Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19) 

En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)Note de bas de page a, la ministre de la Santé prend l'Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19), ci-après.

Ottawa, le 13 août 2020

Patricia Hajdu
La ministre de la Santé,

Prolongations

Durée des prolongations

1 Les délais prévus par les dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues sont prolongés de quinze jours:

Précision

2 (1) Il est entendu que l'article 1 s'applique aux délais qui commencent à courir dans les trente jours précédant la date de la prise du présent arrêté.

Continuation de l'application

(2) L'article 1 continue de s'appliquer aux délais qui commencent à courir dans les quarante-cinq jours précédant la date à laquelle il cesse d'avoir effet.

Cessation d'effet

16 novembre 2020

3 L'article 1 cesse d'avoir effet le 16 novembre 2020.

Lien connexe

Notes de bas de page

Note de bas de page a

L.C. 2020, ch. 11, art. 11

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