Questions et réponses concernant la mise en œuvre d'un projet pilote de Santé Canada axé sur les risques pour l'examen du cadre réglementaire des Rapports périodiques de pharmacovigilance (PECR-RPPV)

Table des matières

1. Qu'est ce qu'un Rapport périodique de pharmacovigilance (RPPV), et comment cet outil permet il d'améliorer les activités de pharmacovigilance (PV) à Santé Canada?
2. Quel est le rôle du PECR-RPPV dans la réglementation des produits au Canada?
3. Quel est le lien entre le projet pilote axé sur les risques pour l'examen volontaire et systématique des RPPV et les autres activités relatives à la pharmacovigilance (PV) et aux RPPV déjà en place? Quel est l'objectif du projet pilote?
4. Quel est le lien entre le PECR-RPPV et les initiatives de modernisation de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application?
5. La mise en oeuvre du projet pilote axé sur les risques pour l'examen du cadre réglementaire des RPPV est elle liée au Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation?
6. Quels produits ou gammes de produits seront visés par le PECR-RPPV? Comment seront ils gérés?
7. Si le RPPV n'est pas demandé par Santé Canada, les DAMM doivent ils présenter un RPPV?
8. Comment les RPPV devraient ils être présentés à Santé Canada?
9. Qu'est ce qu'un rapport complémentaire? Quand faut il en fournir un?
10. Qu'est ce que l'International Conference on Harmonisation?
11. À qui dois je présenter le RPPV?

1. Qu'est ce qu'un Rapport périodique de pharmacovigilance (RPPV), et comment cet outil permet il d'améliorer les activités de pharmacovigilance (PV) à Santé Canada?

Le RPPV fournit aux organismes internationaux de réglementation de la santé de l'information sur l'innocuité d'un produit médical à l'échelle mondiale à des intervalles établis et après l'autorisation du produit.

Le RPPV peut être très utile au moment de cerner de nouveaux indicateurs d'innocuité ainsi que les changements du profil risques avantages et constitue un moyen efficace pour communiquer les risques aux organismes de réglementation, un indicateur du besoin de nouvelles initiatives de gestion des risques ainsi qu'un mécanisme de surveillance de l'efficacité de telles initiatives. Par conséquent, le RPPV peut être un outil important de pharmacovigilance (PV) pour Santé Canada.

2. Quel est le rôle du PECR-RPPV dans la réglementation des produits au Canada?

Même si les fabricants de médicaments assument pleinement la responsabilité de la surveillance de leurs produits après leur autorisation afin qu'ils puissent s'assurer que les avantages d'un médicament continuent de l'emporter sur les risques qu'ils représentent, le mandat réglementaire de Santé Canada consiste à intervenir et à protéger le public de l'exposition aux dangers, si des données scientifiques laissent croire que de tels dangers peuvent exister. Les RPPV permettent de cerner de manière plus proactive les problèmes d'innocuité associés aux produits tout au long de leur cycle de vie et tiennent compte du fait que le fabricant continue d'être responsable d'un produit après sa mise en marché.

La mise en oeuvre d'un projet pilote axé sur les risques pour l'examen des RPPV permettra à Santé Canada de se concentrer sur l'examen et la gestion des RPPV et de cibler ces activités de manière plus efficace. De plus, ce projet l'aidera à renforcer davantage son processus de surveillance des produits après leur mise en marché et, du même coup, à cerner plus rapidement les problèmes d'innocuité internationaux liés aux produits thérapeutiques, à en faire le suivi (c. à d. gestion du cycle de vie) et à intervenir plus rapidement pour atténuer ces problèmes.

3. Quel est le lien entre le projet pilote axé sur les risques pour l'examen volontaire et systématique des RPPV et les autres activités relatives à la pharmacovigilance (PV) et aux RPPV déjà en place? Quel est l'objectif du projet pilote?

Le projet pilote axé sur les risques pour l'examen du cadre réglementaire des RPPV est mis en oeuvre dans un cadre élargi de PV établi à Santé Canada. L'objectif de cette initiative est d'adopter une approche systématique et intégrée d'examen des présentations volontaires (c. à d. non sollicitées) de RPPV, notamment à l'aide d'outils de réglementation pour soutenir et améliorer les activités d'examen de la pharmacovigilance avant la mise en marché et après l'autorisation des produits de santé.

L'information découlant du projet pilote permettra de déterminer comment les RPPV peuvent s'intégrer aux activités de PV en cours et futures (p. ex. Rapports de mise à jour périodiques sur la pharmacovigilance harmoniseront (DSUR) et plan de gestion de risque (PGR)). Les données générées dans le cadre du projet pilote permettront aussi à Santé Canada de mieux déterminer l'utilisation des ressources affectées à l'examen des RPPV, à l'aide de mesures du rendement.

4. Quel est le lien entre le PECR-RPPV et les initiatives de modernisation de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application?

