Séance d'information technique sur les modifications législatives proposées à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage : recouvrement des coûts – Le 8 décembre 2023

Objet :

Séance d'information technique sur les modifications législatives proposées à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage : recouvrement des coûts

Date :

Le 8 décembre 2023

Participants :

Présentateurs de Santé Canada (SC)

• Sonia Johnson, directrice générale, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)
• Laura Smith, directrice, Bureau de la politique et de la planification stratégique, DLT

Représentants de l'industrie

• Adam Nielubowicz, propriétaire, Boardwalk Falls Co Inc.
• Daniel More, président, Brigham Enterprises Inc.
• Kyle Wilcox, directeur général, Brigham Enterprises Inc.
• Richard Edelstein, président, Century Tobacco Company
• Yelenny Castillo Pérez, président, Havana House
• Nelsen Ferreira, directeur comptable, House of Horvath Inc.
• Veronica Atsaidis, conseillère juridique, Imperial Tobacco Canada
• Elaine McKay, cheffe des affaires générales et des communications, JTI-Macdonald Inc.
• Brittney Green, gestionnaire des affaires fiscales et réglementaires, JTI-Macdonald Inc.
• Jasmine Odlin, directrice des affaires gouvernementales et des entreprises, National Smokeless Tobacco Company
• Sabrina Sotiriu, responsable fédérale, Affaires gouvernementales et réglementaires, Rothmans, Benson & Hedges Inc.
• Katherine Ridings, superviseure de la conformité réglementaire – Canada, Rothmans, Benson & Hedges Inc.
• Mischa Armin, avocat, Rothmans, Benson & Hedges Inc.
• Darryl Tempest, conseiller en relations gouvernementales, Association canadienne du vapotage
• Samuel Tam, président, Association canadienne du vapotage
• Christina Pan, cheffe de l'exploitation, 180 Smoke Vape Store, Association canadienne du vapotage
• Danielle Chesney, cheffe de la direction, Alt Vape Inc., Association canadienne du vapotage
• Jason Flynn, propriétaire, Refined Liquid Labs, Association canadienne du vapotage
• Meshaila Sinnis, directrice générale, Association des représentants de l'industrie du vapotage
• Brad Jemmett, directeur général, SnowPlus, Association des représentants de l'industrie du vapotage
• Jesse Tucker, directeur des finances et des opérations, EZ-Vape Canada Inc., Association des représentants de l'industrie du vapotage
• Joel Verburg, vice-président – Sciences et technologie, Dvine Laboratories, Association des représentants de l'industrie du vapotage

Introduction :

La Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT) a invité des représentants de l'industrie du tabac et des associations de l'industrie du vapotage à une séance d'information technique sur les modifications législatives proposées à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) en lien avec le recouvrement des coûts, qui sont incluses dans le projet de loi C-59 : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023.

La Direction de la lutte contre le tabagisme rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT de l'OMS), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les participants ont également été informés de cette politique dans l'invitation et ont accepté ces conditions en s'inscrivant à l'événement.

Sujets :

La DLT souhaite la bienvenue aux participants et déclare que l'objectif de cette séance d'information technique est de présenter le contexte entourant les modifications législatives proposées à la LTPV, en ce qui concerne les frais et les redevances, ainsi que de présenter un aperçu de ces modifications. Santé Canada précise que le Ministère consultera ses partenaires, les intervenants et les autres parties intéressées, si les modifications législatives proposées sont adoptées, avant de prendre des règlements.

La DLT présente le contexte dans lequel s'inscrivent les modifications législatives proposées à la LTPV et fait état des étapes à venir :

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à « obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme » dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, et il a réaffirmé cet engagement dans le budget de 2023.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 330 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018 et 66 millions de dollars par année par la suite pour contribuer à l'atteinte d'une prévalence du tabagisme de moins de 5 % d'ici 2035 dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac (SCT).
• Si elles sont adoptées, les modifications législatives proposées donneront au ministre les pouvoirs de réglementation nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'administration des cadres de recouvrement des coûts qui permettront de recouvrer les frais associés aux activités fédérales en matière de tabagisme et de vapotage.
• Santé Canada envisage une approche progressive du recouvrement des coûts liés au tabac et au vapotage et suit le processus d'établissement des frais établi. Le ministère procédera à des consultations sur tous les détails des cadres de recouvrement des coûts avant de prendre des règlements. Ce processus prendra au moins 18 mois.

La présidence ouvre ensuite la période des questions.

