Comment régler les frais de Santé Canada

Sur cette page

• Exigences
• Options de paiement
  1. Crédit existant sur le compte
  2. Services bancaires en ligne par l'intermédiaire d'une institution financière canadienne (par le biais du Service de paiement de factures - SPP)
  3. Dépôt direct
  4. Virement bancaire/Transfert électronique de fonds (TEF)
  5. Chèque, mandat ou traite bancaire
  6. Carte de crédit
  7. Virement Interac (paiements du Régime canadien de soins dentaires seulement)
• Coordonnées

Exigences

• Tous les frais payables à Santé Canada doivent être payés en dollars canadiens (CAD) uniquement. Pour soumettre un paiement, un numéro de client ou un numéro de compte de groupe valide de Santé Canada est requis. Les numéros de client figurent sur toutes les factures ou relevés mensuels de Santé Canada.
• Pour les comptes des Services nationaux de dosimétrie (SND), veuillez consulter Votre compte SND : Payer votre compte pour obtenir les informations de paiement requises.
  • Si vous n'avez pas de numéro de client ou souhaitez confirmer votre numéro de client actuel, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l'aide.
  • Veuillez prévoir de 5 à 7 jours ouvrables pour la création d'un nouveau numéro de client.
  • Assurez-vous d'indiquer votre numéro de client ou votre numéro de compte de groupe/numéro de facture sur toute correspondance.
  • Les clients doivent tenir compte des délais de traitement des paiements ainsi que de toute interruption possible des services (postaux, bancaires, etc.) lorsqu'ils soumettent leur paiement avant la date d'échéance.

Options de paiement :

Les paiements peuvent être effectués par crédit, par virement bancaire, par chèque, par traite bancaire, par mandat ou par carte de crédit. L'expéditeur est responsable de tous les frais de service, y compris les frais facturés par sa banque ou toute banque intermédiaire.

1. Crédit sur compte

Pour payer une facture en créditant votre compte, veuillez communiquer avec le Service des comptes clients par courriel à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca

2. Services bancaires en ligne par l'intermédiaire d'une institution financière canadienne (par l'intermédiaire du Service de paiement de factures)

Un numéro d'identification client est requis pour que Santé Canada puisse être désigné comme bénéficiaire par l'intermédiaire de votre institution financière. Votre numéro de client est un numéro de 8 à 10 chiffres figurant sur toutes les factures. Ce numéro est différent du numéro de client de Santé Canada. Voici les marches à suivre pour payer en ligne auprès de vos institutions financières :

• Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne.
• Accédez à la page « Payer les factures » et sélectionnez « Ajouter un bénéficiaire ».
• Recherchez et sélectionnez « Santé Canada » dans le champ « Bénéficiaire » (toute autre option n'est pas valide).
• Saisissez votre numéro de client dans le champ « Numéro de compte ».

Remarques importantes pour paiement par service bancaire en ligne

• La procédure de configuration d'un bénéficiaire varie d'une institution financière à l'autre. Veuillez communiquer avec votre banque si vous avez besoin d'aide pour configurer un nouveau bénéficiaire.
• Pour obtenir de l'aide pour accéder à votre numéro de client, veuillez communiquer avec le service des comptes clients à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca
• Une fois le paiement effectué, veuillez envoyer une confirmation de paiement par courriel à EFT-TEF@hc-sc.gc.ca en indiquant votre numéro de client ou votre numéro de compte de groupe dans l'objet du message et le numéro de la facture à payer dans le corps du message.
• Les paiements doivent être reçus au plus tard à la date d'échéance. Veuillez donc prévoir de 3 à 4 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte de Santé Canada. Tout paiement reçu après la date d'échéance, même effectué avant, sera assujetti à des intérêts.
• Tous les paiements reçus après la date d'échéance seront assujettis à des intérêts.

