Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les administrateurs désignés de la « British Columbia Emergency Health Services »
Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) les administrateurs désignés des services ambulanciers de Colombie-Britannique sont exemptés pour des fins médicales, de l'application des dispositions suivantes de la LRCDAS :
- Paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait à la buprénorphine, au fentanyl, à l'hydromorphone, à la kétamine, à la morphine et à l'oxycodone.
- Les paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait à la buprénorphine, au diazépam, au fentanyl, à l'hydromorphone, à la kétamine, au lorazépam, au midazolam, à la morphine, à l'oxycodone et au phénobarbital.
En ce qui a trait à cette exemption :
- administrateur désigné signifie un directeur médical de la « British Columbia Emergency Health Services » (BCEHS) qui est ultimement responsable de commander, stocker, transporter et fournir les substances désignées pour une région du BCEHS, ou un médecin désigné par écrit par le directeur médical mentionné ci-haut à agir en son nom pour les besoins de cette exemption.
- ambulancier paramédical signifie une personne qui est agréée à titre d'assistant aux soins médicaux d'urgence en vertu de la Emergency Health Services Act et du Emergency Medical Assistants Regulation de la Colombie-Britannique dans la catégorie d'ambulancier paramédical de soins d'urgence, d'ambulancier paramédical de soins critiques, d'ambulancier paramédical de soins primaires ou d'équipe de transport de nouveaux-nés et qui est autorisée, en vertu de cette loi, à administrer des substances désignées et qui exerce le métier d'assistant aux soins médicaux d'urgence dans la province de Colombie-Britannique.
- Distributeur autorisé signifie un titulaire d’une licence délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants, de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, ou du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées.
- pharmacie désignée signifie une pharmacie qui est autorisée à être exploitée dans la province de la Colombie-Britannique par une licence de pharmacie émise en vertu de la Pharmacy Operations and Drug Scheduling Act de la Colombie-Britannique, et dont le propriétaire a un accord contractuel avec la BCEHS pour la fourniture de substances désignées aux ambulanciers paramédicaux de la province de la Colombie-Britannique.
- British Columbia Emergency Health Services signifie l'agence nommée BCEHS qui fournit des services ambulanciers conformément à la Emergency Health Services Act de la Colombie-Britannique.
- substance désignée signifie l'une des substances suivantes : buprénorphine, diazépam, fentanyl, hydromorphone, kétamine, lorazépam, midazolam, morphine, oxycodone et phénobarbital.
- substance désignée inutilisable signifie un médicament qui contient une substance désignée qui est expirée, contaminée, endommagée ou une substance désignée résiduelle qui reste dans un flacon multiponctionnable.
La présente exemption donne aux administrateurs susmentionnés l'autorisation de commander posséder, stocker, transporter et fournir les substances désignées requises par les ambulanciers paramédicaux qui sont à l'emploi de la BCEHS conformément aux lignes directrices pertinentes établies par le BCEHS et assujetties aux conditions de la présente exemption.
L'exemption s'applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées. Les administrateurs désignés doivent :
- prendre les mesures nécessaires, conformément aux lignes directrices établies par le BCEHS, afin d'assurer la sécurité des substances désignées entreposées et transportées;
- commander les substances désignées uniquement d’un distributeur autorisé ou d'une pharmacie désignée et faire en sorte que toute substance désignée devenue inutilisable soit retournée à un distributeur autorisé ou à la pharmacie désignée aux fins de destruction, de la manière convenue entre le distributeur autorisé ou la pharmacie désignée et l'administrateur désigné;
- consigner toutes les transactions qui portent sur des substances désignées, c'est-à-dire inscrire la date, le nom et la quantité des substances désignées commandées, reçues, stockées dans les ambulances ou les aéronefs, fournies aux ambulanciers paramédicaux (qui doivent les transporter sur leur personne) et retournées au distributeur autorisé ou à la pharmacie désignée aux fins de destruction;
- consigner le nom et l'adresse de la personne de qui la substance désignée a été achetée, reçue et retournée;
- tenir tous les dossiers présentés par les ambulanciers paramédicaux de la région BCEHS pour lesquels l'administrateur désigné est ultimement responsable;
- signaler tous les incidents de perte ou de vol de substances désignées par écrit à Santé Canada moins de 10 jours après la découverte;
- conserver les renseignements stipulés de 3) à 5) ci-dessus pendant au moins deux ans et les fournir à Santé Canada à sa demande.
La présente exemption remplace l'« Exemption de catégories de personnes en vertu du paragraphe 56(1) pour les administrateurs désignés des services ambulanciers de Colombie-Britannique » qui a été publié le 6 avril, 2023. La présente exemption demeurera en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente exemption a été remplacée ou la date à laquelle la présente exemption est révoquée.
La ministre peut, à tout moment et pour n'importe quelles raisons, révoquer ou modifier les modalités et conditions de la présente exemption. Si tel est le cas, vous en serez informés par écrit ainsi que les motifs de la révocation ou des changements vous seront fournis.
Une suspension de la présente exemption sans pré-avis peut être ordonnée si la ministre juge qu'une telle suspension est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.
À défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption peut, entre autre, donner lieu à la suspension immédiate de l'exemption et, en dernier lieu, à sa révocation.
Signé pour la ministre de la Santé mentale et des dépendances et ministre associée de la Santé et en son nom.
Aysha Mawani
Directrice générale
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Date d'effet : 14 octobre 2014
Mise à jour : 9 août, 2024