Consultation concernant les exigences obligatoires relatives à l’utilisation du format Electronic Common Technical Document (eCTD) pour la présentation des fiches maîtresses (FM)

De Santé Canada

État actuel : Ouvert

Ouvert le 7 mai 2018 et fermera pour les nouvelles entrées le 10 août 2018.

Santé Canada envisage la date du 1er janvier 2019 comme date de dépôt obligatoire de toutes les nouvelles fiches maîtresses en format eCTD. Les commentaires sur cette proposition sont sollicités.

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Objectifs de la consultation

Identifier les préoccupations des parties prenantes concernant la date obligatoire proposée.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous demandons des commentaires de toutes les parties intéressées, y compris:

  • Les titulaires de fiches maîtresses

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