L'objectif de la modernisation du cadre réglementaire des produits de santé est d'élaborer une approche moderne et intégrée pour la réglementation des produits pharmaceutiques et biologiques pouvant être adoptée tout au long du cycle de vie de ces produits. Le PECR-RPPV fait partie des initiatives du Plan de renouveau II de la Direction générale des produits de santé et des aliments, cadre stratégique à long terme visant l'amélioration du système réglementaire des produits de santé et des aliments. L'examen des RPPV devrait faire partie du cadre qui sera établi par Santé Canada. Ce cadre tient compte du fait que l'information concernant l'innocuité des produits est établie au moment de l'autorisation de leur mise en marché, qui est fondée sur les résultats d'essais cliniques n'ayant pas nécessairement inclus tous les types de patients à qui le produit sera donné une fois sur le marché; c'est pourquoi le RPPV constitue un élément clé de l'approche du cycle de vie pour la réglementation des produits de santé.

5. La mise en oeuvre du projet pilote axé sur les risques pour l'examen du cadre réglementaire des RPPV est elle liée au Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation?

Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (Plan d'action) est un plan intégré axé sur les risques qui s'appuie sur trois axes d'intervention clés : la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. L'examen des RPPV constitue un élément clé du Plan d'action pour les produits de santé et est lié aux trois axes d'intervention clés. Un RPPV constitue un outil important de PV pour surveiller le profil d'innocuité mondial d'un produit déjà sur le marché et cerner les problèmes d'innocuité actuels ou nouveaux qui peuvent en découler. La mise en oeuvre du PECR-RPPV améliore la surveillance réglementaire des produits pharmaceutiques en rendant les DAMM davantage responsables de la surveillance continue et de la déclaration des informations reliées à l'innocuité. Elle permettra d'améliorer la détection précoce des risques potentiels pour la sécurité. Les activités continues de PV et de gestion des risques assurées par l'industrie, combinées à la déclaration continue à l'organisme de réglementation permettront une intervention rapide lorsqu'un risque aura été identifié.

6. Quels produits ou gammes de produits seront visés par le PECR-RPPV? Comment seront ils gérés?

Le PECR-RPPV s'appliquera uniquement aux présentations volontaires de RPPV de détenteurs d'une autorisation de mise en marché (DAMM) de médicaments pour usage humain, notamment les produits suivants :

• produits pharmaceutiques;
• produits biologiques et biotechnologiques (produits sanguins);
• produis radiopharmaceutiques;
• vaccins (thérapeutiques et préventifs).

Durant les deux années du PECR-RPPV, les présentations volontaires de RPPV feront l'objet d'examens axés sur les risques. Ces présentations seront reçues, traitées et surveillées par l'intermédiaire d'un guichet unique, à l'aide du Système de suivi des présentations de drogues (SSPD), qui est sous la responsabilité de la Division des politiques sur les présentations et renseignements (DPPR).

7. Si le RPPV n'est pas demandé par Santé Canada, les DAMM doivent ils présenter un RPPV?

À l'article C.01.016 du titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues, il est indiqué que le DAMM doit mener une analyse de réaction indésirable, préparer un rapport de synthèse annuel et aviser le ministre s'il conclut que le profil risques avantages de son produit présente un changement important quant à l'innocuité de son utilisation. Dans la plupart des cas, un RPPV est présenté au lieu d'un rapport de synthèse annuel.

Toutes les présentations volontaires de RPPV seront évaluées par Santé Canada, et, si des problèmes d'innocuité liés à un produit donné sont cernés, il pourrait être demandé aux DAMM de présenter un RPPV (c.-à-d. présentation spéciale ou périodique de RPPV) à des intervalles établis ou jusqu'à ce que l'évaluation ou la surveillance des problèmes d'innocuité soient terminés ou que des renseignements supplémentaires sur l'innocuité soient demandés.

8. Comment les RPPV devraient ils être présentés à Santé Canada?

Un RPPV peut toucher tous les produits contenant une même substance active sous la licence d'un DAMM. Le rapport devrait contenir toutes les formes posologiques et les formules ainsi que les indications associées aux ingrédients actifs. Il peut être approprié de présenter dans le RPPV des données distinctes, selon les formes posologiques, les indications ou les publics cibles différents (p. ex. enfants, par rapport aux adultes), mais un aperçu des données combinées devrait également être fourni. Le contenu et le format des RPPV devraient être conformes à la   Directive E2C de l'International Conference of Harmonisation (ICH) et son rapport complémentaire.

Conformément aux lignes directrices affichées sur le site Web de Santé Canada, deux formats de dépôt sont actuellement acceptés pour les présentations de rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) en format électronique :

• Présentation électronique en format eCTD;
• Présentation électronique en format autre que eCTD.

Les présentations de RPPV en format eCTD sur CD ou DVD doivent être accompagnées d'une lettre de présentation, comme l'indique l'avis Augmentation du nombre de types de présentations acceptés en format Electronic Common Technical Document (eCTD) et en format électronique uniquement.

