Réunion de Santé Canada et de la National Smokeless Tobacco Company : conformité au Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac – Le 15 décembre 2023
Objet :
Conformité au Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac
Date :
Le 15 décembre 2023
Participants :
Santé Canada (SC)
- Sally Gibbs (présidence), directrice générale par intérim, Direction des produits de consommation et des substances contrôlées (DPCSC), Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
- Sonia Johnson, directrice générale, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT), Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
- Sophie Corriveau, directrice adjointe par intérim, Bureau de la conformité du tabac et des produits de vapotage et de l'Unité de configuration des systèmes (BCTPV), DLT, DGSCC
- Gestionnaire intérimaire, Opérations, BCTPV, DLT, DGSCC
- Analyste des politiques, Bureau de la politique et de la planification stratégique, DLT, DGSCC (secrétariat)
National Smokeless Tobacco Company (NSTC)
- Jean-François Turcotte, président
- Jasmine Odlin, directrice des affaires gouvernementales et des entreprises
- Adam Taylor, conseiller en réglementation
- Bruce Winchester, directeur exécutif, Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel
Introduction :
La réunion a lieu à la demande de la NSTC, qui souhaite présenter ses préoccupations en matière de conformité et proposer une voie à suivre relativement aux nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits du tabac sans fumée prévues par le Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac (RAEEPT). Cette réunion donne suite à une réunion antérieure tenue le 2 novembre 2023.
La présidence ouvre la séance et les participants se présentent à tour de rôle.
On rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.
Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT de l'OMS), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de la NSTC en prennent acte.
Sujets :
La NSTC réitère les défis techniques associés aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage prévues par le RAEEPT, qui est entré en vigueur en août 2023, plus précisément en ce qui concerne les produits du tabac sans fumée, pour donner suite à une réunion antérieure tenue le 2 novembre 2023. Plus particulièrement, les emballages actuels des produits du tabac sans fumée de la NSTC ne sont pas assez grands pour assurer la conformité à l'exigence relative à la taille minimale des mises en garde, ce qui exige l'adoption de nouveaux types d'emballages.
La NSTC mentionne qu'elle a trouvé de nouveaux emballages qui lui permettront de se conformer aux nouvelles normes ainsi qu'à l'exigence relative à la taille minimale des mises en garde. Cependant, elle signale qu'il ne lui sera pas possible d'introduire ces nouveaux emballages sur le marché d'ici le 31 janvier 2024. La NSTC souligne également qu'elle juge important qu'il n'y ait pas de rupture d'approvisionnement sur le marché légal. Les nouveaux emballages ont été trouvés et font l'objet d'une entente avec un fournisseur. La NSTC travaille actuellement à leur mise au point et demande une prolongation afin de pouvoir lancer son nouveau modèle d'emballage sur le marché en septembre 2024.
Santé Canada remercie la NSTC de ses commentaires et pose les questions suivantes :
- Certains produits pourraient-ils être commercialisés plus tôt, et à hauteur de quel pourcentage?
- L'échéancier proposé correspond-il au scénario le plus optimiste, ou à un scénario comprenant des mesures d'atténuation?
La NSTC demande à son tour comment se dérouleront les mesures d'application de la loi si une prolongation est accordée. Santé Canada explique que les priorités et les orientations seront communiquées aux équipes d'application de la loi selon la décision prise.
En terminant, SC indique qu'il faudra un certain temps pour examiner la question.
Conclusion :
La séance est levée.
Documents :
- Ordre du jour fourni par la NSTC
- Mise à jour sur l'emballage présentée par la NSTC
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