Énoncé de politique sur la commande de substances contrôlées par voie électronique

Ce nouvel énoncé de politique remplace les lignes directrices provisoires de 1999 sur la commande électronique de substances désignées. Il vise à assurer un encadrement tout en offrant un maximum de souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la commande électronique de substances désignées par les distributeurs autorisés, les pharmaciens et les médecins. Avec le temps, la réglementation pertinente sera mise à jour afin de tenir compte du contenu du présent énoncé de politique.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est un cadre législatif qui vise à contrôlée l'accès aux substances pouvant nuire aux fonctions mentales et à la santé d'une personne ou d'une société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées. Le Règlement sur les stupéfiants (RS), le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC) et la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (RAD-G) sont des compléments à la LRCDAS, une loi qui régit, entre autres, la commande de substances contrôlées par voie électronique de la part des distributeurs autorisés, des pharmaciens, des praticiens et d'autres personnes autorisées.

La commande par voie électronique, aussi appelée commande électronique et commande en ligne, désigne la transmission d'une commande par voie électronique et la réception du produit commandé. La commande par voie électronique est une pratique commerciale établie qui est grandement répandue dans l'industrie des substances contrôlées.

Santé Canada  signale que les commandes par voie électronique sont acceptables dans la mesure où la signature digitale ou électronique générée par le système de commande électronique peut être authentifiée de la même manière que le serait une signature à la main.

Les distributeurs autorisés, les pharmaciens, les praticiens et les autres personnes autorisées qui souhaitent adopter un système de commande électronique doivent s'assurer que ce dernier respectera les exigences de la réglementation applicable. Un tel système pourrait comprendre les caractéristiques suivantes :

• transactions sécurisées de telle sort que l'intégrité et sécurité des renseignements communiqués sont protégée;
• accès limité aux données grâce à une série de vérifications;
• authentification des personnes qui placent les commandes et de celles qui fournissent les substances contrôlées de manière à s'assurer que seuls des distributeurs autorisés, des pharmaciens, des praticiens et d'autres personnes autorisées commandent et reçoivent des substances contrôlées;
• traçabilité des substances contrôlées, de la commande à la livraison, pour assurer la continuité de la chaîne de responsabilités;
• stockage de données précises, y compris le nom de la substance contrôlée et la quantité commandée et fournie;
• capacité d'accéder des données et de générer des rapports sur demande.

Toute question sur le sujet doit être soumise au directeur du Bureau des substances contrôlées, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Santé Canada, à l'adresse suivante : OCS-BSC@hc-sc.gc.ca.