Réunion de Santé Canada avec l’Association canadienne du vapotage – 20 mars 2024

Sujet(s)

Commentaires sur le projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

Date

20 mars 2024

Participants

Santé Canada (SC)

• Sonia Johnson (présidente), directrice générale, DLT, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
• Gestionnaire, Réglementation sur les produits de vapotage, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT, DGSCC
• Gestionnaire, Division du contrôle des rapports, BRPT, DLT, DGSCC
• Expert en la matière et expert technique, Bureau de la conformité des produits du tabac et de vapotage, DLT, DGSCC
• Analyste des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales (UPRI), Bureau de la politique et de la planification stratégique (BPPS), DLT, DGSCC
• Analyste des politiques, UPRI, BPPS, DLT, DGSCC (Secrétariat)

Association canadienne du vapotage (ACV)

• Sam Tam, président
• Daniel David, directeur et expert en la matière
• Taryn LaVacca, directrice des communications
• Darryl Tempest, conseiller en relations gouvernementales

Introduction

La réunion est tenue à la demande de l'Association canadienne du vapotage (ACV) afin de discuter plus avant de ses commentaires au sujet du projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) , qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2021, à titre de suivi de la séance de consultation tenue le 12 mars 2024 avec l'ACV et l'Association des représentants de l'industrie du vapotage.

La présidente ouvre la séance et les participants se présentent à tour de rôle.

La présidente rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité , et on en prend acte.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (OMS CCLAT) , soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de l'ACV en prennent acte.

Sujets

L'ACV présente ses préoccupations concernant le projet de décret et de règlement, en fournissant plus de détails comme suite au webinaire qui s'est tenu le 12 mars 2024. Ces préoccupations ont trait notamment à l'impact du marché illicite et aux conséquences du projet sur les petites entreprises. L'ACV souhaite également faire le point sur ses activités de sensibilisation. L'ACV n'est pas favorable aux restrictions applicables aux arômes et estime que les données probantes existantes ne permettent pas d'étayer de telles restrictions.

Marché illicite

L'ACV a effectué une analyse contextuelle qui a révélé que les produits illicites se répandent de plus en plus dans les commerces de détail canadiens et qu'ils sont également importés au Canada. L'analyse a également révélé que :

• les détaillants qui vendent des produits non conformes adoptent souvent un comportement de non-conformité à d'autres égards également;
• les acteurs du marché illicite ciblent les jeunes en vendant leurs produits sur Snapchat et les médias sociaux;
• des boutiques de vapotage illégales ouvrent dans les réserves, et que les produits illicites qui s'y trouvent sont plus difficiles à repérer et à intercepter que les produits importés.

En outre, l'ACV présente des données provinciales et territoriales issues de son analyse contextuelle. Cette analyse révèle que la majorité des détaillants offrent des produits non conformes ou illicites. Elle estime que ce problème est particulièrement préoccupant en Colombie-Britannique.

La vente de produits illicites nuit à la vente de produits licites et crée des difficultés pour les détaillants qui vendent des produits conformes. L'ACV estime qu'elle pourrait s'attaquer aux problèmes du marché illicite avec le soutien des gouvernements.

Répercussions du projet prévues par l'ACV

L'ACV prévoit que s'il est mis en œuvre, le projet aura un impact significatif sur les entreprises et sur les recettes. Elle souligne ce qui suit.

• L'ACV signale que 90 % des produits de vapotage vendus contiennent des arômes autres que le tabac, la menthe et le menthol. L'organisation prévoit que les restrictions applicables aux arômes amèneront les vapoteurs à se procurer des arômes ailleurs ou à revenir à la cigarette, et que très peu d'entre eux adopteront les arômes de tabac, de menthe ou de menthol.
• L'ACV indique que la restriction des arômes au Québec a entraîné la fermeture de 450 détaillants sur 700, et elle prévoit une tendance similaire au niveau national si le projet est mis en œuvre.
• L'organisation estime que ces facteurs auraient des répercussions importantes sur le Programme de la taxe d'accise. L'ACV prévoit que les répercussions se chiffreraient à environ 296 millions de dollars par année.
• Enfin, l'ACV estime que s'il est mis en œuvre, le projet aura également une incidence sur la viabilité de sa propre organisation.

Efforts de mobilisation de l'ACV

L'ACV a rencontré le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada au sujet du projet et leur a fait part de ses préoccupations concernant les recettes de la taxe d'accise.

En outre, l'organisation a pris contact avec les provinces et les territoires pour discuter plus en détail des répercussions possibles du projet.

Enfin, l'ACV fait part de ses préoccupations concernant le risque relatif et la réduction des méfaits. L'organisation indique que le public perçoit le vapotage comme plus dangereux que le tabagisme. De plus, l'ACV croit que Santé Canada devrait faire des efforts pour corriger cette information afin de mieux informer les consommateurs quant à la réduction des méfaits associée à l'utilisation des produits de vapotage.

En conclusion, Santé Canada demande à l'ACV de fournir les sources des données qu'elle a présentées ainsi que son rapport et son analyse du contexte.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• Ordre du jour préparé par l'ACV