Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : possession à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026)

En réponse à une demande de la province de la Colombie-Britannique (C.-B.), du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, les adultes (de 18 ans ou plus) de la Colombie-Britannique ne feront pas l'objet d'accusations criminelles pour possession à des fins personnelles de 2,5 grammes ou moins de certaines drogues illégales.

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L'exemption expliquée

L'exemption dans son intégralité se trouve ici.

La ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a accordé à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) une exemption demandée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour permettre aux adultes (de 18 ans ou plus) de la province de posséder à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales. La Colombie-Britannique a qualifié cette exemption de « décriminalisation de la possession à des fins personnelles de drogues illicites ».

C'est donc dire que du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, les adultes (de 18 ans ou plus) en Colombie-Britannique ne feront pas l'objet d'accusations criminelles pour possession à des fins personnelles d'un total cumulatif de 2,5 grammes ou moins de certaines drogues illégales. Plutôt, toute personne trouvée en possession de ces substances énumérées dans l'exemption en vertu du seuil cumulatif de 2,5 grammes ou moins pour usage personnel recevra, au minimum, des renseignements sur les services sociosanitaires locaux accessibles. Ces personnes peuvent également obtenir de l'aide pour accéder à ces services, au besoin. L'exemption ne couvre que la possession à des fins personnelles par des adultes (de 18 ans ou plus) en Colombie-Britannique qui n'ont pas l'intention de faire le trafic de la drogue, de la produire ou de l'exporter.

Pourquoi

La Colombie-Britannique a été fortement touchée par les décès causés par les surdoses et les méfaits et a déclaré, en 2016, que la crise des surdoses était une urgence de santé publique. Dans le cadre de l'intervention globale de la province en matière de santé publique, la Colombie-Britannique a demandé une exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) afin que les adultes de la province ne fassent pas l'objet d'accusations criminelles pour possession à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales.

Sur la base de renseignements essentiels communiqués par la Colombie-Britannique dans le cadre de sa demande, y compris, mais sans s'y limiter, les résultats de ses consultations ainsi que l'état de préparation et la capacité de son système de santé, des services sociaux et de ses services d'application de la loi, la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a accordé cette exemption pour soutenir la réponse de la santé publique à la crise des surdoses dans la province. Une surveillance et une évaluation complètes effectuées par le gouvernement fédéral aideront à déterminer si l'exemption contribue à l'approche globale visant à réduire la stigmatisation et les méfaits liés à la consommation de substances et à accroître l'accès aux services sociosanitaires pour les personnes qui consomment des substances.

La consommation de substances est un problème de santé publique influencé par des facteurs complexes dont beaucoup peuvent échapper au contrôle d'une personne. Comme la situation en matière de santé mentale et de consommation de substances chez les membres de la population canadienne s'est détériorée tout au long de la pandémie, il est clair que pour trouver des solutions à la crise des surdoses, il faut tenir compte des problèmes sociosanitaires plus généraux.

Qui

Cette exemption s'applique à tous les adultes de la Colombie-Britannique de 18 ans ou plus.

Les jeunes de moins de 18 ans ne bénéficient pas de cette exemption. Les jeunes de 12 à 17 ans sont toujours assujettis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Cette exemption s'applique en Colombie-Britannique. Dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires canadiens, les lois existantes concernant les drogues illégales s'appliquent toujours.

L'exemption ne s'appliquera pas dans les endroits suivants :

Donc, toute personne possédant n'importe quelle quantité de drogues illégales dans ces endroits pourrait être accusée d'une infraction pénale.

De plus, des restrictions particulières s'appliquent aux véhicules automobiles personnels, aux embarcations et au transport en commun.

L'exemption ne modifie en rien les règles aux frontières. Traverser la frontière canadienne, pour quitter le pays ou y revenir, en possession de drogues illicites demeure illégal, même pour les déplacements en provenance ou à destination de la C.-B., où une exemption sera en place. Il s'agit d'une infraction qui est susceptible d'entraîner de sévères sanctions pénales au Canada et à l'étranger.

Quand

L'exemption entrera en vigueur le 31 janvier 2023 et le restera jusqu'au 31 janvier 2026. D'ici là, les lois actuelles s'appliquent en Colombie-Britannique. À moins de bénéficier d'une autorisation, la possession des drogues illégales énumérées dans l'exemption à des fins personnelles demeure une infraction criminelle jusqu'à ce que l'exemption entre en vigueur.

Jusqu'au 31 janvier 2023, la province de la Colombie-Britannique se préparera à la mise en œuvre de l'exemption, en formant notamment les services de police locaux et en menant une campagne d'éducation et de sensibilisation dans la province.

