Consultation : Ébauche de lignes directrices sur l’utilisation des médias électroniques pour les étiquettes des médicaments sur ordonnance

De Santé Canada

Situation actuelle : ouverte

La période de consultation a commencé le 12 mars 2021 et aucun nouveau commentaire ne sera accepté après le 7 mai 2021.

Cette ligne directrice décrit les attentes de Santé Canada à l'égard des promoteurs de médicaments qui souhaitent diffuser des renseignements sur un médicament sur ordonnance à l'aide d'une plateforme électronique (par exemple, un site Web, une application mobile) liée à l'étiquette de ce produit. Elle contient également de l'information sur la façon dont les promoteurs peuvent demander d'intégrer une plateforme électronique à leur étiquette de médicament sur ordonnance.

Cette ébauche de ligne directrice est fondée sur le cadre juridique existant de Santé Canada. Par conséquent, les renseignements diffusés sur une plateforme électronique ne peuvent généralement pas remplacer les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette physique d'un médicament en vertu de la loi. L'utilisation des médias électroniques dans l'étiquetage des médicaments d'ordonnance est considérée comme volontaire et supplémentaire aux exigences juridiques établies. De plus, ce document ne traite pas de la pertinence de diffuser à l'aide d'une plateforme électronique du matériel lié aux étiquettes habituellement transmis au moyen de texte imprimé (par exemple, des notices d'accompagnement).

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Objectifs de la consultation

Nous sollicitons des commentaires sur l'ébauche de cette ligne directrice. Nous utiliserons les commentaires recueillis au cours de cette consultation pour finaliser la ligne directrice.

Pour nous joindre

Bureau de la politique, de la science et des programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
Santé Canada
1600, rue Scott
Holland Cross, tour B
2e étage, indice de l'adresse 3102C5
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : hc.policy.bureau.enquiries.sc@canada.ca

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