Comment régler les frais de Santé Canada
Sur cette page
Exigences
- Tous les frais payables à Santé Canada doivent être payés en dollars canadiens (CAD) uniquement. Pour soumettre un paiement, un numéro de client ou un numéro de compte de groupe valide de Santé Canada est requis. Les numéros de client figurent sur toutes les factures ou relevés mensuels de Santé Canada.
- Pour les comptes des Services nationaux de dosimétrie (SND), veuillez consulter Votre compte SND : Payer votre compte pour obtenir les informations de paiement requises.
- Si vous n'avez pas de numéro de client ou souhaitez confirmer votre numéro de client actuel, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l'aide.
- Veuillez prévoir de 5 à 7 jours ouvrables pour la création d'un nouveau numéro de client.
- Assurez-vous d'indiquer votre numéro de client ou votre numéro de compte de groupe/numéro de facture sur toute correspondance.
- Les clients doivent tenir compte des délais de traitement des paiements ainsi que de toute interruption possible des services (postaux, bancaires, etc.) lorsqu'ils soumettent leur paiement avant la date d'échéance.
Options de paiement :
Les paiements peuvent être effectués par crédit, par virement bancaire, par chèque, par traite bancaire, par mandat ou par carte de crédit. L'expéditeur est responsable de tous les frais de service, y compris les frais facturés par sa banque ou toute banque intermédiaire.
1. Crédit sur compte
Pour payer une facture en créditant votre compte, veuillez communiquer avec le Service des comptes clients par courriel à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca
2. Services bancaires en ligne par l'intermédiaire d'une institution financière canadienne (par l'intermédiaire du Service de paiement de factures)
Un numéro d'identification client est requis pour que Santé Canada puisse être désigné comme bénéficiaire par l'intermédiaire de votre institution financière. Votre numéro de client est un numéro de 8 à 10 chiffres figurant sur toutes les factures. Ce numéro est différent du numéro de client de Santé Canada. Voici les marches à suivre pour payer en ligne auprès de vos institutions financières :
- Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne.
- Accédez à la page « Payer les factures » et sélectionnez « Ajouter un bénéficiaire ».
- Recherchez et sélectionnez « Santé Canada » dans le champ « Bénéficiaire » (toute autre option n'est pas valide).
- Saisissez votre numéro de client dans le champ « Numéro de compte ».
Remarques importantes pour paiement par service bancaire en ligne :
- La procédure de configuration d'un bénéficiaire varie d'une institution financière à l'autre. Veuillez communiquer avec votre banque si vous avez besoin d'aide pour configurer un nouveau bénéficiaire.
- Pour obtenir de l'aide pour accéder à votre numéro de client, veuillez communiquer avec le service des comptes clients à l'adresse ar-cr@hc-sc.gc.ca
- Une fois le paiement effectué, veuillez envoyer une confirmation de paiement par courriel à EFT-TEF@hc-sc.gc.ca en indiquant votre numéro de client ou votre numéro de compte de groupe dans l'objet du message et le numéro de la facture à payer dans le corps du message.
- Les paiements doivent être reçus au plus tard à la date d'échéance. Veuillez donc prévoir de 3 à 4 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte de Santé Canada. Tout paiement reçu après la date d'échéance, même effectué avant, sera assujetti à des intérêts.
- Tous les paiements reçus après la date d'échéance seront assujettis à des intérêts.
3. Dépôt direct
Les renseignements suivants sont requis de votre institution financière pour traiter un dépôt direct à Santé Canada :
- Nom de la banque :
- La Banque de Nouvelle-Écosse
4715, boulevard Tahoe, Mississauga (Ontario) L4W 0B4, Canada
- La Banque de Nouvelle-Écosse
- Numéro de banque :
- 002
- Numéro de transit :
- 47696
- Nom du bénéficiaire :
- Receveur général du Canada
- Numéro de compte du bénéficiaire :
- 476962100916
- Champ de description* :
- 2226306 + numéro de client ou numéro de facture
Remarques importantes pour paiement par dépôt direct:
- L'expéditeur est responsable de tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Veuillez-vous assurer que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire, sont inclus dans votre paiement total.
- Une fois le paiement effectué, veuillez envoyer une confirmation de paiement par courriel à EFT-TEF@hc-sc.gc.ca en indiquant votre numéro de client ou votre numéro de compte de groupe dans l'objet du message et le numéro de la facture à payer dans le corps du message. (Veuillez noter que l'institution financière ou le système financier du client émetteur omet ces informations lors du virement.)
- Les paiements doivent être reçus au plus tard à la date d'échéance. Veuillez donc prévoir de 3 à 4 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte de Santé Canada. Tout paiement reçu après la date d'échéance, même effectué avant, sera assujetti à des intérêts.
- Tous les paiements reçus après la date d'échéance seront assujettis à des intérêts.
4. Virement bancaire/Transfert électronique de fonds (TEF)
Les paiements doivent être effectués en dollars canadiens (tout paiement envoyé en devises autres que canadiennes sera rejeté) à :
- Nom de la banque :
- La Banque de Nouvelle-Écosse
4715, boulevard Tahoe, Mississauga (Ontario) L4W 0B4, Canada
- La Banque de Nouvelle-Écosse
- SWIFT :
- NOSCCATT
- Numéro de banque :
- 002
- Numéro de transit :
- 47696
- Numéro d'acheminement :
- //CC000247696
- Nom du bénéficiaire :
- Receveur général du Canada
- Numéro de compte du bénéficiaire :
- 476962100916
- Détails des frais :
- « OUR »
- Champ de description :
- 02226306 + numéro de client ou numéro de facture
Remarques importantes pour paiement par virement :
- L'expéditeur est responsable de tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire. Veuillez-vous assurer que tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire, sont inclus dans votre paiement total.
