Exemption par catégorie en vertu du paragraphe 56(1) permettant aux infirmiers praticiens de prescrire des stéroïdes anabolisants à des fins thérapeutiques

En vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les infirmiers praticiens sont exemptés de l'application des paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS dans la mesure nécessaire pour leur permettre de

• prescrire et de posséder une substance mentionnée à l'article 1 de la partie III de l'annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, s'ils sont autorisés à prescrire cette substance dans le cadre de leur pratique en vertu des lois de la province dans laquelle ils sont inscrits et autorisés à pratiquer.

En ce qui concerne cette exemption, les termes utilisés ont la même signification que ceux prévus dans la LRCDAS et ses règlements.

L'exemption peut être suspendue sans préavis si le ministre estime qu'une telle suspension est nécessaire pour protéger la santé publique ou la sécurité publique.

Le ministre peut révoquer l'exemption s'il estime qu'elle n'est plus nécessaire.

Cette exemption reste en vigueur jusqu'à :

• la date à laquelle cette exemption est remplacée par une autre exemption, ou
• la date de révocation.

Signé pour la ministre de la Santé mentale et des dépendances et ministre associée de la Santé et en son nom,

Carol Anne Chénard
Directrice générale par intérim
Direction des substances contrôlées
Santé Canada

Date d'entrée en vigueur : 29 novembre 2023