Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les techniciens d'urgence médicale avancée et les techniciens ambulanciers paramédicaux en Saskatchewan


En vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les ambulanciers paramédicaux qui ont le titre de technicien d'urgence médicale - avancée ou les techniciens-ambulanciers paramédicaux, dans la province de la Saskatchewan, et sont employés par un opérateur de services ambulanciers/services ambulanciers aériens agréés en vertu de The Ambulance Act (Saskatchewan), sont exemptés pour les fins médicales de l'application des dispositions suivantes de la LRCDAS et de son règlement :

  • Paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait au fentanyle, à la kétamine, à la morphine et à la péthidine
  • Les paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait au diazépam, au fentanyle, à la kétamine, au lorazépam, au midazolam, à la morphine et à la péthidine
  • Paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants (RS) en ce qui a trait au fentanyle, à la kétamine, à la morphine et à la péthidine

Pour ce qui est de cette exemption,

  • substance désignée signifie l'une des substances suivantes : diazépam, fentanyle, kétamine, lorazépam, midazolam, morphine et péthidine;
  • ambulancier paramédical signifie une personne qui est agréée et qui peut, en vertu de The Paramedics Act (Saskatchewan) pratiquer comme technicien d'urgence médical - avancé ou technicien-ambulancier paramédical dans cette province et administrer des substances désignées dans le cadre de sa pratique paramédicale, et qui est employée par un opérateur de services ambulanciers/services ambulanciers aériens agréé en vertu de The Ambulance Act (Saskatchewan).
  • administrateur désigné signifie une personne qui occupe un poste de gestion et est ultimement responsable de commander, transporter, stocker et fournir des substances désignées pour un opérateur de services ambulanciers/services ambulanciers aérien agréés en vertu de The Ambulance Act (Saskatchewan).
  • substance désignée devenue nuisible signifie un médicament qui contient une substance désignée qui est expirée, contaminée, endommagée ou une substance désignée résiduelle qui reste dans un flacon multiponctionnable.

La présente exemption autorise les ambulanciers paramédicaux susmentionnés à posséder, transporter et administrer des substances désignées lorsqu'ils fournissent des soins préhospitaliers à des patients dans leur champ d'activité, comme l'énonce le Saskatchewan Emergency Treatment Protocol Manual, rédigé par le ministère de la Santé de la Saskatchewan et assujetti aux conditions de la présente exemption.

L'exemption s'applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées. Les ambulanciers paramédicaux doivent :

  1. administrer toutes les substances désignées conformément aux directives d'un praticien et/ou le Saskatchewan Emergency Treatment Protocol Manual;
  2. consigner toutes les transactions qui portent sur des substances désignées, c'est-à-dire inscrire la date, le nom et la quantité de substances désignées obtenues, et fournir le dossier ainsi produit à l'administrateur désigné aux fins de conservation;
  3. prendre les mesures nécessaires, conformément aux lignes directrices établies par le ministère de la Santé de la Saskatchewan, afin d'assurer la sécurité des substances désignées sur leur personne et dans leur véhicule ou aéronef d'urgence;
  4. signaler immédiatement tout incident de perte ou de vol de substances désignées en leur possession ou à bord de leur véhicule ou aéronef d'urgence;
  5. retourner toute substance désignée devenu nuisible à l'administrateur désigné qui la fournit;
  6. obtenir les substances désignées uniquement de l'administrateur désigné du service ambulancier/service ambulancier aérien auquel il est affilié.

Cette exemption demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Le défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption peut, entre autre, donner lieu à la suspension immédiate de l'exemption et, en dernier lieu, à sa révocation.

Signé pour la ministre de la Santé et en son nom

Diane Allan
Directrice, Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et sécurité des consommateurs

Date d'effet: le 30 avril 2010

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