Exemption de catégories de personnes en vertu de l'article 56 pour les ambulanciers paramédicaux en soins avancés du Nouveau-Brunswick

En vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les ambulanciers paramédicaux agissant en qualité d'ambulanciers paramédicaux en soins avancés au Nouveau-Brunswick sont, à des fins raisons médicales, exemptés de l'application des dispositions suivantes de la LRCDAS et de ses règlements :

  • - le paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait au fentanyl et à la kétamine;
  • - les paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait au fentanyl, à la kétamine et au midazolam;
  • - le paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants en ce qui a trait au fentanyl et à la kétamine;
  • - le paragraphe 2(1) du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées en ce qui a trait au midazolam.

Les termes employés dans la présente exemption s'entendent au même sens que dans la LRCDAS et ses règlements, sous réserve de ceux définis ci-dessous :

  • Administrateur désigné signifie dune personne qui occupe un poste de gestion et à qui incombe la responsabilité ultime de commander, de transporter, d'entreposer et de fournir les substances désignées au nom d'Ambulance Nouveau-Brunswick.
  • Ambulance Nouveau-Brunswick signifie l'organisme chargé d'offrir des services médicaux d'urgence en vertu du permis qui lui a été délivré par le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les services d'ambulance (Nouveau-Brunswick).
  • Ambulanciers paramédicaux signifie une personne immatriculée auprès de l'Association des paramédics du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les travailleurs paramédicaux (Nouveau-Brunswick) pour exercer une profession de ambulancier paramédical en qualité de ambulancier paramédical en soins avancés.
  • Remplaçant autorisé signifie une personne autorisée par une personne, par son titre ou par voie de nomination à assumer les responsabilités de l'administrateur désigné en son absence.
  • Substance désignée signifie une des substances suivantes : fentanyl, kétamine et midazolam.
  • Substance désignée devenue inutilisable signifie un produit pharmaceutique contenant une substance désignée qui est périmée, contaminée ou altérée, ou de toute substance désignée résiduelle dans un flacon multidose.
  • Véhicule signifie un véhicule faisant partie de l'unité des services cliniques, qui est utilisé par un ambulancier paramédical dans l'exercice de ses fonctions professionnelles.

Cette exemption accorde aux ambulanciers paramédicaux le pouvoir de posséder, de transporter, de fournir, de détruire et d'administrer des substances désignées avant l'arrivée des patients à un établissement hospitalier ou durant leur transfert entre différents établissements hospitaliers, aux fins de la prestation de soins qui s'inscrivent dans leur champ d'exercice conformément aux politiques pertinentes établies par le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick et sous réserve du respect des conditions de la présente exemption.

L'exemption ne s'applique que si les conditions suivantes sont respectées : Les travailleurs paramédicaux doivent :

  1. administrer seulement les substances désignées conformément aux protocoles établis par le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick relativement à l'utilisation de ces substances, ou sous la direction d'un médecin praticien;
  2. consigner toutes les transactions concernant une substance désignée, c.-à-d. la date, le nom de la substance désignée et la quantité obtenue, administrée, fournie et retournée, et transmettre ce registre à l'administrateur désigné ou, en son absence, à son remplaçant autorisé, aux fins de sa conservation;
  3. prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux politiques établies par le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick relativement aux substances désignées, pour assurer la sécurité des substances désignées qui sont en leur possession ou sous leur responsabilité;
  4. signaler immédiatement à leur administrateur désigné ou, en son absence, à son remplaçant autorisé, toute perte ou tout vol de substances désignées qui étaient en leur possession, sous leur responsabilité ou à bord de leur véhicule, ambulance ou aéronef;
  5. se conformer à toutes les autres exigences qui s'appliquent en matière de tenue de registres, y compris celles prévues à l'article 69 du Règlement sur les stupéfiants. Tenir tous les registres exigés à l'égard des stupéfiants, conformément à l'article 69 de ce Règlement;
  6. disposer de toutes les substances désignées devenues inutilisables :
    1. soit en les remettant à un employé ou à un médecin praticien d'un hôpital; ou
    2. soit en les remettant à un administrateur désigné ou, en son absence, à son remplaçant autorisé, conformément aux lignes directrices établies à l'égard des substances désignées par Ambulance Nouveau-Brunswick; et
  7. se procurer les substances désignées uniquement auprès de l'administrateur désigné ou, en son absence, de son remplaçant autorisé.

Cette exemption demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Le défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption pourrait notamment entraîner la suspension immédiate de l'exemption, puis sa révocation.

Signée au nom de la ministre de la Santé

Original signé par

Julie Thompson
Directrice, Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

Date d'entrée en vigueur : le 31 janvier 2017

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