Quelles drogues illégales et quelles quantités

Conformément à l'exemption, les adultes de la Colombie-Britannique âgés de 18 ans ou plus ne seront ni arrêtés ni accusés en cas de possession de quatre types de drogues illégales à des fins personnelles :

Les adultes (de 18 ans ou plus) de la Colombie-Britannique ne seront ni arrêtés ni accusés de possession personnelle d'une combinaison de ces drogues illégales qui totalise jusqu’à un maximum de 2,5 grammes. La possession d'une quantité supérieure à cette limite reste illégale et pourrait faire l'objet de poursuites pénales.

Les adultes (de 18 ans ou plus) ne sont pas autorisés à posséder :

Les données probantes sur les seuils efficaces et sécuritaires de ces substances sont limitées. Comme il s'agit de la première exemption de ce genre au Canada, le gouvernement fédéral exercera une surveillance continue pour déterminer si elle contribue à l'atteinte de ses objectifs, notamment la réduction de la stigmatisation et des méfaits liés à la consommation de substances et l'amélioration de l'accès aux services sociosanitaires pour les personnes qui consomment des drogues en C.-B.

Ce qui reste criminel en vertu de cette exemption

Sauf autorisation contraire, toute quantité de drogues illégales comprises dans l'exemption, quelle qu'en soit la quantité (y compris de 2,5 grammes ou moins), ne peut être :

La possession des drogues comprises dans l'exemption demeure une infraction criminelle pour les membres des Forces armées canadiennes assujettis au Code de discipline militaire, sauf autorisation contraire.

Activités à bord d'un véhicule automobile ou d'une embarcation

La possession de toute drogue illégale, y compris celles qui sont comprises dans l'exemption, reste illégale :

L'exemption précise également les conditions d'entreposage sécuritaire des drogues illégales comprises dans l'exemption :

Comment cette décision a-t-elle été prise

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est l'une des lois fédérales sur le contrôle des drogues. Elle a pour double objectif de protéger la santé publique et de maintenir la sécurité publique. Une partie de la LRCDAS confère le pouvoir d'accorder des exemptions de l'une ou de l'ensemble des dispositions de la LRCDAS, si, de l'avis de la ministre, l'exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou est autrement dans l'intérêt du public.

Chaque demande reçue est examinée au cas par cas, en fonction du double objectif de la LRDS consistant à protéger la santé et la sécurité publiques.

Les facteurs que la ministre a pris en compte pour évaluer cette demande de la Colombie-Britannique comprenaient :

Exigences

Lettre d'exigences

La réussite de la mise en œuvre de l'exemption nécessite la mise en œuvre par la Colombie-Britannique des mesures décrites dans sa demande. La ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a envoyé au ministre de la Santé mentale et des Dépendances de la Colombie-Britannique une lettre d'exigences qui décrit ces mesures nécessaires, y compris :

Santé Canada surveillera de près la mise en œuvre de cette exemption et le respect des conditions de la lettre d'exigences.

Cette exemption n'est pas une légalisation

Cette exemption signifie que les adultes (âgés de 18 ans ou plus) de la C.-B. ne feront pas l'objet de poursuites pénales pour possession de certaines drogues illégales. Il s'agit d'une exemption qui s'applique uniquement sur le territoire de la C.-B. et qui est limitée dans le temps.

Dans ce cas, les adultes (âgés de 18 ans ou plus) de la C.-B. qui possèdent des drogues illégales figurant dans l'exemption, en quantité jusqu'à 2,5 grammes ou moins à des fins personnelles, ne feront pas l'objet de poursuites pénales et les drogues ne seront pas saisies. Plutôt, les services de police fourniront des renseignements sur les services sociosanitaires locaux et orienteront les personnes vers ces services sur une base volontaire. L'exemption ne couvre que la possession à des fins personnelles par des adultes (de 18 ans ou plus) en C.-B., sans intention d'en faire le trafic, la production ou l'exportation.

Réponse fédérale à la crise des surdoses

Le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche globale pour répondre à la consommation de substances et à la crise des surdoses, y compris le soutien continu de la réduction des méfaits, des traitements, de l'hébergement et d'autres services pour les personnes qui consomment des substances ou qui sont en rétablissement. Depuis le début de la crise, le gouvernement du Canada a réagi rapidement en mettant en œuvre un large éventail de mesures pour aider à sauver des vies et répondre aux besoins des personnes qui consomment des substances.

Cette exemption est un outil supplémentaire que le gouvernement fédéral fournit à la C.-B. pour l'aider à contrer les méfaits liés à la consommation de substances et les surdoses sur son territoire. En fin de compte, l'objectif consiste à mettre fin à cette crise.

Ressources

Médias

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