Réduction de l'utilisation du dichlorométhane dans les procédés d'enrobage des comprimés

1997-07-21

Direction des produits thérapeutiques
Pré Tunney
Localisateur d'adresse # 0702A
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2

97-023722

le 21 juillet, 1997

Lettre aux associations

Monsieur, Madame,

Objet: Réduction de l'utilisation du dichlorométhane dans les procédés d'enrobage des comprimés

Suite à l'adoption de laLoi canadienne sur la protection de l'environnement(LCPE) en 1993, Environnement Canada, Santé Canada, avec des représentants de l'industrie et des intéressés ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du Processus des options stratégiques en vue d'élaborer un programme visant à réduire au Canada, l'émission de dichlorométhane (DCM) dans l'environnement. Selon des statistiques récentes, l'utilisation habituelle duDCMdans les procédés d'enrobage des comprimés demeure une source importante d'émissions deDCM.

La Direction des produits thérapeutiques appuie les initiatives ayant pour but de réduire en milieu de travail l'exposition auDCMet les émissions dans l'environnement. Initiatives qui, dans le secteur pharmaceutique, ont surtout été axées sur la conversion du procédé d'enrobage auDCMà des procédés d'enrobage utilisant des dispersions aqueuses. Afin d'aider les entreprises pharmaceutiques à effectuer cette conversion, vous trouverez ci-joint un résumé des exigences courantes de la Direction quant aux renseignements à fournir et à leur présentation lorsqu'un changement est apporté au procédé d'enrobage des comprimés.

Si vous avez des questions au sujet du guide ci-joint, n'hésitez pas à communiquer avec la Division de la qualité des produits pharmaceutiques, Bureau de l'évaluation des produits pharmaceutiques, Direction des produits thérapeutiques, en appelant au (613) 941-3184 (Fax : (613) 941-0571). Pour les questions se rattachant au Processus d'options stratégiques, je vous prie de vous adresser à Stephen MacDonald, Section des substances toxiques, Direction de l'hygiène du milieu, au 957-0382 (Fax : (613) 941-4546).

Veuillez agréer, Monsieur(ou Madame), l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par Barb Benning

(pour)Dann M. Michols
Directeur général

Pièce jointe

Changement dans le procédé d'enrobage des comprimés : exigences concernant les renseignements à fournir et leur présentation en vertu de laLoi sur les aliments et drogueset de sesRèglements

Ce guide décrit les données et les conditions de présentation requises pour les changements à l'enrobage (formule, procédé, équipement) causés par la conversion d'enrobage avec solvants organiques à des enrobages avec solvants aqueux. Suite à la conversion, pour les changements connexes qui affectent le noyau des comprimés, veuillez consulter les politiques suivantes:Bioéquivalence des formulations proportionnelles-Formes pharmaceutiques orales solidesetDonnées de stabilité requises à l'appui de changements touchant les drogues nouvelles commercialisées(disponible sous la rubriquePolitiquessur le site Web duProgramme des produits thérapeutiques.

Table des matières

1. Drogues nouvelles

1.1 Formes posologiques orales solides à libération classique

Produits à libération immédiate pour lesquels l'enrobage ne joue aucun rôle dans la libération de la substance active du médicament.

1.1.1 Documentation relative aux tests

  • Une justification scientifique d'une dispense pour les essais de bioéquivalence. Des profils comparatifs de dissolution doivent aussi être intégrés à toute justification. Il faut fournir des données faisant état des résultats individuels et des moyennes des profils de dissolution pour au moins un lot produit conformément à la formulation courante et à la formulation proposée.

  • La formule-type se rattachant à un lot de fabrication standard pour la formulation courante et la formulation proposée. Toutes les différences doivent être soulignées.

  • Des certificats d'analyse concernant au moins un lot produit conformément à la formulation courante et à la formulation proposée.

  • Données de stabilité(1)

    1. avant la vente : la quantité de données de stabilité avant la vente nécessaire à l'appui de la conversion d'un procédé organique à un procédé aqueux dépendra d'un certain nombre de facteurs, dont la sensibilité à l'humidité et à la lumière de la substance pharmaceutique et du produit fini. Lorsqu'on sait qu'un médicament est stable, il n'est pas nécessaire de produire des données sur la stabilité avant la vente.

      Cependant, s'il s'agit d'un médicament moins stable, il faut fournir des données d'analyses accélérées (p. ex. analyses effectuées pour un minimum de 3 mois à 40°C/75 %HRsur deux lots de médicaments) avant de soumettre la présentation. Des données d'analyses à long terme dans les conditions d'entreposage recommandées (p. ex. 25°C/60 %HRlorsqu'il est recommandé d'entreposer les produits entre 15° et 30°C) devraient également être produites, si elles sont disponibles.

