Rencontre entre Santé Canada et Rothmans, Benson & Hedges Inc. – Le 21 novembre 2023

Objet :

Problèmes de conformité liés aux produits du tabac sans fumée en vertu du Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac.

Date :

Le 21 novembre 2023

Participants :

Santé Canada (SC)

• Sonia Johnson (présidente), directrice générale par intérim, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)
• Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT
• Sophie Corriveau, directrice associée intérimaire, Bureau de la conformité des produits du tabac et de vapotage (BCPTV), DLT
• Gestionnaire par intérim, Opérations, BCPTV, DLT
• Analyste principal des politiques, Réglementation sur les produits de vapotage, BRPT, DLT (observateur)
• Analyste des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales, Bureau de la politique et de la planification stratégique, DLT (Secrétariat)

Rothmans, Benson & Hedges, Inc. (RBH)

• Katherine Ridings, superviseure de la conformité à la réglementation pour le Canada
• Mischa Armin, conseiller juridique
• Sabrina Sotiriu, responsable des relations avec le gouvernement fédéral

Introduction :

Une réunion est organisée avec RBH qui veut présenter ses problèmes de conformité liés aux nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits du tabac sans fumée en vertu du Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac (RAEEPT).

La présidente ouvre la séance et les participants se présentent à tour de rôle.

SC rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de SC. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (OMS CCLAT), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de RBH en prennent acte.

Sujets :

RBH présente des problèmes techniques liés aux nouvelles exigences d'étiquetage en vertu du RAEEPT, qui sont entrées en vigueur en août 2023, plus précisément en ce qui concerne leur application aux produits du tabac sans fumée (dans des emballages cylindriques).

RBH a par ailleurs identifié les aspects suivants du RAEEPT comme difficiles à mettre en œuvre :

• Aux termes de l'alinéa 90(2)(b), la zone d'application sur l'emballage actuel du tabac à priser de RBH n'est pas assez grande pour respecter l'exigence fixée à 4 000 mm²;
• Les formats des mises en garde fournis dans le document source (p. ex. paysage, portrait et carré) ne sont pas bien adaptés à l'emballage cylindrique de RBH.

RBH suggère les modifications suivantes au RAEEPT pour résoudre ses problèmes :

• Pour les emballages primaires contenant du tabac à mâcher ou du tabac à priser. RBH aimerait que les mises en garde relatives à la santé soient affichées sur la zone la plus grande entre 75 % de la zone d'application et une zone de 1 500 mm².
• Permettre l'adaptation des mises en garde relatives à la santé afin qu'elles puissent être affichées sur la zone d'application circulaire sur les emballages cylindriques jusqu'à ce que de nouvelles images circulaires de pot de tabac soient créées aux fins de rotation en juillet 2026.

SC explique qu'en ce qui concerne les produits du tabac sans fumée, l'objectif de la réglementation d'établir une taille minimale de 4 000 mm² vise à assurer que les mises en garde illustrées relatives à la santé soient clairement visibles et lisibles. SC pose les questions suivantes :

• Est-ce que RBH a des problèmes techniques qui l'empêcheraient d'élargir la taille de leurs emballages cylindriques? RBH ne le sait pas au moment de la réunion.
• Est-ce que RBH ou la société mère de RBH, Philip Morris International (PMI), a des produits sans fumée comme ceux-ci dans des marchés partout dans le monde? RBH n'en a pas, mais PMI en a et les emballages sont les mêmes.
• Comment la société RBH est-elle parvenue à la recommandation de 1 500 mm²? RBH répond que la zone d'application est de 1 860 mm², et 1 500 mm² est simplement un chiffre rond.

Pour terminer, SC réitère les exigences liées aux messages de mises en garde établies dans le RAEEPT, et que l'on s'attend à ce que les intervenants respectent la réglementation.

RBH souligne qu'il sera difficile pour plusieurs fabricants qui ont déjà des produits sur le marché et demande s'il serait possible d'obtenir une exception pour le lancement de leurs emballages dans le format existant ou si d'autres ont demandé ou obtenu une telle exception.

SC invite RBH à consulter les comptes rendus des réunions de l'industrie à l'adresse Canada.ca pour savoir si d'autres entreprises ont rencontré SC pour discuter de questions semblables. SC fait remarquer que les modifications réglementaires en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage suivent le même processus, incluant les consultations informelles, la publication préalable et la publication finale.

Conclusion :

La séance est levée.

Documents :

• Ordre du jour fourni par RBH