Webinaire de Santé Canada avec l’Association canadienne du vapotage et l’Association des représentants de l’industrie du vapotage – 12 mars 2024

Sujet(s)

Projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

Date

12 mars 2024

Participants

Présentateurs de la Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)

• Sonia Johnson (présidente), directrice générale
• Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT
• Gestionnaire, Réglementation sur les produits de vapotage, BRPT

Association canadienne du vapotage (ACV)

• Sam Tam, président
• Daniel David, directeur et expert en la matière

Association des représentants de l'industrie du vapotage (ARIV)

• Thomas Kersop, administrateur délégué
• Mike Meathrel, président du conseil d'administration

Introduction

La DLT rencontre certains intervenants clés pour discuter du projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et confirmer que leurs commentaires et leurs points de vue n'ont pas changé depuis la consultation préalable à la publication qui a pris fin en septembre 2021.

La présidente ouvre la séance et les participants se présentent à tour de rôle.

La présidente rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (OMS CCLAT), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de l'ACV et de l'ARIV en prennent acte.

Sujets

La Direction de la lutte contre le tabagisme donne un aperçu du projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 juin 2021, y compris les Normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage et le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes).

Le projet vise à limiter les options d'arômes dans les produits de vapotage au moyen d'une approche à trois volets, y compris : des restrictions supplémentaires sur la promotion; des restrictions imposées sur la plupart des ingrédients aromatiques et sur tous les sucres et édulcorants dans les produits de vapotage; des normes sur les propriétés sensorielles des produits de vapotage.

Plus précisément, le projet prévoit les mesures ci-après.

• L'annexe 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) sera modifiée afin d'élargir la liste des arômes dont la promotion est interdite.
• L'utilisation de descripteurs ou d'illustrations sur l'emballage des produits de vapotage devra également respecter les restrictions actuelles en matière de promotion prévues par la LTPV.
• L'annexe 2 de la LTPV sera modifiée de façon à interdire la plupart des ingrédients aromatiques et tous les sucres et édulcorants dans les produits de vapotage.
• L'interdiction d'utiliser des sucres et des édulcorants s'harmonisera aux interdictions existantes concernant leur utilisation dans les produits du tabac et les extraits de cannabis.
• Une norme sera établie afin d'imposer qu'un produit de vapotage ou ses émissions contiennent des attributs sensoriels qui ne sentent ou ne goûtent que le tabac ou la menthe/menthol.

La DLT présente un résumé des préoccupations exprimées lors de la consultation publique, et elle souhaite savoir si les préoccupations de l'ACV et de l'ARIV sont toujours les mêmes. Les deux groupes indiquent que leurs commentaires initiaux sont toujours valables et que leur position est étayée par des données probantes qui ont été publiées depuis la consultation initiale.

L'ACV et l'ARIV s'opposent au projet de décret et de règlement, car elles estiment que celui-ci inciterait les gens à recommencer à fumer ou à renoncer à cesser de fumer. En outre, les deux groupes soulignent que Santé Canada a reconnu que le vapotage constitue un outil de réduction des méfaits et qu'il est essentiel de continuer à promouvoir le vapotage auprès des adultes qui souhaitent arrêter de fumer pour atteindre un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d'ici 2035.

L'ACV déclare que des données probantes continuent d'émerger, selon lesquelles le vapotage est plus efficace que les thérapies de remplacement de la nicotine pour aider les fumeurs à cesser de fumer. En raison des récentes interdictions provinciales et territoriales concernant la vente d'arômes de vapotage, l'ACV prévoit que si le décret et le règlement sont mis en œuvre, ils entraîneront une augmentation des taux de tabagisme, le développement d'un marché illicite important, la fermeture de petites entreprises canadiennes ainsi que des répercussions négatives sur les groupes minoritaires où la prévalence du tabagisme est élevée.

L'ACV et l'ARIV s'inquiètent de la fermeture des boutiques de vapotage. Elles présentent leurs conclusions sur ce qu'elles considèrent être les résultats des restrictions sur les arômes au Québec. L'ACV déclare que sur ses 700 membres, 450 ont dû fermer leur commerce. Sur les 250 établissements restants, la plupart se sont transformés en dépanneurs hybrides et en boutiques de vapotage. Beaucoup offrent des doses aromatiques qui sont destinées à être ajoutées à un liquide de vapotage sans saveur. En outre, l'ACV affirme que les commandes de timbres d'accise sont dix fois plus élevées en Ontario qu'au Québec, ce qui témoigne d'une baisse des ventes de produits de vapotage licites au Québec. L'ARIV indique que les ventes de produits de vapotage ont chuté de 30 % à 50 % dans les autres points de vente au Québec.

Selon l'ACV et l'ARIV, la vente de doses aromatiques constitue une tendance dangereuse. Elles estiment que cette pratique pourrait donner lieu à une normalisation de l'utilisation d'arômes alimentaires dans les liquides de vapotage, ce qui est dangereux, car certains peuvent être nocifs lorsqu'ils sont inhalés (p. ex. ceux qui sont à base d'huile).

Les deux groupes estiment que Santé Canada est actuellement confronté à un problème de manque de conformité aux règles existantes, car ils ont constaté que la majorité des détaillants proposent des produits non conformes et que les consommateurs peuvent également trouver en ligne des produits non conformes qui peuvent être expédiés au Canada.

L'ACV réitère ses préoccupations concernant le projet, notamment la difficulté qu'auraient les fabricants à se conformer aux normes applicables aux propriétés sensorielles. Les deux groupes estiment que la mise en œuvre du décret et du règlement proposés entraînerait la perte du marché licite du vapotage qui, contrairement au marché illicite, perçoit les droits d'accise et exige l'identification du client.

Enfin, les groupes souhaitent réitérer la nécessité d'améliorer les mesures de conformité et d'application de la loi et d'alourdir les sanctions pour la vente aux jeunes. L'ARIV réaffirme que Santé Canada doit se concentrer sur l'accès des jeunes. L'ACV demande une révision complète de la LTPV par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, afin que les données sur le vapotage puissent être examinées par des experts indépendants et que la Loi soit modifiée en conséquence.

La présidente remercie les participants pour leurs commentaires.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• Présentation préparée par la DLT