Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les adultes dans la province de la Colombie-Britannique pour la possession de petites quantités d’opioïdes, cocaïne, methamphétamine ou de la MDMA

Cette exemption est accordée en considération de ce qui suit :

Définitions

Les termes employés dans la présente exemption s'entendent au sens de la LRCDAS et de ses règlements, sous réserve de ceux définis ci-dessous :

« adulte » Individu âgé de 18 ans ou plus.

« aéroport » Aérodrome à l'égard duquel un certificat d'aéroport délivré en vertu de la sous-partie 2 de la partie III du Règlement de l'aviation canadien est en vigueur.

« appareil de mobilité personnelle motorisé réglementé » Appareil de mobilité personnelle :

  1. qui est conçu, à la fois :
    1. pour être uniquement autopropulsé ou autopropulsé avec la capacité d'être propulsé par la force humaine,
    2. sous réserve des exceptions prévues sous le régime du paragraphe 210 (3.2) de la MVA, pour transporter un individu,
  2. qui répond aux autres critères prévus sous le régime du paragraphe 210 (3.2) de la MVA.

La présente définition ne vise pas les cycles à moteur assisté.

« code de discipline militaire » Les dispositions de la partie III de la Loi sur la défense nationale.

« cycle à moteur assisté » Dispositif :

  1. auquel sont fixées des pédales ou des manivelles qui permettent de propulser le cycle par la force humaine;
  2. sur lequel un individu peut monter;
  3. auquel est fixé un moteur d'un type prévu par la MVA ou ses règlements, et dont la puissance ne dépasse pas la puissance prévue par la MVA ou ses règlements;
  4. qui répond aux autres critères prévus sous le régime du paragraphe 182.1 (3) de la MVA.

« embarcation » Bateau ou autre type d'embarcation dans ou sur lequel un individu ou une chose peut être transporté ou tiré sur l'eau, à l'exclusion des navires de la Garde côtière canadienne.

« équipement mobile » Dispositif autopropulsé qui ne peut dépasser 10 km/h et qui :

  1. ne peut être dirigé que par un opérateur marchant ou se tenant derrière, marchant devant ou marchant à côté du dispositif;
  2. est une plate-forme de travail utilisée pour lever et abaisser les éléments suivants
    1. l'opérateur de la plate-forme,
    2. des outils et des fournitures;
  3. fait partie d'une classe de dispositifs prévue par la MVA ou ses règlements.

La présente définition ne vise pas les dispositifs faisant partie d'une classe de dispositifs exclue par un règlement pris en vertu de la MVA.

« lieu » S'entend d'un bâtiment ou d'une structure habituellement utilisés dans le cadre de la prestation de services ainsi que des espaces extérieurs adjacents à ce bâtiment ou à cette structure.

« lieu d'une école primaire et secondaire » S'entend d'un lieu :

  1. d'une part, dont un conseil scolaire ou un conseil scolaire francophone, au sens de la School Act, R.S.B.C. 1996, c. 412, ou une autorité scolaire, au sens de la Independent School Act, R.S.B.C. 1996, c. 216, est propriétaire ou locataire;
  2. d'autre part, où les élèves reçoivent un enseignement dans le cadre d'un programme éducatif, au sens de la School Act ou de la Independent School Act, selon le cas.

« lieu de garderie » S'entend d'un lieu où la surveillance d'enfants de moins de 13 ans est effectuée conformément à une licence délivrée en vertu de l'article 11 de la Community Care and Assisted Living Act, S.B.C. 2002, c. 75.

« membre des Forces armées canadiennes » Conformément aux définitions du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, s'entend d'un officier ou militaire du rang :

  1. de la force régulière;
  2. de la force spéciale;
  3. de la force de réserve se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
    1. en période d'exercice ou d'instruction, qu'il soit en uniforme ou non,
    2. en uniforme,
    3. de service,
    4. appelé, dans le cadre de la partie VI de la Loi sur la défense nationale, pour prêter main-forte au pouvoir civil,
    5. appelé en service,
    6. en service actif,
    7. à bord d'un navire, véhicule ou aéronef des Forces canadiennes ou dans — ou sur — tout établissement de défense ou ouvrage pour la défense,
    8. en service dans une unité ou un autre élément de la force régulière ou de la force spéciale,
    9. présent, en uniforme ou non, à l'exercice ou l'instruction d'une unité ou d'un autre élément des Forces canadiennes.

« mineur » Individu âgé de moins de 18 ans.

« moyen de transport ferroviaire » S'entend :

  1. d'un système de transport ferroviaire, au sens de la South Coast British Columbia Transportation Authority Act, S.B.C. 1998, c. 30;
  2. d'un service ferroviaire de banlieue, au sens de la British Columbia Transit Act, R.S.B.C. 1996, c. 38;
  3. d'un service de transport de passagers par un chemin de fer, au sens de la Railway Act, R.S.B.C. 1996 c. 36.

« MVA » S'entend de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318.

« navire de la Garde côtière canadienne » Bâtiment, au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui appartient au gouvernement du Canada et est géré et exploité par la Garde côtière canadienne.

« substance illégale » S'entend d'un opioïde, de la cocaïne, de la methamphétamine ou de la MDMA, selon ce qui est prévu à l'annexe de la présente exemption.

