Transport de substances désignées au Canada

Contexte

Puisque les professionnels de la santé cherchent toujours à mieux répondre aux besoins de leurs patients, d'autres modèles sont en cours d'élaboration. Pour fournir des directives en ce qui a trait à l'élaboration de ces nouveaux modèles, Santé Canada a adopté la position de principe suivante à l'égard de l'administration de médicaments contrôlés à des patients, conformément au Règlement sur les stupéfiants (RS), à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), et au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC).

Portée

Les exigences suivantes s'appliquent aux médicaments spécifiques au patient (stupéfiants, drogues contrôlées, et substances ciblées) au sein de la communauté, dans des cliniques communautaires, des centres de santé ou des sites de consommation supervisée. Comme nous l'avons déjà mentionné, ce qui précède correspond à la position de principe de Santé Canada. Il ne s'agit pas d'un avis juridique sur la portée de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements.

Aux fins du présent document, le terme praticien désigne les médecins, les vétérinaires, les dentistes et, dans certains cas, les infirmières praticiennes, les podiatres et les sages-femmes^{Note de bas de page 1}.

Cette position de principe exclus l'utilisation du cannabis à des fins médicales.

Transport

Pharmaciens

Le RS, la partie G du RAD et le RBASC prévoient des pouvoirs permettant à des pharmaciens de fournir des substances désignées à une personne qui leur remet une ordonnance écrite signée et datée par un praticien. Le pharmacien peut notamment transporter les substances désignées jusqu'à la personne. Les substances désignées doivent être emballées dans la pharmacie et être délivrées avec un étiquetage approprié. Il faut aussi satisfaire à toutes les autres exigences réglementaires applicables.

Praticiens

Un praticien peut fournir des substances désignées à une personne sous son traitement professionnel si le médicament s'avère nécessaire pour l'affection traitée. Le pharmacien peut notamment transporter la substance désignée jusqu'au patient. Il y a des exigences particulières en matière de tenue de dossiers pour les praticiens qui transportent une substance désignée (art. 54 du RS, art. 60 du RBASC, et partie G. 04.002 du RAD). Il faut aussi satisfaire à toutes les autres exigences réglementaires applicables.

1. Par souci de clarté, conformément au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, les infirmières praticiennes qui sont autorisées à prescrire ou à avoir en leur possession des substances désignées ou à réaliser certaines activités avec ces substances doivent elles aussi satisfaire à ces exigences.

Employé d'un hôpital

Un employé d'un hôpital autorisé par la personne responsable de l'hôpital peut fournir des substances désignées à une personne en vertu d'une ordonnance (ou d'un ordre écrit de l'hôpital) si cette dernière est traitée à titre de patient hospitalisé/non hospitalisé. L'employé peut notamment transporter la substance désignée jusqu'à un patient non hospitalisé.

À ces fins, Santé Canada recommande que l'employé de l'hôpital soit une personne ayant une connaissance appropriée des lois et des règlements qui régissent les substances désignées, ainsi que le traitement approprié des médicaments pour les patients.

Conformément aux règlements en vertu de la LRCDAS, les provinces et les territoires ont un rôle à jouer dans la définition des établissements qui sont désignés comme hôpitaux sous leurs lois pertinentes.

Infirmiers

En vertu de la LRCDAS et de ses règlements d'application, les infirmiers peuvent uniquement exercer des activités avec des substances désignées lorsqu'ils travaillent en milieu hospitalier et que les substances ont été prescrites par un praticien. Les infirmiers sont souvent responsables de donner des soins en santé primaires dans divers types de collectivités au Canada et ils mènent régulièrement des activités avec des substances désignées lorsqu'ils traitent divers problèmes de santé.

Dans ce contexte, Santé Canada a émis, le 5 septembre 2018, deux exemptions en vertu du paragraphe 56(1) afin d'autoriser les infirmiers qui donnent des soins en santé primaires dans un établissement de santé communautaire à mener certaines activités avec des substances désignées. Veuillez-vous référer aux exemptions pour plus de détails.

En plus des activités mentionnées ci-haut, l'exemption permet aux infirmiers travaillant dans les établissements de santé communautaires de transporter et de fournir au patient des substances désignées, prescrites par un praticien.

Exigences supplémentaires

Veuillez noter qu'il peut y avoir d'autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui doivent être respectés en plus de ceux de la LRCDAS.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à écrire à l'adresse suivante : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphes 2(1) du RS; G.01.001(1) de la partie G du RAD; 1(1) du RBASC et le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens.

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