Liste des catégories d’exemption et les lignes directrices connexes

Les documents de politique fournissent des directives à Santé Canada et aux intervenants sur l'application de la LRCDAS et de son règlement concernant certaines questions précises.

• Cadre sur la désignation de catégories supplémentaires de praticiens en vertu du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens
• Gestion des ordonnances de substance désignée par les pharmaciens en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son règlement d'application
• Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada
• Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires
• Transport de substances Désignées au Canada
• Paragraphe 56(1) Exemption pour la personne responsable d'un hôpital ou le pharmacien qui fournit des substances désignées à un établissement de santé communautaire
  • Renseignements supplémentaires
• Paragraphe 56(1) Exemption pour les infirmiers qui fournissent des soins de santé primaires dans un établissement de santé communautaire
  • Renseignements supplémentaires
• Exemption de catégorie de personnes prise en vertu du paragraphe 56(1) visant les pharmaciens, les praticiens, les personnes responsables d'un hôpital et les distributeurs autorisés pour la fourniture et la destruction de produits inutilisables et de retours post-consommation
• Exemption de catégorie de personnes prise en vertu de l'article 56 en relation avec le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales-[KP1] personnes des interdictions de posséder et de produire du cannabis à des fins médicales
  • Exemption visant les personnes inscrites
  • Exemption visant les personnes inscrites ayant une personne désignée
  • Exemption visant les personnes désignées
• Exemption de catégorie de personnes prise en vertu de l'article 56 en relation avec le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales-les exigences en matière de sécurité physique pour les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales
• Exemption de catégorie de personnes prise en vertu de l'article 56 visant les producteurs autorisés sous le régime du Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour les opérations portant sur le chanvre indien
• Exemption de catégorie de personnes prise en vertu de l'article 56 visant les clients et les personnes physiques responsables sous le régime du Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour les opérations portant sur le chanvre indien
• L'exemption à la catégorie de personnes en vertu de l'article 56 permet aux personnes inscrites et aux personnes qui en sont responsables ou encore aux personnes autorisées de fournir, livrer, transporter ou envoyer de la marihuana fraîche ou séchée ou encore de l'huile de cannabis à un distributeur autorisé aux fins d'analyse
• Exemption accordée en vertu de l'article 56 aux voyageurs qui importent ou exportent des produits pharmaceutiques d'ordonnance contenant un stupéfiant ou une drogue contrôlée
• Justification des exemptions de catégories de personnes en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour le personnel paramédical et les administrateurs désignés qui exercent des activités avec des substances désignées
• Publication des Règlement correctifs visant le Règlement sur les stupéfiants (RS), les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et le Règlement sur les Benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC)

Alberta

• Exemption accordée aux directeurs médicaux en Alberta aux termes de l'article 56
• Exemption de catégorie de personnes en vertu de l'article 56 pour les ambulanciers paramédicaux en Alberta
• Exemption accordé aux administrateurs désignateurs d'une entreprise d'ambulance en Alberta aux termes de l'article 56

Colombie-Britannique

• Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026)
  • Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les adultes dans la province de la Colombie-Britannique pour la possession de petites quantités d’opioïdes, cocaïne, methamphétamine ou de la MDMA
• Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les ambulanciers paramédicaux de soins d'urgence, les ambulanciers paramédicaux de soins critiques et les équipes de transport de nouveaux-nés en Colombie-Britannique
• Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les administrateurs désignés des services ambulanciers de Colombie-Britannique

Nouveau-Brunswick

• Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les administrateurs désignés d'ambulance Nouveau-Brunswick
• Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les infirmiers et infirmières employés par ambulance Nouveau-brunswick au Nouveau-Brunswick
• Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les ambulanciers paramédicaux en soins avancés du Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

• Exemption de catégories de personnes en vertu de l' article 56 pour les techniciens de support du système et les transporteurs de support du système des soins critiques en Nouvelle-Écosse
• Exemption de categories de personnes en vertu de l'article 56 pour les administrateurs désignés des exploitants de services d'urgence en Nouvelle-Écosse
• Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les ambulanciers paramédicaux des soins primaires, les ambulanciers paramedicaux des soins intermédiaires, les ambulanciers paramédicaux des soins avancés et les ambulanciers paramédicaux des soins critiques en Nouvelle-Écosse

Ontario

• Exemption de catégories de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les auxiliaires médicaux en soins primaires (Primary Care Paramedic), en soins avancés (Advanced Care Paramedic) et en soins intensifs (Critical Care Paramedic) en Ontario
• Exemption de catégories de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les administrateurs désignés des exploitants de service d'ambulance en Ontario

Québec

• Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les techniciens ambulancier paramédic au Québec

Saskatchewan

• Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les ambulanciers paramédicaux de soins intermédiaires, les ambulanciers paramédicaux de soins avancés et les ambulanciers paramédicaux de soins critiques en Saskatchewan
• Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les administrateurs désignés des services ambulanciers/services ambulanciers aériens en Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

• Exemption de catégories de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les ambulanciers paramédicaux en soins avancés (Advanced Care Paramedic) et les ambulanciers paramédicaux en soins intensifs (Critical Care Paramedic) à Terre-Neuve-et-Labrador
• Exemption de catégories de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les administrateurs désignés des exploitants de services ambulanciers à Terre-Neuve-et-Labrador