Si les présentations de RPPV ne sont pas déposées en format eCTD, les DAMM sont invités à les déposer électroniquement, en format PDF, comme l'indique l'avis publié en février 2008 sur le site Web de Santé Canada Diffusion de modifications apportées par Santé Canada au paragraphe 1.6 Documents pour examen par voie électronique du document Ébauche de ligne directrice à l'intention de l'industrie : Préparation de présentations de drogue nouvelle dans le format du CTD.

Le format PDF constitue le document juridique pour les présentations de RPPV qui ne sont pas déposées en format eCTD. Le choix du nom du fichier PDF est laissé à la discrétion du DAMM, mais il est préférable de choisir un nom significatif. Le CD ou le DVD doit contenir une copie électronique du RPPV et de la lettre de présentation et être accompagné de la version papier de la lettre de présentation. Aucune présentation de RPPV sur support papier ne doit être envoyée à Santé Canada.

* Remarque : En ce qui concerne les vaccins préventifs, seule une présentation en format électronique doit être envoyée à la Division des politiques sur les présentations et renseignements (DPPR), qui en enverra une copie à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

9. Qu'est ce qu'un rapport complémentaire? Quand faut il en fournir un?

Le rapport complémentaire est une mise à jour sur le RPPV le plus récent, lorsqu'un rapport demandé ou requis contient des données ne correspondant pas à la période définie. Cette situation peut s'appliquer lorsque :

• le rapport de mise à jour sur l'innocuité demandé ou requis est antérieur au cycle redditionnel établi par la date de mise en marché internationale, au moment de synchroniser les dates de mise en marché internationale;
• une période de plus de trois mois pour un RPPV semestriel ou annuel ou de plus de six mois pour un RPPV à intervalles plus importants s'est écoulée depuis la date de clôture des informations du RPPV le plus récent.

Les rapports complémentaires aux RPPV peuvent être utilisés si les données du RPPV concernent une période antérieure à celle définie pour la présentation du RPPV.

Le rapport complémentaire devrait résumer les données d'innocuité reçues entre la date de clôture des informations du RPPV le plus récent et la date d'échéance demandée. Il ne doit pas inclure une analyse approfondie de cas supplémentaires (puisque ceux ci seront présentés dans le RPPV régulier suivant). Cependant, dans le cas d'une demande renouvelée, le DAMM doit fournir une analyse approfondie des cas dans le rapport complémentaire au RPPV dans le cadre de l'examen clinique.

Les DAMM doivent savoir que le RPPV régulier suivant doit traiter de la période à partir de la date de clôture de l'information du dernier RPPV, et les cas présentés dans le rapport complémentaires doivent être inclus de nouveau.

Le format du rapport complémentaire doit être conforme à la directive E2C de l'ICH et de son rapport complémentaire.

10. Qu'est ce que l'International Conference on Harmonisation?

L'International Conference on Harmonisation est un projet rassemblant les organismes de réglementation et les instituts de recherche des trois régions (États-Unis, Europe et Japon), où la plupart des nouveaux médicaments sont élaborés. L'objectif de l'ICH est de réduire ou de prévenir le dédoublement des essais effectués dans le cadre de la recherche et du développement de nouveaux médicaments grâce à l'élaboration et à la mise en oeuvre de lignes directrices et de normes techniques harmonisées pour l'élaboration, l'enregistrement et la surveillance des produits pharmaceutiques.

Voici les six parties de l'ICH :

• la Commission européenne, représentant l'Union européenne;
• l'European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA);
• le ministère de la Santé, du Travail et de l'Aide sociale du Japon;
• l'association japonaise des fabricants de produits pharmaceutiques;
• l'United States Food and Drug Administration (FDA); et
• les Pharmaceutical Research and Manufacturers of America (PhRMA).

Trois observateurs participent aussi à l'ICH :

• l'Organisation mondiale de la Santé (OMS);
• l'European Free Trade Area (EFTA), représentée par l'autorité suisse Swissmedic; et
• le Canada, représenté par son organisme de réglementation, Santé Canada.

En 1996, l'ICH a adopté la Directive sur la gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments (ICH E2C), qui fournit une orientation concernant le format et le contenu des rapports périodiques de pharmacovigilance, qui doivent être fournis à des intervalles réguliers aux organismes de réglementation, après la mise en marché des produits. Cette ligne directrice permet de garantir régulièrement aux autorités l'innocuité des produits à l'échelle mondiale, après leur mise en marché, ainsi qu'une efficacité maximale et l'élimination du dédoublement. À titre d'observateur à l'ICH, Santé Canada s'est engagé à adopter et à mettre en oeuvre les lignes directrices de l'ICH.

11. À qui dois je présenter le RPPV?

Toutes les présentations de RPPV seront traitées et surveillées à l'aide du Système de suivi des présentations de drogues (SSPD), qui est géré par la Division des politiques sur les présentations et renseignements (DPPR) de la Direction des produits thérapeutiques (DPT).

À compter du 31 octobre 2010, les DAMM seront tenus de présenter leur RPPV et les renseignements connexes directement au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI).