Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les administrateurs désignés des opérateurs de services ambulanciers/services ambulanciers aériens en Saskatchewan


En vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les administrateurs désignés d'opérateurs de services ambulanciers et de services ambulanciers aériens agréés dans la province de Saskatchewan sont exemptés pour les besoins des soins médicaux, de l'application des dispositions ci-dessous de la LRCDAS et de son règlement :

  • Paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait au fentanyle, à la kétamine, à la morphine et à la péthidine
  • Les paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait au diazépam, au fentanyle, à la kétamine, au lorazépam, au midazolam, à la morphine et à la péthidine
  • Paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants (RS) en ce qui a trait au fentanyle, à la kétamine, à la morphine et à la péthidine

Pour ce qui est de cette exemption,

  • substance désignée signifie l'une des substances suivantes : diazépam, fentanyle, kétamine, lorazépam, midazolam, morphine et péthidine;
  • ambulancier paramédical signifie une personne qui est agréée et qui peut, en vertu de The Paramedics Act (Saskatchewan) pratiquer comme technicien d'urgence médical - avancé ou technicien-ambulancier paramédical dans cette province et administrer des substances désignées dans le cadre de sa pratique paramédicale, et qui est employée par un opérateur de services ambulanciers/services ambulanciers aériens agréé en vertu de The Ambulance Act (Saskatchewan).
  • administrateur désigné signifie une personne qui occupe un poste de gestion et est ultimement responsable de commander, transporter, stocker et fournir des substances désignées pour un opérateur de service ambulancier/service ambulancier aérien agréé en vertu de The Ambulance Act (Saskatchewan).
  • substance désignée devenue nuisible signifie un médicament qui contient une substance désignée qui est expirée, contaminée, endommagée ou une substance désignée résiduelle qui reste dans un flacon multiponctionnable.

La présente exemption donne aux administrateurs désignés susmentionnés l'autorisation de posséder, transporter et fournir des substances désignées requises par les techniciens d'urgence médicale - avancée et les techniciens-ambulanciers paramédicaux qui sont à l'emploi d'un opérateur de services ambulanciers/services ambulanciers aériens agréés auxquels sont affiliés les administrateurs désignés.

L'exemption s'applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées. Les administrateurs désignés doivent :

  1. prendre les mesures nécessaires, conformément aux lignes directrices établies par le ministère de la Santé de la Saskatchewan, afin d'assurer la sécurité des substances désignées entreposées et transportées;
  2. commander des substances désignées uniquement d'une pharmacie d'hôpital et retourner toutes les substances désignées devenues nuisibles aux fins de destruction à la pharmacie d'hôpital d'origine;
  3. consigner toutes les transactions qui portent sur des substances désignées, c'est-à-dire inscrire la date, le nom et la quantité des substances désignées commandées, reçues, stockées dans les ambulances ou les aéronefs, fournies aux ambulanciers paramédicaux (qui doivent les transporter sur leur personne) et retournées à la pharmacie d'hôpital d'origine aux fins de destruction;
  4. tenir tous les dossiers présentées par les techniciens d'urgence médicale - avancés et les techniciens-ambulanciers paramédicaux qui travaillent pour leur opérateur de service ambulanciers/services ambulanciers aériens;
  5. signaler tous les incidents de perte ou de vol de substances désignées par écrit à Santé Canada moins de 10 jours après la découverte;
  6. conserver les renseignements stipulés en 3) et 4) ci-dessus pendant au moins deux ans et les fournir à Santé Canada à sa demande.

Cette exemption demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Le défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption peut, entre autre, donner lieu à la suspension immédiate de l'exemption et, en dernier lieu, à sa révocation.

Signé pour la ministre de la Santé et en son nom

Diane Allan
Directrice, Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et sécurité des consommateurs

Date d'effet : le 30 avril 2010

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