3. Dépôt direct

Les renseignements suivants sont requis de votre institution financière pour traiter un dépôt direct à Santé Canada :

• Nom de la banque :
  • La Banque de Nouvelle-Écosse

    4715, boulevard Tahoe, Mississauga (Ontario) L4W 0B4, Canada

• Numéro de banque :
  • 002
• Numéro de transit :
  • 47696
• Nom du bénéficiaire :
  • Receveur général du Canada
• Numéro de compte du bénéficiaire :
  • 476962100916
• Champ de description* :
  • 2226306 + numéro de client ou numéro de facture

Remarques importantes pour paiement par dépôt direct

• L'expéditeur est responsable de tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Veuillez-vous assurer que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire, sont inclus dans votre paiement total.
• Une fois le paiement effectué, veuillez envoyer une confirmation de paiement par courriel à EFT-TEF@hc-sc.gc.ca en indiquant votre numéro de client ou votre numéro de compte de groupe dans l'objet du message et le numéro de la facture à payer dans le corps du message. (Veuillez noter que l'institution financière ou le système financier du client émetteur omet ces informations lors du virement.)
• Les paiements doivent être reçus au plus tard à la date d'échéance. Veuillez donc prévoir de 3 à 4 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte de Santé Canada. Tout paiement reçu après la date d'échéance, même effectué avant, sera assujetti à des intérêts.
• Tous les paiements reçus après la date d'échéance seront assujettis à des intérêts.

4. Virement bancaire/Transfert électronique de fonds (TEF)

Les paiements doivent être effectués en dollars canadiens (tout paiement envoyé en devises autres que canadiennes sera rejeté) à :

• Nom de la banque :
  • La Banque de Nouvelle-Écosse

    4715, boulevard Tahoe, Mississauga (Ontario) L4W 0B4, Canada

• SWIFT :
  • NOSCCATT
• Numéro de banque :
  • 002
• Numéro de transit :
  • 47696
• Numéro d'acheminement :
  • //CC000247696
• Nom du bénéficiaire :
  • Receveur général du Canada
• Numéro de compte du bénéficiaire :
  • 476962100916
• Détails des frais :
  • « OUR »
• Champ de description :
  • 02226306 + numéro de client ou numéro de facture

Remarques importantes pour paiement par virement

• L'expéditeur est responsable de tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Veuillez-vous assurer que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire, sont inclus dans votre paiement total.
• Une fois le paiement effectué, veuillez envoyer une confirmation de paiement par courriel à EFT-TEF@hc-sc.gc.ca en indiquant votre numéro de client ou votre ou vos numéros de compte de groupe dans l'objet du message et le ou les numéros de facture à payer dans le corps du message. (Veuillez noter que l'institution financière ou le système financier du client émetteur omet cette information lors du virement.)
• Les paiements doivent être reçus au plus tard à la date d'échéance. Veuillez donc prévoir de 3 à 4 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte de Santé Canada. Les paiements reçus après la date d'échéance, même s'ils ont été effectués avant, seront assujettis à des intérêts.
• Tous les paiements reçus après la date d'échéance seront assujettis à des intérêts.

5. Chèque, mandat ou traite bancaire

Les paiements par chèque, mandat ou traite bancaire doivent être en dollars canadiens et libellés à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Les paiements doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Santé Canada
Comptes clients, Indice d'adresse : 1918B
18e étage, salle 1804B, Édifice Jeanne-Mance 1
61, promenade Goldenrod, Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Remarques importantes pour paiement par chèque, mandat ou traite bancaire

• Veuillez indiquer votre numéro de client ou de compte de groupe de Santé Canada sur le chèque, le mandat ou la traite bancaire, ainsi que la liste des numéros de factures à payer.

6. Carte de crédit

• Paiement par carte de crédit en ligne :

  Les paiements par carte de crédit en ligne peuvent être effectués à l'aide du Système commun de paiement en ligne (SCPP) sur le site Web : Paiement - Santé Canada. Ce système traite les paiements directement sur votre compte Santé Canada. Les instructions sont disponibles sur le site web. Types de cartes acceptées :

  • Visa
  • MasterCard
  • American Express

Remarques importantes par carte de crédit

• Les frais annuels de réglementation du cannabis ne peuvent pas être payés par carte de crédit.
• Les frais annuels de réglementation du tabac ne peuvent pas être payés par carte de crédit.
• Les paiements par carte de crédit des Services nationaux de dosimétrie doivent être effectués par téléphone au 1 800 261-6689.
• Les paiements devraient apparaître sur votre compte de Santé Canada dans l'heure suivant le traitement. Vous ne pouvez pas utiliser ce service sans un numéro de client ou un numéro de compte de groupe valide. Veuillez consulter la section « Exigences » ci-dessus pour savoir comment obtenir ce numéro.
• Veuillez ne pas envoyer vos informations de carte de crédit par courriel.
• Les cartes de crédit devrait être utilisées pour les paiements de moins de 50 000 $ CAN.