- Une fois le paiement effectué, veuillez envoyer une confirmation de paiement par courriel à EFT-TEF@hc-sc.gc.ca en indiquant votre numéro de client ou votre ou vos numéros de compte de groupe dans l'objet du message et le ou les numéros de facture à payer dans le corps du message. (Veuillez noter que l'institution financière ou le système financier du client émetteur omet cette information lors du virement.)
- Les paiements doivent être reçus au plus tard à la date d'échéance. Veuillez donc prévoir de 3 à 4 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte de Santé Canada. Les paiements reçus après la date d'échéance, même s'ils ont été effectués avant, seront assujettis à des intérêts.
- Tous les paiements reçus après la date d'échéance seront assujettis à des intérêts.
5. Chèque, mandat ou traite bancaire
Les paiements par chèque, mandat ou traite bancaire doivent être en dollars canadiens et libellés à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Les paiements doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Santé Canada
Comptes clients, Indice d'adresse : 1918B
18e étage, salle 1804B, Édifice Jeanne-Mance 1
61, promenade Goldenrod, Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Remarques importantes pour paiement par chèque, mandat ou traite bancaire :
- Veuillez indiquer votre numéro de client ou de compte de groupe de Santé Canada sur le chèque, le mandat ou la traite bancaire, ainsi que la liste des numéros de factures à payer.
6. Carte de crédit
- Paiement par carte de crédit en ligne :
Les paiements par carte de crédit en ligne peuvent être effectués à l'aide du Système commun de paiement en ligne (SCPP) sur le site Web : Paiement - Santé Canada. Ce système traite les paiements directement sur votre compte Santé Canada. Les instructions sont disponibles sur le site web. Types de cartes acceptées :
- Visa
- MasterCard
- American Express
- Paiement par carte de crédit téléphone :
Les paiements par carte de crédit peuvent être effectués en appelant le service des comptes clients au 1 800 815-0506 ou au 1 613 957-1052. Les transactions seront traitées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables suivant leur réception. Veuillez-vous assurer d'avoir les informations suivantes à portée de main :
- Numéro de client ou numéro de compte de groupe
- Numéro complet de la carte de crédit du titulaire
- Date d'expiration
- Nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire
Remarques importantes par carte de crédit :
- Les frais annuels de réglementation du cannabis ne peuvent pas être payés par carte de crédit.
- Les frais annuels de réglementation du tabac ne peuvent pas être payés par carte de crédit.
- Les paiements par carte de crédit des Services nationaux de dosimétrie doivent être effectués par téléphone au 1 800 261-6689.
- Les paiements devraient apparaître sur votre compte de Santé Canada dans l'heure suivant le traitement. Vous ne pouvez pas utiliser ce service sans un numéro de client ou un numéro de compte de groupe valide. Veuillez consulter la section « Exigences » ci-dessus pour savoir comment obtenir ce numéro.
- Veuillez ne pas envoyer vos informations de carte de crédit par courriel.
Coordonnées
- Questions relatives au paiement
- Comptes débiteurs:
ar-cr@hc-sc.gc.ca, ou 1-800-815-0506 - Confirmations de tous paiements :
EFT-TEF@hc-sc.gc.ca
- Comptes débiteurs:
- Questions liées aux numéros de client:
- Cannabis
criu-cannabis-ufrc@hc-sc.gc.ca - Médicaments et instruments médicaux
- Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage humain), Demande d'un biocide ou enregistrement d'un fichier maître
cost.recovery@hc-sc.gc.ca - Demande de certificat de protection supplémentaire (CPS):
opml-bmbl@hc-sc.gc.ca - Droit de vendre des médicaments (usage humain et vétérinaire):
annual-annuelle@hc-sc.gc.ca - Droit de vendre des biocides
annual-biocides-annuelle@hc-sc.gc.ca - Licences d'établissement de médicaments, licence de distributeur ou certificats de produits pharmaceutiques, licence d'établissement pour les instruments médicaux
criu-ufrc@hc-sc.gc.ca - Demande d'homologation d'instrument médical ou droit de vendre des instruments médicaux (cela ne comprend pas les licences d'établissement)
meddevices-instrumentsmed@hc-sc.gc.ca - Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage vétérinaire) ou tous les autres frais vétérinaires de Santé Canada
vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp@hc-sc.gc.ca
- Présentation de médicament/Demande de DIN (à usage humain), Demande d'un biocide ou enregistrement d'un fichier maître
- Matières dangereuses
whmis_simdut@hc-sc.gc.ca - Services nationaux de dosimétrie
- nds-snd@hc-sc.gc.ca ou 1-800-261-6689
Information paiement: Compte Services nationaux de dosimétrie : Payer votre compte - Direction générale de la santé buccodentaire
CDCPMER-EDARCSD@hc-sc.gc.ca - Pesticides
pmra.receivable1-recevable1.arla@hc-sc.gc.ca - Tobacco
tcr-rct@hc-sc.gc.ca
- Cannabis