« véhicule motorisé » Véhicule, ne circulant pas sur des rails, conçu pour être autopropulsé ou propulsé par l'énergie électrique obtenue à partir de câbles aériens de trolley. La présente définition exclut les équipements mobiles, les cycles à moteur assisté et les appareils de mobilité personnelle motorisés réglementés.

Portée de l'exemption

En vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les adultes dans la province de la Colombie-Britannique sont soustraits à l'application du paragraphe 4(1) de la LRCDAS s'ils possèdent une substance illégale (voir définition ci-dessus), ou toute combinaison de telles substances illégales, jusqu'à une quantité maximale cumulative de 2,5 grammes.

Cette exemption ne s'applique pas :

  1. sur les lieux d'une école primaire et secondaire;
  2. sur les lieux de garderie;
  3. dans les aéroports;
  4. à bord des navires et des hélicoptères de la Garde côtière canadienne;
  5. aux membres des Forces armées canadiennes assujettis au code de discipline militaire;
  6. dans un véhicule motorisé conduit par un mineur, que le véhicule soit en mouvement ou pas;
  7. dans une embarcation conduite par un mineur, que celle-ci soit en mouvement ou pas.

Conditions

La présente exemption ne s'applique que si :

  1. la possession de la substance illégale est destinée à un usage personnel sans intention d'en faire le trafic, de l'exporter ou de l'utiliser dans la production d'une substance désignée d'une manière qui n'est pas autorisée par la LRCDAS;
  2. dans le cas de la possession d'une substance illégale à l'intérieur d'un moyen de transport ferroviaire ou d'un véhicule motorisé ou d'une embarcation conduits par un adulte, la substance n'est pas facilement accessible au conducteur.

Durée

La présente exemption expire à la première des dates suivantes :

  1. la date à laquelle la présente exemption est remplacée par une autre;
  2. au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

Suspension ou révocation

Le ministre peut suspendre sans préavis la présente exemption s'il conclut que la suspension est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques.

Le ministre peut révoquer la présente exemption s'il est d'avis qu'elle n'est plus nécessaire.

Date d'entrée en vigueur : le 31 janvier 2023.

Annexe

Substance illégale Nom de la substance dans la LRCDAS Article et Annexe de la LRCDAS

Opioïde

Pavot à opium (Papaver somniferum), ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels

Article 1 de l'Annexe I

Phénylpipéridines, leurs sels, intermédiaires, dérivés et leurs analogues, ainsi que les sels de leurs intermédiaires, de leurs dérivés et leurs analogues

Article 3 de l'Annexe I

Phénazépines, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 4 de l'Annexe I

Amidones, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés

Article 5 de l'Annexe I

Méthadols, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 6 de l'Annexe I

Phénalcoxames, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 7 de l'Annexe I

Thiambutènes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 8 de l'Annexe I

Moramides, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés

Article 9 de l'Annexe I

Morphinanes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 10 de l'Annexe I

Benzazocines, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 11 de l'Annexe I

Ampromides, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 12 de l'Annexe I

Benzimidazoles, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés

Article 13 de l'Annexe I (mais non compris paragraphe (3) Note de bas de page 1)

Fentanyls, leurs sels, leurs dérivés et leurs analogues, ainsi que les sels de leurs dérivés et leurs analogues

Article 16 de l'Annexe I

Tilidine (ester éthylique de l'acide diméthylamino–2 phényl–1 cyclohexène–3 carboxylate–1), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivés

Article 17 de l'Annexe I

Tapentadol (3-[(1R,2R)-3-(diméthylamino)-1-éthyl-2-méthylpropyl]-phénol), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères

Article 22 de l'Annexe I

AH-7921 ((dichloro-3,4 benzamide méthyl)-1 cyclohexyl diméthylamine), ses sels et isomères, ainsi que les sels de ses isomères

Article 23 de l'Annexe I

MT-45 (cyclohexyl-1(diphényl-1,2 éthyl)-4 pipérazine), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues

Article 24 de l'Annexe I

U-47700 (3,4-dichloro-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)-N-méthylbenzamide) et ses sels, isomères, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses isomères, dérivés et analogues

Article 26 de l'Annexe I

Tramadol (2-[(diméthylamino)méthyl]-1-(3-méthoxyphényl)cyclohexanol), ses sels et isomères et les sels de ses isomères ainsi que les dérivés ci-après du tramadol, leurs sels et isomères et les sels de leurs isomères :

  1. O-déméthyltramadol (3-[2-[(diméthylamino)méthyl]-1-hydroxycyclohexyl]-phénol)
  2. N,O-didéméthyltramadol (3-[1-hydroxy-2-[(méthylamino)méthyl]cyclohexyl]-phénol)

Article 27 de l'Annexe I

Léfétamine ((-)-N,N-diméthyl-α-phénylbenzèneéthanamine), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères

Article 29 de l'Annexe III

Zipéprol ((méthoxy-2 phényl-2 éthyl)-4 α-(méthoxyphénylméthyl)-1-pipérazineéthanol) et ses sels

Article 31 de l'Annexe III

Cocaïne

cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine)

Paragraphe 2(2) de l'Annexe I

Méthamphétamine

Méthamphétamine (N,α-diméthylbenzèneéthanamine), mais non compris ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues

Article 18 de l'Annexe I

MDMA

N-méthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,α-diméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)

Paragraphe 19(8) de l'Annexe I

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Veuillez noter que le paragraphe 13(3) est soustrait à l'application de la LRCDAS en vertu du Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

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