7. Virement Interac (paiements du Régime canadien de soins dentaires seulement)

Les paiements par virement Interac sont réservés aux clients du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) ayant reçu une facture ou un avis de Santé Canada et devant rembourser un montant dû suite à un examen d'admissibilité des membres (EAM).

Pour effectuer un paiement, les membres du RCSD doivent s'assurer :

• D'avoir accès aux services bancaires en ligne ou mobiles avec le Virement Interac activé.
• D'avoir vérifié les limites de virement selon leur institution financière et entente bancaire.
• D'avoir en main votre numéro de client et votre numéro de facture, nécessaires au traitement du paiement.
• Numéros de client pour les comptes RSDC / BSO / RAM : 10 caractères. Exemple : DB000000XX
• Numéros de facture pour les comptes RSDC / BSO / RAM : 10 chiffres. Exemple : 18000000XX

Instructions générales

1. Ouvrez une session dans vos services bancaires en ligne.
2. Accédez à l'option Virement Interac (le libellé peut varier selon votre banque)
3. Ajoutez le nom du bénéficiaire : Santé Canada RSDC
4. Ajoutez l'adresse courriel suivante : Interac.eTransfer-Service.Virement.Interac@hc-sc.gc.ca
5. Entrez le montant du paiement indiqué sur votre facture de RAM
6. Date : date du jour
7. Dans le champ message (obligatoire), indiquez votre numéro de client à 10 caractères. Exemple : DB000000XX.
8. Cliquez sur Vérifier, puis envoyez ou confirmez le paiement.
9. Après avoir envoyé le Virement Interac, envoyez un courriel de confirmation à eft-tef@hc-sc.gc.ca. Incluez 'OHB', le numéro de client et le numéro de facture dans l'objet du courriel, et indiquez le montant et la date du virement dans le corps du message. Exemple d'objet : OHB-DB000000XX-18000000XX

Remarques importantes pour paiements par virements Interac

• Lors du paiement Interac, les champs et options de votre compte bancaire en ligne peuvent différer légèrement des instructions ci-dessus.
• Le nom du bénéficiaire peut apparaître comme 'RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA EFT NUL' lorsque vous utilisez l'adresse courriel Interac.eTransfer-Service.Virement.Interac@hc-sc.gc.ca.
• Aucune question de sécurité n'est requise.
• Le courriel de confirmation est obligatoire afin d'assurer l'application rapide de votre paiement et d'éviter les retards ou les intérêts connexes.

Coordonnées

1. Questions relatives au paiement
   • Comptes débiteurs:
     ar-cr@hc-sc.gc.ca, ou 1-800-815-0506
   • Confirmations de tous paiements :
     EFT-TEF@hc-sc.gc.ca
2. Questions liées aux numéros de client:
   • Cannabis
     criu-cannabis-ufrc@hc-sc.gc.ca
   • Médicaments et instruments médicaux
     • Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage humain), Demande d'un biocide ou enregistrement d'un fichier maître
       cost.recovery@hc-sc.gc.ca
     • Demande de certificat de protection supplémentaire (CPS):
       opml-bmbl@hc-sc.gc.ca
     • Droit de vendre des médicaments (usage humain et vétérinaire):
       annual-annuelle@hc-sc.gc.ca
     • Droit de vendre des biocides
       annual-biocides-annuelle@hc-sc.gc.ca
     • Licences d'établissement de médicaments, licence de distributeur ou certificats de produits pharmaceutiques, licence d'établissement pour les instruments médicaux
       criu-ufrc@hc-sc.gc.ca
     • Demande d'homologation d'instrument médical ou droit de vendre des instruments médicaux (cela ne comprend pas les licences d'établissement)
       meddevices-instrumentsmed@hc-sc.gc.ca
     • Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage vétérinaire) ou tous les autres frais vétérinaires de Santé Canada
       vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp@hc-sc.gc.ca
   • Matières dangereuses
     whmis_simdut@hc-sc.gc.ca
   • Services nationaux de dosimétrie (« SND »)
     nds-snd@hc-sc.gc.ca ou 1-800-261-6689
     Payer compte SND : Compte Services nationaux de dosimétrie : Payer votre compte - Canada.ca
   • Direction générale de la santé buccodentaire (Pour toute question concernant le régime canadien de soins dentaires)
     Régime canadien de soins dentaires - Canada.ca
     1-833-537-4342 (TTY 1-833-677-6262)
   • Pesticides
     pmra.receivable1-recevable1.arla@hc-sc.gc.ca
   • Tobacco
     tcr-rct@hc-sc.gc.ca