Lettre d'exigences à l'appui de l'exemption de la Colombie-Britannique

Madame la Ministre,

La présente lettre fait suite à votre demande de modification, reçue le 26 avril 2024, visant à ajouter des exceptions supplémentaires à l'exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) concernant la possession personnelle de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (C.-B.), qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2023.

La LRCDAS a pour double objectif de protéger la santé publique et de maintenir la sécurité publique. Je reconnais les préoccupations en matière de sécurité publique que vous, les parties prenantes et les membres du public de la C.-B. avez soulevées et j'accorde votre demande afin que les forces de l'ordre disposent des outils supplémentaires dont elles ont besoin. Veuillez noter que d'autres conditions sont énoncées dans la lettre d'exemption ci-jointe. En ce qui concerne votre demande que certaines cliniques de soins de santé restent exemptées, j'accorde cette demande, mais c’est la responsabilité de la C.-B. de désigner les cliniques de soins de santé appropriées et de déterminer les règles relatives à la consommation dans les refuges. En ce qui concerne les sites de prévention des surdoses et de vérification des drogues, il existe déjà une exemption de catégorie que la province de la C.-B. peut utiliser et qui est spécifiquement conçue pour ces services.

Comme vous le savez, le gouvernement fédéral est engagé, comme la C.-B., en faveur d'une approche qui concilie les objectifs de santé et de sécurité publiques. Cette nouvelle exemption donne aux forces de l'ordre des outils supplémentaires pour répondre aux préoccupations de sécurité publique liées à la consommation de drogues en public lorsqu'elles se présentent. Mais nous savons tous les deux qu'il est également essentiel pour nous de renforcer les initiatives complémentaires visant à aborder les enjeux socio-sanitaires, comme indiqué dans la lettre d'exigences initiale de mai 2022. Comme vous le savez, ces actions supplémentaires, auxquelles la C.-B. s'est engagée dans sa demande initiale et qu'elle réitère dans la présente demande, sont essentielles pour sauver des vies et soutenir les personnes dans leur parcours vers le traitement et le rétablissement.

La lettre d'exigences présente sept thèmes clés :

1. Mesures alternatives
2. Consultation significative et continue avec les partenaires et autres intervenants
3. Consultation des Autochtones
4. Préparation et capacité des systèmes de santé et services sociaux
5. Communication et sensibilisation du public
6. Préparation des forces de l'ordre
7. Suivi, recherche appliquée et évaluation

Soumission de la C.-B.  - Engagement en faveur d'une approche globale

Comme indiqué dans la demande, la demande d'exemption n'a pas été faite de manière isolée, mais dans le cadre d'une approche globale de santé publique visant à résoudre la crise des surdoses de drogues toxiques illicites, menée par le ministère de la santé mentale et des dépendances de la C.-B. (MMHA), par le biais d'initiatives intergouvernementales et d'investissements dans d'autres programmes et services liés à la gestion des cas aigus, au traitement, y compris les alternatives prescrites, et à la réduction des risques.

I - Mesures alternatives

Pour que les personnes soient orientées vers les services sociaux et de santé, la C.-B.  doit donner la priorité et faire avancer d'urgence son travail pour s'assurer que ces services sont disponibles au moment et à l'endroit où ils sont nécessaires. La C.-B. doit continuer à travailler à l'établissement de liens solides entre la justice pénale et les systèmes sociaux et de santé. La C.-B. doit également développer immédiatement et en priorité des orientations claires et une formation pour les forces de l'ordre qui les aideront à envisager des mesures alternatives dans les cas de possession personnelle (voir VI ci-dessous).

II - Consultation significative et continue avec les partenaires et autres intervenants

Comme vous l'avez indiqué dans votre demande, une consultation continue et significative avec les partenaires et les intervenants demeure la clé d'une mise en œuvre réussie de l'exemption. Le MMHA s'est engagée à travailler avec les partenaires et les intervenants pour guider la mise en œuvre de l'exemption et assurer une communication claire et efficace afin que les partenaires du système de santé, les personnes qui consomment des drogues, la police, les associations d'amélioration des affaires et le grand public comprennent les changements. Il est essentiel que la C.-B.  continue à impliquer une variété de groupes d’intervenants représentant une variété de points de vue et de répondre aux préoccupations pertinentes lorsqu'elles se présentent.

III - Consultation des Autochtones

Le MMHA doit continuer à travailler avec ses partenaires autochtones pour s'assurer que l'exemption répond aux besoins des communautés et soutient la réconciliation et la sécurité culturelle. J'apprécie les informations supplémentaires que vous avez fournies sur les engagements de la C.-B.  en matière de partenariat avec l'Autorité sanitaire des Premières Nations, la Métis Nation of British Columbia, et d'autres partenaires autochtones pour :

• Élaborer un plan détaillé pour s'engager avec les Premières Nations et d'autres organisations autochtones et leurs partenaires ;
• Continuer à travailler pour accroître l'accessibilité et la connaissance des services de santé mentale et de dépendance culturellement sécurisants dans l'ensemble de la C.-B.  ; et,
• Élaborer un plan détaillé pour soutenir les relations entre les autochtones et les forces d’ordre dans le cadre de la nouvelle modification.

IV - Préparation et capacité des systèmes socio-sanitaire

En annonçant votre demande, je suis contente que la C.-B. s’est engagée à élargir l'accès à la thérapie par agoniste d’opioïde (TAO) grâce à un accès virtuel aux prescripteurs et à davantage de ressources pour le programme de soins complexes Hope to Health (H2H). Je suis conscient que cela s'ajoute à d'autres actions que la C.-B. a déjà partagées avec moi sur les efforts pour construire un système de soins de santé mentale et de dépendances. En outre, la C.-B. reçoit plus de 1,2 milliard de dollars du gouvernement fédéral dans le cadre de l’accord bilatéral pour travailler ensemble, et des principes communs sur les priorités partagées en santé. C'est grâce à ce financement que la C.-B. s'est engagée à améliorer l’accès aux services liés à la santé mentale et aux dépendances en tirant parti des efforts considérables déjà déployés dans les domaines des services intégrés pour les jeunes, du traitement, du rétablissement, et des approches novatrices pour répondre à la crise des surdoses qui sévit actuellement. Il s'agit notamment de soutenir les efforts menés par la Régie de la santé des Premières Nations pour accroître le nombre de personnes et de communautés ayant accès à des services de guérison et de traitement, ainsi qu’à des services liés à la santé mentale et aux dépendances qui sont mieux adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes.

La C.-B.  doit continuer à travailler à l'amélioration des systèmes sociaux et de santé afin que ces services soient disponibles au moment et à l'endroit où les gens en ont besoin. Tout en reconnaissant les progrès réalisés par la C.-B.  pour élargir l'accès aux services de traitement et de rétablissement, aux aides à la santé mentale et aux mesures de réduction des risques, il est essentiel que ce travail reste une priorité. L'amélioration de l'accès et de la disponibilité de services de haute qualité fondés sur des données probantes dans toute la province, y compris dans les communautés rurales et éloignées, sera essentielle pour aider les forces de l'ordre à détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers les services sociaux et de santé, le cas échéant.

V - Communication et sensibilisation du public

Une communication claire et sensibilisation du public restent essentielles pour une mise en œuvre réussie de ces changements. Il est essentiel que la C.-B. utilise des outils de communication et de l’engagement du public pour aider à prévenir l'initiation à la consommation de substances, en particulier chez les jeunes, et pour sensibiliser aux risques associés. Le MMHA doit travailler avec ses partenaires et les parties prenantes pour assurer une communication claire, efficace et adaptée dès la réception de cette lettre, afin que les partenaires du système de santé, les personnes qui consomment des drogues, les forces d’ordre et le grand public comprennent l'exemption et ce qui a changé et ce qui n'a pas changé. En outre, la C.-B. a la responsabilité de clarifier pour le personnel et les clients la désignation provinciale des cliniques de soins de santé incluses dans l'exemption, ainsi que pour les personnes hébergées et le personnel qui travaille avec elles, conformément aux lois ou aux règlements provinciales.

