Réunion de Santé Canada et de Imperial Tobacco Canada Ltd. : Présentation de Imperial Tobacco Canada Ltd. – le 13 janvier 2022

Objet

Imperial Tobacco Canada Ltd. (ci-après dénommée « ITCAN ») a demandé une rencontre afin de présenter à Santé Canada les arômes de vapotage. Plus précisément, la présentation a exposé : l'évaluation de la liste des ingrédients conformes; l'ensemble des propriétés sensorielles; les dispositifs réservés aux adultes; ainsi que le marché illicite et les activités de création d'arômes par des amateurs.

Date

Le 13 janvier 2022

Participants

Santé Canada (SC)

• Denis Choinière, Directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT), Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC) (Président)
• Suneil Malik, Directeur, Bureau de la recherche et de la surveillance, DLT
• Conseiller principal en matière de conformité réglementaire et application de la loi des entreprises, Bureau de la conformité des produits du tabac et de vapotage, DLT
• Gestionnaire, Réglementation sur les produits de vapotage, BRPT, DLT
• Gestionnaire, Gestion des politiques et des enjeux, Bureau de la politique et de la planification stratégique (BPPS), DLT
• Gestionnaire intérimaire, Politique réglementaire et internationale, BPPS, DLT
• Gestionnaire intérimaire, Division de la science, OSR, DLT
• Analyste des politiques, Réglementation sur les produits de vapotage, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Réglementation sur les produits de vapotage, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Politique réglementaire et internationale, BPPS, DLT (secrétariat)

ITCAN

• Ralf Wittenberg, Président-directeur général, Imperial Tobacco Canada Ltd.
• Sébastien Charbonneau, Gestionnaire des affaires gouvernementales et réglementaires, Imperial Tobacco Canada Ltd.
• Zvi Cohen, Gestionnaire principal de la mission réglementaire et scientifique, Imperial Tobacco Canada Ltd.
• Gavin Mullard, Gestionnaire principal de la mission réglementaire, BAT (Holdings, London) Ltd.

Introduction

Une réunion a eu lieu à la demande de ITCAN afin de présenter à Santé Canada les arômes de vapotage, dans le cadre du projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes), qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 juin 2021.

Santé Canada a lu une déclaration de transparence et d'ouverture, qui rappelle aux représentants de ITCAN que la réunion est soumise aux règles de divulgation conformément aux politiques en matière d'ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère a indiqué que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne et on prend acte du document Traitement de l'information et avis de confidentialité.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, soit son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme des intérêts particuliers de l'industrie du tabac.

Le président invite ensuite les participants à se présenter.

Sujets

La présentation de ITCAN expose les quatre thèmes suivants :

1. Les arômes soutenus scientifiquement

ITCAN présente des résultats qui soutiennent l'utilisation d'arômes dans les produits de vapotage. Les représentants de ITCAN présentent également des résultats concernant les préférences des Canadiens qui utilisent des produits de vapotage.

2. Les principaux sujets de préoccupation techniques de ITCAN concernant le projet de réglementation

• Les ingrédients « fonctionnels » essentiels
  • ITCAN propose de fournir des ingrédients fonctionnels essentiels qui garantiront la qualité des liquides à vapoter dans le cadre de la fabrication, du stockage et de la consommation des produits de vapotage.
• Les ingrédients essentiels (composés naturels)
  • ITCAN propose d'autoriser les arômes « naturels ».
• L'évaluation toxicologique des composés individuels
  • ITCAN propose de retirer l'isophorone de la liste, car il pourrait avoir des propriétés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques.
• Les expériences sensorielles
  • ITCAN propose d'élaborer une norme qui mentionne les caractéristiques aromatiques et sensorielles afin de mieux refléter les expériences des personnes qui fument et de s'intégrer dans le cadre des efforts supplémentaires du Canada en matière de réduction des méfaits du tabagisme.
  • Santé Canada demande des précisions sur l'organisme qui, selon ITCAN, devrait élaborer cette norme industrielle. ITCAN précise que l'industrie du tabac et du vapotage serait en mesure d'apporter sa contribution, et que cette norme pourrait être élaborée selon une méthode similaire à celle d'une norme ISO.

3. Les conséquences involontaires possibles des restrictions réglementaires

Les présentateurs de ITCAN indiquent que les mesures incluses dans le projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) pourraient :

• Inciter les fumeurs à continuer à fumer ou à devenir des utilisateurs à la fois de produits du tabac et de produits de vapotage;
• Inciter les personnes qui vapotent à rechercher leurs arômes de prédilection sur le marché illicite; ou
• Amener les personnes qui vapotent à modifier ou à mélanger elles-mêmes leurs liquides à vapoter.

4. Les autres propositions visant à éviter le vapotage des jeunes

ITCAN a proposé les mesures alternatives suivantes pour contribuer à résoudre le problème du vapotage chez les jeunes :

• Des descriptions factuelles des arômes
  • Réglementer la rédaction des descriptions des liquides à vapoter (p. ex. ne pas utiliser de termes attrayants pour les personnes de moins de 18 ans, ne pas utiliser de termes trompeurs ni associés au thème de la confiserie)
• Une augmentation du nombre d'inspections
  • Augmenter les inspections en ligne
  • Imposer des amendes plus sévères aux contrevenants à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
• Les canaux de vente avec restriction d'âge
  • Autoriser la vente de produits de vapotage aromatisés uniquement par les revendeurs où une vérification de l'âge est requise.
  • Achats en ligne : introduire plusieurs points de vérification de l'âge, depuis la commande jusqu'à la livraison.
• Les dispositifs à usage restreint
  • Exploiter les technologies en cours de développement afin de restreindre l'utilisation aux seuls utilisateurs adultes (p. ex. les dispositifs ne peuvent être activés et déverrouillés que si l'utilisateur est majeur).
  • Santé Canada demande des éclaircissements sur ces dispositifs à usage restreint, notamment pour savoir si la vérification de l'âge et l'activation interviennent une seule fois ou si elles sont nécessaires à chaque utilisation du dispositif. ITCAN suggère que ces vérifications pourraient être uniques et systématiques.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• L'ordre du jour fourni par Imperial Tobacco Canada Ltd.