Consultation - Ébauche de ligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens sur le Programme d’accès spécial (PAS) pour médicaments

De Santé Canada

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du le 10 mai 2019 au 19 juillet 2019.

La présente ligne directrice fournit des informations sur l'interprétation des modifications proposées aux dispositions du Règlement sur les aliments et drogues en cas d'urgence médicale. Il aide également les praticiens à se conformer aux exigences réglementaires proposées en expliquant le processus de demande et d'autorisation et les exigences en matière de rapport lorsqu'ils demandent l'utilisation d'un médicament en cas d'urgence médicale, et les fabricants de médicaments étrangers lorsqu’ils demandent une mise en place préalable d’un médicament dans un établissement canadien.

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Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous engagerons un dialogue avec :

  • Les praticiens
  • Les fabricants de médicaments
  • Le grand public

Objectifs de la consultation

Nous sollicitons les commentaires des intervenants sur l'ébauche des lignes directrices. Ce projet d’orientation devrait être lu en parallèle avec les règlements proposés affichés sur le site web de la Gazette du Canada. Les informations recueillies lors de cette consultation seront utilisées pour finaliser la présente ligne directrice.

Renseignements connexes

  • Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

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Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
Direction générale des produits de santé et des aliments
Holland Cross, Tour B
1600 Scott St
Indice de l'adresse 3102C5
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Téléphone : 613-948-4623
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