Échéancier

• Les représentants de l'industrie demandent des précisions sur le délai de 18 mois. La DLT précise que cette période débuterait au moment où le projet de loi recevrait la sanction royale.

Activités admissibles

• Les représentants de l'industrie demandent de plus amples renseignements sur les « activités admissibles » proposées en lien avec le cadre de recouvrement des coûts. La DLT précise que cette analyse est en cours et que la liste des activités fera l'objet d'une consultation.

Montant à recouvrer

• Les représentants de l'industrie demandent à la DLT quel montant serait recouvré dans le cadre de la proposition. La DLT réitère qu'environ 66 millions de dollars sont actuellement affectés chaque année aux activités fédérales en matière de tabagisme et de vapotage. La DLT déclare que les principes directeurs ministériels en matière de recouvrement des coûts comprennent la responsabilisation et la transparence. Elle réitère que la proposition de frais, qui fera l'objet de consultations, comprendra plus de détails.

Consultation

• Les représentants de l'industrie demandent quand auront lieu d'autres séances d'information ou d'autres consultations. La DLT confirme que la prochaine séance d'information et les prochaines consultations auront lieu à l'étape de la proposition de frais.
• Un représentant demande si la DLT consultera l'industrie en personne, individuellement, dans le cadre de la consultation. La DLT confirme que l'approche de consultation et de mobilisation à l'égard de la proposition de frais est toujours en cours d'élaboration.

Proposition de frais

• Les représentants de l'industrie cherchent à obtenir plus de détails en ce qui concerne la proposition de frais :
• Lorsqu'on lui demande si les frais seraient exigés de façon proactive ou rétroactive, la DLT confirme que les frais seraient recouvrés rétroactivement.
• En ce qui concerne les répercussions sur les entreprises de fabrication appartenant à des Autochtones, la DLT reconnaît que le tabac joue un rôle différent dans différentes communautés. La DLT tiendrait des consultations constructives à l'occasion desquelles les détails de la proposition seraient clarifiés.
• En ce qui concerne les produits illicites, la DLT fait remarquer que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada reçoivent du financement destiné aux mesures de détection et de prévention du commerce illicite de produits du tabac.
• En réponse aux questions concernant les détails de la proposition de frais, la DLT indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir plus de détails pour le moment. De plus amples renseignements seront fournis dans la proposition de frais, qui fera l'objet de consultations.

Vapotage

• Les représentants de l'industrie ont des questions sur la façon dont les modifications législatives proposées toucheront les produits de vapotage. La DLT confirme que l'objectif des modifications législatives proposées est de fournir les pouvoirs de réglementation nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'administration de cadres de recouvrement des coûts qui permettront de recouvrer les coûts associés aux activités fédérales en matière de tabagisme et de vapotage.
• En ce qui concerne les échéanciers associés à l'éventuel cadre de recouvrement des coûts liés au vapotage, la DLT précise que la mise en œuvre d'un cadre de recouvrement des coûts liés au tabagisme se déroulera en priorité.

Taxes

• Les représentants de l'industrie demandent à la DLT quelles seront les répercussions de la proposition sur les taxes (p. ex., les taxes d'accise ou les taxes provinciales et territoriales). La DLT fait remarquer que les cadres de taxation et les cadres de recouvrement des coûts n'ont pas le même but. Le recouvrement des coûts est la pratique consistant à établir et à percevoir des frais pour recouvrer une partie ou la totalité des frais associés aux services ou aux activités admissibles.

Autres éléments

• Les représentants de l'industrie demandent comment le cadre de recouvrement des coûts fera progresser les objectifs de la SCT. La DLT fait remarquer que l'objectif des modifications proposées est de recouvrer une partie ou la totalité des frais associés aux services ou aux activités admissibles.
• Un participant demande si des propositions de recouvrement des coûts sont en cours d'élaboration pour l'alcool. La DLT n'est pas en mesure de fournir cette information, car ce dossier est dirigé par une équipe distincte à Santé Canada.
• Un participant demande s'il existe des cadres de recouvrement des coûts pour d'autres industries au Canada. La DLT relève quelques exemples à Santé Canada, notamment le cannabis, les pesticides, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les instruments médicaux, les matières dangereuses et les services nationaux de dosimétrie.

En terminant, la présidence remercie les participants de leur temps et de leurs questions et rappelle qu'il y aura d'autres occasions de formuler des commentaires.

Conclusion :

La séance est levée.

Documents :

• Présentation préparée par la DLT