VI - Préparation des forces d’ordre

Comme indiqué dans votre demande, le MMHA continuera à travailler avec la sécurité publique et le solliciteur général de la C.-B. et les partenaires des services de police pour s'assurer que les forces d’ordre à travers la C.-B. disposent de matériel de formation et d'outils de travail mis à jour pour soutenir la mise en œuvre de l'exemption. Compte tenu du modèle discrétionnaire que vous décrivez dans votre demande, je suis très favorable à votre plan de formation des forces de l'ordre afin que les personnes qui sont simplement en possession de drogues et qui ne présentent aucun risque pour la sécurité publique ne fassent pas l'objet d'une arrestation ou d'une saisie de drogues. La formation et les conseils devraient être disponibles dès que possible. Elles devraient porter sur les nouvelles règles, la manière d'exercer un pouvoir discrétionnaire dans le cadre d'une approche de santé publique, l'impact de la stigmatisation et du racisme sur les questions liées à la drogue, ainsi que sur la manière de diriger les personnes vers les services sociaux et de santé disponibles, le cas échéant. Cette formation devrait également inclure des informations sur les politiques et les lois qui existent pour guider le pouvoir discrétionnaire de la police, notamment Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la ligne directrice du Service des poursuites pénales du Canada relatives à la poursuite des infractions de possession, et les modifications de la LRCDAS qui sont entrées en vigueur en novembre 2022, exigeant que la police envisage d'autres solutions que le dépôt dénonciation dans les situations impliquant des infractions de possession personnelle. Il convient également de veiller à ce que le public comprend les orientations sur lesquelles la police travaille. Une communication publique forte et un engagement continu des parties prenantes et des partenaires seront essentiels pour renforcer la confiance du public.

VII - Suivi, recherche appliquée et évaluation

Comme indiqué dans votre demande, le MMHA continuera d'évaluer et de surveiller l'exemption pour s'assurer qu'elle atteint les résultats escomptés. La C.-B.  s'est engagée à continuer de fournir à Santé Canada des rapports mensuels, à remettre un mois après la période de déclaration, des rapports de données trimestriels et des rapports annuels. Les rapports trimestriels doivent être rendus publics et doivent être remis à Santé Canada avant le 15 février (combiné à un rapport annuel), le 15 mai , le 15 août et le 15 novembre  de chaque année au cours de laquelle l'exemption est en vigueur. Les rapports intermédiaires et finaux de l'évaluation de la mise en œuvre de la C.-B.  doivent également être communiqués à Santé Canada dans le mois qui suit leur finalisation. La publication régulière des données actualisées de la C.-B.  sur la santé mentale et la consommation de substances sera également importante pour améliorer la transparence. La C.-B.  s'est engagée à mettre à jour le cadre d'évaluation, y compris le modèle logique, les questions d'évaluation et la méthodologie, si nécessaire, pour s'adapter à la nouvelle exemption. Cette mise à jour devra être effectuée immédiatement et communiquée à Santé Canada dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de l'exemption. La C.-B. travaillera également en coopération avec Santé Canada sur les changements nécessaires au travail commun d'évaluation et de suivi, et veillera à ce que le travail des évaluateurs tiers puisse se poursuivre.

Conclusion

Je tiens à remercier la province de la C.-B. pour son leadership dans la lutte contre la crise des surdoses et pour aider à sauver des vies. Nous devons agir sur toutes les options pour endiguer la vague de cette crise. Nous nous engageons à travailler en étroite collaboration avec la province de la C.-B. sur une approche globale de la santé publique face à cette crise et sur la mise en œuvre de cette exemption par le biais du cadre de gouvernance existant.