouvant offrir une population multi ethnique diversifiée possédant une vaste hétérogénéité génétique et des sous populations pour appuyer la recherche chez une variété de populations uniques - le Canada s'est classé parmi les trois premiers pays du G8 pour le nombre de patients inscrits à des essais de phase II/III en 2003 2004 dans huit catégories thérapeutiques;
• Hautes normes de fiabilité en ce qui concerne les données cliniques, la conduite et les rapports de recherche clinique, et la production de résultats hautement fiables. Un norme de soins commune facilite l'intégration des données entre de nombreux centres;
• ORC expérimentés et activités d'essai efficaces à l'échelle nationale; - Recherche de rentabilité par la création d'un système centralisé d'examen éthique (p. ex. Ontario Cancer Research Ethics Board);
• Régime fiscal généreux pour la R D, par exemple le Programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental (programme permanent offrant des crédits d'impôt remboursables). Les coûts après impôt des dépenses de R D sont presque deux fois moindres qu'aux États Unis, selon la province.

B. Rendement intérieur

Au cours de l'examen de la réglementation des EC, les renseignements suivants ont été recueillis sur l'activité d'essais cliniques au pays. Ces renseignements provenaient de sources comme Santé Canada, les rapports annuels du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, des données des Instituts de recherche en santé du Canada et de rapports d'Industrie Canada sur l'innovation et les essais cliniques.

Type et nombre par phase  : Au cours de la période du 1^er septembre 2001 à la fin de l'exercice financier 2002 (c.-à-d. jusqu'au 31 mars 2002), les nombres de DAEC pour des produits pharmaceutiques et biologiques ont respectivement augmenté de 40 % et 70 %. De 2002 à 2006, les DAEC ont augmenté en moyenne de 6,2 % par année pour les produits pharmaceutiques et de 9,6 % pour les produits biologiques. Par suite des modifications apportées au cadre de réglementation en 2001, le nombre d'essais de bioéquivalence de phase I de sept jours a considérablement augmenté au Canada.

La recherche et développement augmente au rythme de 12,6 % par année au niveau mondial, et elle devrait continuer d'augmenter à ce rythme jusqu'en 2008. Les essais cliniques représentent 40 % de toute l'activité de R-D.

Au Canada, la croissance de la R-D a été de 8,6 %. Les essais de phase III continuent de représenter les plus grands investissements dans la R-D (31 %). Les essais de phase II comptent toujours pur 10 % des investissements dans la R-D.

Selon une recherche récente, le nombre de PME en biotechnologie devrait augmenter au rythme de 28 % par année au Canada. Le Canada fait belle figure en biotechnologie, environ 10 % des revenus mondiaux dans le secteur y étant générés. Il vient au deuxième rang derrière les États-Unis pour le nombre de sociétés de biotechnologie ^{Note de bas de page 13}. Selon d'autres prévisions, les entreprises canadiennes accroîtront de 90 % leur activité de développement de médicaments, et les produits de 80 % des sociétés biopharmaceutiques sont censés faire l'objet d'essais de phase I :

• Il y a actuellement plus de 500 produits biopharmaceutiques dans le pipeline^{Note de bas de page 14};
• Les produits thérapeutiques dans le pipeline, par secteur, se répartiraient comme suit : cancer (35 %), maladies infectieuses (15 %), troubles neurologiques (13 %), maladies cardiovasculaires (9 %), autres (28 %)^{Note de bas de page 15}
• Il y a plus de 500 sociétés de biotechnologie au Canada, dont plus de 53 % dans le secteur de la santé - le Canada est un chef de file mondial en biotechnologie.

