Guide pour soumettre une demande de licence pour la culture du chanvre à des fins de recherche


Le présent guide veut aider les demandeurs à fournir les informations pertinentes en vue d'un examen rapide de leur demande de licence. Tous les renseignements mentionnés ci-dessous doivent figurer dans les sections appropriées du formulaire.

  1. Demandeur (À remplir)
  2. Propriétaire du champ, du lot ou de l'exploitation agricole proposé pour la culture du chanvre

    Fournir tous les renseignements demandés si le propriétaire du champ proposé pour la culture du chanvre n'est pas la même personne que le demandeur. S'il y a plus d'un propriétaire, il faut fournir ces renseignements pour chacun d'eux.

  3. Chercheur (À remplir pour chaque chercheur)
    • 3.1 à 3.8 Si plus d'un chercheur est affecté au projet, il faut fournir les renseignements demandés pour chacun d'eux.
    • 3.6 à 3.7 Le diplôme minimal requis est un B. Sc. Une copie du diplôme peut être fournie. À défaut d'un B. Sc., le chercheur doit avoir acquis, dans le cadre de sa formation et de son expérience, des connaissances jugées équivalentes après évaluation. Une description de la formation et de l'expérience en question doit être fournie en annexe, et concorder avec les points 3.6 et 3.7
  4. Lieu (À remplir)
    • 4.1 Veuillez donner la désignation cadastrale exacte du champ ou de la zone proposée pour la culture du chanvre.
    • 4.2 Incluez les bâtiments agricoles et les champs avoisinants appartenant à d'autres personnes (le cas échéant). Un plan ou un dessin à l'échelle peut être joint.
    • 4.3 La description des mesures de sécurité porte essentiellement sur les installations de stockage du matériel végétal. Veuillez indiquer l'emplacement de ces installations sur le plan ou le dessin fourni.
  5. Dosage du THC (Delta-9 Tétrahydrocannabinol) :

    Cette section doit être dûment remplie et signée par tous les demandeurs participant à la culture du chanvre. Veuillez donner le nom et l'adresse du laboratoire où sera effectué le dosage du THC. Ces analyses doivent être effectuées pour établir la teneur réelle en delta-9 THC dans le chanvre cultivé. Si le laboratoire ne détient pas de licence pour analyser des stupéfiants, il devra en faire la demande. Il faut également fournir au laboratoire un exemplaire du Guide pour l'échantillonnage et l'analyse du delta-9 THC présent dans le chanvre.

  6. Projet de recherche
    • 6.1 et 6.2 Décrivez ici, ou dans un document annexe, les objectifs du projet (6.1) et la méthode proposée pour atteindre ces objectifs (6.2). La méthode doit être décrite avec suffisamment de précision pour faciliter l'évaluation des aspects scientifiques du projet de recherche. Des informations sur les échéanciers doivent également être fournies.
    • 6.3 Si plus d'un secteur doit être semé, la superficie de chaque emplacement proposé pour la culture du chanvre doit être indiquée dans la demande. On peut utiliser à cette fin un plan ou un dessin à l'échelle.
  7. Graines de chanvre / Variétés de chanvre (À remplir)

    Cette section doit être remplie par les personnes qui prévoient utiliser ou importer des graines viables. Pour importer des graines viables, il faut obtenir un permis d'importation du chanvre industriel de Santé Canada avant d'obtenir un permis d'importation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Remarque : Seules les variétés de graines connues pour produire des plantes à faible teneur en delta-9 THC seront autorisées.

  8. Tenue de dossiers (À remplir)
    1. Les dossiers du projet doivent contenir des informations sur la réception des graines, les semis, l'échantillonnage, les analyses, la récolte, le stockage et la distribution. Il importe en particulier de pouvoir démontrer que l'on maintien la chaîne de propriété pour les échantillons destinés au dosage et pour le matériel destiné à la destruction. Chaque entrée doit mentionner la quantité de matériel végétal manipulé et la date de l'opération, et être initialée de la personne responsable des dossiers. Cette personne peut être le demandeur, le chercheur, le propriétaire ou toute autre personne déléguée par le demandeur pour tenir les dossiers. Ceux-ci viennent s'ajouter aux dossiers portant sur l'exécution du projet lui-même.
    2. Les dossiers doivent contenir des informations sur toutes les opérations relatives à l'exécution du projet, telles que les semis, la récolte, l'échantillonnage et le dosage.
  9. Utilisation finale du matériel récolté

    Veuillez nommer les particuliers ou les sociétés qui effectueront les analyses sur la production de marchandises fabriquées à partir du chanvre. Veuillez donner le nom d'un contact au sein de chaque société. Précisez également quelle partie de la plante sera utilisée et la quantité de matériel végétal prévue aux fins de la recherche sur la transformation. Ces renseignements doivent être fournis pour chaque type de transformation proposée. Le particulier ou la société qui s'occupe de la transformation devra posséder une licence.

  10. Destruction des plants ou des parties de plantes
    • 10.1 et 10.2 Il faut obtenir du Bureau régional de Santé Canada l'autorisation d'éliminer le matériel végétal [excédentaire] [qui ne sera pas utilisé dans le cadre du projet] avant de procéder à son élimination. Des renseignements sur la quantité et la nature du matériel, et sur la méthode d'élimination doivent être fournis. L'élimination doit se faire devant témoin, et la date de l'opération et la quantité de matériel éliminé doivent être confirmées. L'élimination doit se faire conformément à la réglementation environnementale
  11. Services de police

    Cette section doit être dûment remplie et signée.

    Les lettres du (des) Service de police peut parvenir directement du (des) Service en question.

  12. Préparation du rapport (À remplir)
  13. Autres informations

    Toute information susceptible d'aider les personnes chargées d'examiner la demande sera étudiée en profondeur. Veuillez rédiger un texte court.

Pour être examinée, la demande doit être dûment signée.

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