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Comment régler les frais de Santé Canada

Les frais payables à Santé Canada doivent être versés en devises canadiennes (CAD) seulement.Les paiements peuvent être effectués par crédit existant, par chèque, par mandat bancaire, par traite bancaire, directement auprès d'une institution financière, par carte de crédit, par virement télégraphique, ou par dépôt direct.

Sur cette page

Exigences

Vous devez détenir un numéro de client de Santé Canada ou un numéro de compte de groupe valide pour effectuer un paiement. Vous trouverez votre numéro de client sur toute facture ou tout relevé périodique de Santé Canada.

Certains programmes ont des exigences particulières, par exemple, en cas depaiement sans facture. Vous trouverez ICI une liste de pages propres aux programmes.

Options de paiement :

1. Crédit existant dans un compte

Pour régler une facture en utilisant un crédit existant sur votre compte, veuillez communiquer avec les Comptes débiteurs en envoyant un courriel à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca ou en composant le 1-800-815-0506.

2. Chèque, mandat bancaire ou traite bancaire

Les paiements doivent être acquittés en devises canadiennes à l'intention du « Receveur général du Canada ».

Les paiements doivent être envoyés à :

Santé Canada
Comptes débiteurs, Indice de l'adresse : 1918B
18e étage, salle 1804B, édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Veuillez joindre votre numéro de client de Santé Canada ou votre numéro de compte de groupe avec votre paiement, ainsi que le numéro de la facture (le cas échéant).

3. Paiement par l'entremise d'une institution financière canadienne

Un numéro d'identification de client est requis pour désigner Santé Canada comme bénéficiaire auprès de votre institution financière. Constitué de huit à dix chiffres, votre numéro d'identification de client se trouve sur toute facture qui vous est émise. Il ne s'agit pas de votre numéro de client.

Veuillez suivre les étapes suivantes pour effectuer un paiement en ligne par l'entremise de votre institution financière :

Remarques importantes :

4. Carte de crédit

Veuillez prendre note que l'option de paiement par carte de crédit n'est actuellement pas disponible pour les frais de réglementation annuels du cannabis.

Paiement en ligne :

Les paiements peuvent être effectués à l'aide du Système commun de paiement en ligne au paiements-frais.canada.ca/fr/paiement. Ce système vous permettra de traiter les paiements directement dans votre compte de Santé Canada. Les instructions à cet effet sont indiquées sur le site Web.

Parmi les types de cartes acceptés, mentionnons celles-ci :

Les paiements devraient figurer sur votre compte de Santé Canada dans l'heure qui suit leur traitement.

Remarques importantes :

Paiement par téléphone :

Vous pouvez également effectuer les paiements en appelant l'équipe des Comptes débiteurs au 1-800-815-0506 (ou en composant le 1-800-261-6689 pour les Services nationaux de dosimétrie) et en fournissant les informations suivantes :

Remarque : Veuillez ne pas fournir des informations de carte de crédit par courriel.

5. Virement télégraphique/Transfert électronique de fonds (TEF)

Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes (tout paiement envoyé en devises non canadiennes sera refusé) à l'intention de :

Veuillez envoyer par courriel votre versement de paiement à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca et indiquer votre numéro de client ou votre ou vos numéros de compte de groupe dans la ligne de mention objet et le ou les numéros de facture payés dans le corps du message.

Veuillez vous assurer que votre paiement couvre tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Il incombe à l'expéditeur de les payer.

Si des problèmes surviennent au cours de la transaction, veuillez communiquer avec la Fédération des caisses Desjardins du Québec en composant le 1-866-866-7000.

6. Dépôt direct

Veuillez envoyer par courriel votre versement de paiement à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca et indiquer votre numéro de client ou votre ou vos numéros de compte de groupe dans la ligne de mention objet et le ou les numéros de facture payés dans le corps du message.

Veuillez vous assurer que votre paiement couvre tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Il incombe à l'expéditeur de les payer.

Coordonnées

1. Questions liées aux paiements

2. Questions liées aux factures ou aux numéros de client

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