Comment régler les frais pour votre licence d’établissement

À des fins pratiques, Santé Canada accepte les paiements par chèque, par carte de crédit, et par virement bancaire.

Pour éviter les trop-perçus ou moins-perçus, veuillez soumettre vos paiements en fonds canadiens.

Chèque

Les chèques doivent être faits à l'ordre du « Receveur général du Canada » et envoyés à l'adresse suivante avec une copie de votre facture :

Santé Canada
Comptes débiteurs
Indice de l'adresse : 1918B
18e étage, pièce 1804B, édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Carte de crédit

Les cartes Visa, MasterCard et American Express sont acceptées. Veuillez fournir les renseignements suivants lorsque vous effectuez un paiement par carte de crédit :

  • Nom complet (légal) de votre entreprise
  • Numéro de client (p. ex. DEL/MDEXXXXX)
  • Numéro de la facture
  • Montant de la facture
  • Type de carte de crédit (p. ex. Visa)
  • Numéro de la carte de crédit
  • Date d'expiration de la carte
  • Nom du détenteur de la carte
  • Adresse du détenteur de la carte
  • Numéro de téléphone du détenteur de la carte

Santé Canada n'accepte plus les paiements par carte de crédit par courriel.

Il y a trois façons d'effectuer un paiement par carte de crédit :

  1. Télécopieur : 613-957-3495 (Veuillez compléter et fournir le formulaire pour télécopieur, trouvé ici)
  2. Téléphone : 1-800-815-0506
  3. Courrier : Comptes débiteurs de Santé Canada (adresse ci-dessus)

Virement bancaire

Pour effectuer un virement bancaire, vous devez inclure les éléments suivants :

  • Nom complet (légal) de l'entreprise
  • Numéro de facture
  • Type de licence (p. ex. LEPP ou LEIM)
  • No de client (p. ex. DEL/MDEXXXXX)

Veuillez vous assurer que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou par des banques intermédiaires, sont couverts par votre paiement.

SC n'est pas responsable des frais facturés pendant le

Les paiements par virement bancaire sont effectués à :

  • Nom de la banque : Fédération des caisses Desjardins du Québec 
    1 Complexe Desjardins, Tour sud, 15ième,, Montréal (Québec) 
    Canada, H5B 1B3
  • SWIFT : CCDQCAMM
  • Numéro de banque : 815
  • Numéro de transit : 98000
  • Nom du bénéficiaire : 022-25631 - Health
  • Numéro de compte du bénéficiaire : MFI09703350815CAD2
  • Détails des frais : "OUR"
  • Champ de descriptionnote de bas de page * : Nom de la compagnie, Numéro de client et Numéro de facture

Si vous avez des questions sur les options de paiement, veuillez contacter le service Comptes débiteurs à : hc.ar-cr.sc@canada.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À noter que les normes de virements bancaires au Canada offrent 4 lignes de 35 caractères pour le champ de description. Veuillez aussi noter que les virements bancaires passent souvent par des institutions financières intermédiaires et les détails des champs peuvent être tronqués.

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