    2. après la vente : Les deux premiers lots doivent être analysés conformément à un protocole approuvé en matière de test de stabilité.

  • Conformément aux principes desBPF, la validation ou la revalidation du procédé de fabrication. Des études peuvent être menées après la vente sur les lots commerciaux initiaux.

NB : Bien qu'une approbation préalable de laDPTsoit requise en cas de changement dans le matériau d'enrobage ou le procédé d'enrobage d'une drogue nouvelle comme on le décrit ci-dessous, on encourage les entreprises qui envisagent une conversion à un procédé d'enrobage aqueux pour plusieurs de leurs produits à consulter la Direction afin de discuter de la possibilité d'élaborer un modèle d'analyse. Un tel modèle pourrait permettre de diminuer le nombre d'analyses et de garantir en même temps l'équivalence de tous les produits ainsi analysés.

1Adaptation de la Politique de la Direction des médicaments intituléeDrogues nouvelles commercialisées, Données de stabilité requises.

1.1.2 Niveau de la présentation

Modification à déclaration obligatoire, à condition que l'information ci-dessus établisse l'équivalence des caractéristiques d'un médicament.

NB : Conformément à la Politique de la Direction des médicaments intituléeDrogue nouvelle-assez longtemps(également disponible sur le site Web du Programme des produits thérapeutiques), les entreprises ne sont pas tenues de soumettre à la Direction des modifications à déclaration obligatoire une fois qu'un médicament particuliers, sous forme posoliques a suffisamment fait ses preuves. Selon la politique, une « période assez longue » représente un minimum de sept ans à partir de la date initiale de la mise en vente au Canada (avis de mise en vente d'un médicament). Cependant, si, après la période de sept ans, l'entreprise envisage d'apporter des modifications importantes » qui influent ou pourraient influer sur l'innocuité ou l'efficacité d'un médicament (p. ex. modifications nécessitant à l'appui, des données cliniques ou des données sur la bioéquivalence), elle doit soumettre un supplément, et le produit reprend le statut de drogue nouvelle pour encore trois ans.

Il importe également de souligner que, peu importe si une approbation préalable de la Direction des produits thérapeutiques est requise pour une modification qu'on propose d'apporter à un médicament, on s'attend à ce que tous les fabricants, distributeurs ou importateurs disposent de données suffisantes à l'appui (comme on le décrit plus haut) avant d'intoduire un changement.

1.2 Formes posologiques à libération modifiée

Les exigences énoncées à la section 1.1 ci-dessus s'appliquent également aux produits à libération modifiée, sauf pour les produits pour lesquels l'enrobage influe sur la libération du médicament.

Dans le cas des produits à libération retardée ou à libération modifiée dont l'enrobage influe sur la libération du médicament, les conditions suivantes s'appliquent :

1.2.1 Documentation relative aux tests

Documentation décrite à la section 1.1.1, mis à part le fait que des études de bioéquivalence doivent de plus être réalisées en vue de démontrer l'équivalence du produit.

1.2.2 Niveau de la présentation

Un supplément est requis.

2. Médicaments n'ayant pas le statut de drogue nouvelle

Médicaments faisant l'objet des exigences concernant les présentations de la Directive de la Direction des médicaments intituléeDirective de présentation des demandes deDIN(disponible sur le site Web du Programme des médicaments sous la rubrique Directives).

2.1 Documentation relative aux tests

Documentation décrite plus haut pour les nouveaux médicaments, sous réserve des dispenses pour les essais de bioéquivalence, d'après les sections VII et VIII de la Directive mentionnée ci-dessus.

2.2 Niveau de la présentation

Les fabricants devraient avoir en main des données suffisantes avant d'introduire un changement proposé, et devraient mettre à jour l'information fournie antérieurement à la Direction, comme l'indique l'article C.01.014.4 duRèglement de la Loi sur les aliments et drogues.

List de distribution

Mme Lise Lefebvre
Présidente
Association nationale pour les produits de santé
360, rue St-Jacques Bureau 615
Montréal (Québec)
H2Y 1P5

Mr. Charles Low
President
Canadian Cosmetic, Toiletry and Fragrance Association
5090 Explorer Drive Suite 510
Mississauga, Ontario
L4W 4T9

Mr. Mario Ménard
Director General
Canadian Homeopathic Pharmaceutical Association
43 Balsam Street
Baie d'Urfé, Québec
H9X 3K6

M. Pierre Morin
Directeur général
Groupement provincial de l'industrie du médicament
360, rue St-Jacques Bureau 615
Montréal (Québec)
H2Y 1P5

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