Identification numérique pour les drogues de l'annexe C (radiopharmaceutiques et trousses)

De : Santé Canada

Date d'adoption : 2017/01/19
Date de publication : 2020/03/23
Date d'entrée en vigueur : 2020/04/01

Format PDF (272.55 Ko, 12 pages)

Aperçu

Le 13 décembre 2017, Santé Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (exigences de DIN pour les drogues sous forme posologique visées à l'annexe C de la Loi sur les aliments et drogues) dans la Partie II de la Gazette du Canada. L'objectif de cette modification réglementaire est d'exiger que les drogues de l'annexe C (radiopharmaceutiques et trousses) portent une identification numérique de drogue (DIN) pour qu'elles puissent être vendues au Canada. Cette ligne directrice fournit des renseignements sur comment les promoteurs peuvent se conformer à la nouvelle réglementation.

À qui s'adresse ce guide

Les titulaires d'autorisations de mise en marché pour des médicaments de l'annexe C

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Pour l'aide

Bureau des politiques et de la collaboration internationale
Immeuble Laboratoire du centre de contrôle des maladies (LCCM)
100, promenade Églantine, Pré Tunney
Ottawa, ON K1A 0K9

Courriel : hc.bgtd.opic-bpci.dpbtg.sc@canada.ca

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