Exemption de catégorie de personnes en vertu de l’article 56 pour les ambulanciers paramédicaux en Alberta

Aux termes de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les ambulanciers paramédicaux de fournisseurs de services de soins de santé dans laprovince de l'Alberta sont exemptés, à des fins médicales, de !'application des dispositions suivantes de la LRCDAS et de ses règlements :

  • - paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait au fentanyl, à la kétamine, à la morphine, å l'oxycodone et à la péthidine;
  • - paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait au diazépam, au fentanyl, à la kétamine, au lorazépam, au midazolam, à la morphine, à l'oxycodone et à la péthidine;
  • - paragraphe 8(1) du Réglement sur les stupéfiants en ce qui a trait au fentanyl, à la kétamine, à la morphine, à l'oxycodone et à la péthidine;
  • - paragraphe 2(1) du Réglement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées en ce qui   a trait au diazépam, au lorazépam et au midazolam.

Pour ce qui est de cette exemption, les définitions formulées ci-dessous s'appliquent.

  • Substance désignée signifie l'une des substances suivantes : diazépam, fentanyl, kétamine, lorazépam, midazolam, morphine, oxycodone et péthidine.
  • Administrateur désigné signifie une personne qui occupe un poste de gestion et a la responsabilité finale de commander, de transporter, d'entreposer et de fournir des substances désignées pour un exploitant de organisme d'ambulance agrée en vertu de la Emergency Health Services Act et du Emergency Health Services (Interim) Regulation de l'Alberta.
  • Directeur médical signifie une personne, conformément au Medical Technicians Regulation de l'Alberta, exerçant la médecine qui est responsable du commandement médical des ambulanciers paramédicaux, qui occupe un poste de gestion et qui a la responsabilité finale de commander, de transporter, d'entreposer et de fournir des substances désignées pour un organisme d'ambulance agrée en vertu de la Emergency Health Services Act et du Emergency Health Services (Interim) Regulation de l'Alberta ou pour un organisme offrant des services médicaux d'urgence en Alberta.
  • Ambulancier paramédical signifie une personne autorisée aux termes de la Health Disciplines Act et du Emergency Medical Technicians Regulation de l'Alberta à exercer laprofession de technologue-ambulancier paramédical dans cette province et à administrerdes substances désignées dans le cadre de sa profession.
  • Substance désignée devenue nuisible signifie un médicament qui contient une substance désignée qui est expirée, contaminée, endommagée ou une substance désignée résiduelle qui reste dans une fiole multidose.

La présente exemption autorise les ambulanciers paramédicaux susmentionnés à posséder, à transporter, à administrer et à détruire des substances désignées lorsqu'ils fournissent des soins a des patients dans leur champ d'activité aux termes de la Health Disciplines Act, du Emergency Medical Technicians Regulation et des protocoles applicables établis par un organisme d'ambulance agrée autorisée aux termes de la Emergency Health Services Act et du Emergency Health Services (Interim) Regulation, ou par l'organisme offrant des services médicaux d'urgence auquel ils sont affiliés, conformément aux conditions formulées dans la présente exemption.

L'exemption s'applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées. Les ambulanciers paramédicaux doivent faire ce qui suit :

  1. administrer les substances désignées conformément aux directives du directeur médical se rapportant au cas ou aux protocoles relatifs aux substances désignées approuvés au préalable et qui ont été établis par l'organisme d'ambulance agrée aux termes de la Emergency Health Services Act et du Emergency Health Services (Interim) Regulation de l'Alberta, OU par l'organisme offrant des services médicaux d'urgence auquel ils sont affiliés;
  2. consigner toutes les transactions qui portent sur des substances désignées, c'est-à-dire la date, le nom et la quantité de substances désignées obtenues, administrées et retournées, et fournir le dossier ainsi produit à l'administrateur désigne ou au directeur médical a des fins de conservation;
  3. prendre les mesures nécessaires, conformément aux lignes directrices établies par l'organisme d'ambulance agrée aux termes de la Emergency Health Services Act et du Emergency Health Services (Interim) Regulation de l'Alberta, ou par l'organisme offrant des services médicaux d'urgence auquel ils sont affiliés, afin d'assurer la sécurité des substances désignées sur leur personne et dans leur véhicule ou aéronef d'urgence;
  4. signaler immédiatement à l'administrateur désigné ou au directeur médical tout incident de perte ou de vol de substances désignées en leur possession ou à bord de leur véhicule ou de leur aéronef d'urgence;
  5. détruire les substances désignées devenues nuisibles ou les retourner à l'administrateur désigné, au directeur médical ou à la pharmacie qui les a fournies conformément aux lignes directrices établies par l'organisme d'ambulance agrée aux termes de la Emergency Health Services Act et du Emergency Health Services (Interim) Regulation de l'Alberta, ou par l'organisme offrant des services médicaux d'urgence; et
  6. se procurer les substances désignées uniquement auprès de l'administrateur désigné ou du directeur médical de l'organisme d'ambulance agrée aux termes de la Emergency Health Services Act et du Emergency Health Services (Interim) Regulation de l'Alberta, ou de l'organisme offrant des services médicaux d'urgence auquel ils sont affiliés.

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Le défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption peut, entre autres; donner lieu à la suspension immédiate de l'exemption et, en dernier lieu, à sa révocation.

Signé pour la ministre de la Santé et en son nom

Original signé par

Johanne Beaulieu
Directrice, Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

Date d'entrée en vigueur: le 11 janvier 2013

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