C. Contexte international

Un document récent brosse un tableau de l'activité d'essais cliniques sous la forme d'une étude comparative du choix du Canada ou des États-Unis pour la tenue d'essais cliniques^{Note de bas de page 16}. Les dépenses au titre de la R-D ont été de 33 milliards de dollars US à l'échelle mondiale en 2001, augmentant à un rythme estimé à 15 % par année^{Note de bas de page 17}. Selon le rapport :

• Les essais cliniques comptent pour 40 % des dépenses de R-D, en raison de la complexité accrue du développement de nouveaux médicaments et de la rigueur accrue des exigences réglementaires;
• 1,3 milliard de dollars US est consacré au recrutement pour des essais cliniques - 1 milliard de dollars US pour le recrutement de patients, et 300 millions de dollars US pour le recrutement de médecins;
• La réalisation d'économies dans les essais cliniques dépend directement de l'adoption de méthodes d'étude fiables et efficientes, de techniques de collecte de données avancées et de méthodes économétriques;
• L'activité d'essai clinique a augmenté de 20 % dans le monde; 60 % de cette activité a lieu ailleurs qu'au Canada et aux États-Unis, surtout au R.-U. Le Canada se classe troisième derrière l'Union européenne et les États-Unis pour le nombre d'essais cliniques. L'activité d'essais cliniques est en hausse en Inde et en Chine;
• Une croissance de 15 % par année des dépenses de R-D dans l'industrie biopharmaceutique est censée être la tendance^{Note de bas de page 18}.

3. Planification opérationnelle relative aux activités d'essai clinique à la DGPSA

Q3. ' Selon les documents d'information, la direction dispose de plus de fonds à affecter aux activités d'examen. Compte tenu du nombre exponentiel d'essais, comment Santé Canada continuera-t-il de s'acquitter de ses obligations en matière d'examen et d'inspection?'

R3. Santé Canada a été en mesure d'atteindre les objectifs d'examen en embauchant plus d'employés à temps plein (depuis 2001) et en adoptant des pratiques opérationnelles simplifiées. Santé Canada continue d'examiner les besoins de ressources futurs pour s'assurer de s'acquitter de ses obligations.

Le budget de 2005 prévoyait des ressources supplémentaires de l'ordre 170 millions de dollars afin mettre en oeuvre une série de mesures ciblées pour améliorer l'innocuité et l'efficacité des médicaments et des autres produits thérapeutiques, par exemple le renforcement de la capacité de Santé Canada d'examiner et de surveiller les essais cliniques et l'augmentation du nombre d'inspections de centres d'essai clinique.

À ce jour, l'affectation budgétaire de 2005 a servi à financer des responsabilités de surveillance des essais cliniques en permettant :

• La dotation en personnel des fonctions d'examen des DAEC de la DPBTG et l'appui des réunions pré-DAEC, ce qui s'est traduit par une amélioration de la qualité de l'examen et de l'opportunité des décisions. Les plans futurs incluent l'embauche de personnel technique pour soutenir les systèmes de laboratoire et de gestion, de même que de spécialistes des statistiques baysiennes pour appuyer l'examen des protocoles d'examen des DAEC et l'élaboration de nouvelles méthodes de modélisation pour améliorer la génération de signaux de sécurité et de plans d'action;
• La dotation en personnel pour appuyer une activité d'inspection accrue des essais cliniques et d'examen post-commercialisation des RIM;
• La dotation en personnel pour soutenir la capacité de surveillance et l'évaluation de l'innocuité des produits de santé commercialisés, y compris les améliorations des stratégies d'atténuation des risques et des activités de communication;
• La dotation en personnel de l'initiative du Bureau des produits pédiatriques et des plans pour embaucher plus de personnel afin d'appuyer l'intégration des questions pédiatriques dans l'approbation pré-commercialisation et la surveillance et l'évaluation post-commercialisation;
• La dotation en personnel des fonctions d'examen des DAEC et des RIM de la DPT, ainsi que de postes dans les secteur des instruments médicaux et de l'élaboration des politiques, ce qui a permis d'accroître la capacité d'examen et la collaboration dans les fonctions d'examen et de surveillance au sein de toutes les directions.

Pour l'avenir, il est prévu de continuer à doter en personnel les fonctions d'évaluation et de surveillance afin de permettre :

• des réunions d'engagement plus fréquentes et efficientes avec les promoteurs préalablement aux demandes;
• une communication des risques plus efficace et un soutien des CER (p. ex. projet d'agrément, élaboration de normes), des chercheurs qui mènent des essais cliniques et des promoteurs;
• la liaison avec les autorités de réglementation étrangères;
• des améliorations et une plus grande efficience dans l'examen et l'évaluation des DAEC et des RIM;
• une activité d'inspection accrue.