Rencontre entre Santé Canada et National Smokeless Tobacco Company– le 2 novembre 2023
Objet :
Problèmes de conformité liés aux produits du tabac sans fumée en vertu du Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac.
Date :
2 novembre 2023
Participants :
Santé Canada (SC)
- Sonia Johnson, directrice générale par intérim, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)
- Sophie Corriveau, directrice associée intérimaire, Bureau de la conformité des produits du tabac et de vapotage (BCPTV), DLT
- Gestionnaire intérimaire, Étiquetage des produits du tabac, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT
- Analyste des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales, Bureau de la politique et de la planification stratégique, DLT, DGSCC (Secrétariat)
National Smokeless Tobacco Company (NSTC)
- Jean-François Turcotte, président
- Jasmine Odlin, directeur des affaires d'entreprise et auprès du gouvernement,
- Adam Taylor, consultant en réglementation
Introduction :
Une réunion a eu lieu à la demande de la NSTC pour présenter leurs problèmes de conformité concernant les nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits du tabac sans fumée en vertu du Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac (RAEEPT).
La présidente ouvre la séance et les participants se présentent à tour de rôle.
La Direction de la lutte contre le tabagisme rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence à Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.
Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (OMS CCLAT), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de la NSTC en prennent acte.
Sujets
La NSTC présente des problèmes techniques liés aux nouvelles exigences d'étiquetage en vertu du RAEEPT, qui sont entrées en vigueur en août 2023, particulièrement en ce qui concerne leur application aux produits du tabac sans fumée.
La NSTC est d'avis que l'alinéa 90(2)(b) du RAEEPT est difficile à appliquer étant donné que l'emballage actuel des produits du tabac sans fumée a une surface primaire de 2 561 mm2 et n'est pas assez grand pour respecter l'exigence minimale de 4 000 mm2 pour afficher les mises en garde relatives à la santé.
La NSTC souligne avoir lancé un examen du processus de fabrication requis pour modifier la taille de l'emballage de manière à respecter les exigences d'étiquetage. L'examen a permis d'établir qu'il est impossible de le faire d'ici le 31 janvier 2024 (la date de mise en oeuvre pour afficher les nouveaux messages relatifs à la santé).
La NSTC fait remarquer qu'il s'agit de la seule catégorie de produits du tabac au titre du RAEEPT pour laquelle l'élément de l'étiquetage est plus grand que l'emballage du produit.
SC remercie la NSTC de leurs commentaires et pose les questions suivantes :
- La NSTC a-t-il mentionné ce problème durant la période de commentaires suivant la publication préalable dans Partie 1 de la Gazette du Canada? La NSTC répond qu'un autre fabricant a souligné le problème, mais il y a une certaine confusion quant à sa présentation dans le projet de règlement. La NSTC souligne des préoccupations portant généralement sur la petite taille de ces emballages.
- Est-ce possible d'utiliser un emballage de plus grande taille afin de vous conformer à l'exigence concernant la taille des mises en garde relatives à la santé? La NSTC répond qu'il n'y en a pas et qu'il y a un emballage plus long, mais la circonférence de la surface primaire est la même.
La NSTC demande si l'article 115 pourrait être utilisé pour répondre à cette exigence concernant la taille de la mise en garde relative à la santé? SC invite la NSTC à revoir les articles 82, 83 et 115, et réitère que le règlement exige que la mise en garde relative à la santé couvre la surface la plus grande entre 75 % de la surface ou 4 000 mm2.
SC explique qu'une fois la période de transition passée pour se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage, les inspecteurs fourniront des documents de promotion de la conformité expliquant les exigences pour le produit spécifique du fabricant. Cependant, SC s'attend à ce que les produits soient conformes d'ici la date de mise en oeuvre du 31 janvier 2024.
La NSTC explique qu'il aurait besoin de 24 mois pour préparer un nouveau format d'emballage, notamment mettre à l'essai la durée de conservation du produit dans un emballage plus grand.
En conclusion, SC indique qu'il prendra ces commentaires en considération et demande plus d'information concernant l'emballage plus grand. SC réitère que le Ministère n'interprète pas la réglementation pour les fabricants, mais examinera l'information que la NSTC a fournie et assurera un suivi dans les jours à venir.
Conclusion :
La séance est levée.
Documents :
- Ordre du jour fourni par la NSTC
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