Réunion de Santé Canada avec l’Association des représentants de l’industrie du vapotage (ARIV) – Le 20 mars 2024

Sujet(s)

Commentaires sur le projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

Date

20 mars 2024

Participants

Santé Canada (SC)

• Sonia Johnson (présidente), directrice générale, DLT, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
• Gestionnaire, Réglementation sur les produits de vapotage, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT, DGSCC
• Expert en la matière et expert technique, Bureau de la conformité des produits du tabac et de vapotage, DLT, DGSCC
• Analyste des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales (UPRI), Bureau de la politique et de la planification stratégique (BPPS), DLT, DGSCC
• Analyste des politiques, UPRI, BPPS, DLT, DGSCC (Secrétariat)

Association des représentants de l'industrie du vapotage (ARIV)

• Thomas Kirsop, directeur général
• Mike Meathrel, président

Introduction

La réunion est tenue à la demande de l'ARIV pour discuter plus en détail de ses commentaires sur le projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) , publié dans la partie I de la Gazette du Canada en juin 2021, dans la foulée de la séance de consultation tenue le 12 mars 2024 avec l'ARIV et l'Association canadienne de vapotage.

La présidente ouvre la séance et les participants se présentent à tour de rôle.

La présidente rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (OMS CCLAT), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de l'ARIV en prennent acte.

Sujets

L'ARIV présente ses préoccupations concernant le projet de décret et de règlement, suite au webinaire qui s'est tenu le 12 mars 2024. Outre les préoccupations présentées lors du webinaire, l'ARIV s'inquiète des activités du marché illicite amateur et du crime organisé ainsi que de l'essor du marché illicite des produits jetables.

L'ARIV indique que sur le marché illicite amateur, des individus se procurent leur propre matériel pour créer des produits de vapotage et les vendre à profit. En outre, l'ARIV explique qu'il en était ainsi avant le dépôt du projet de loi S-5 (Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence), qui est devenu la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV) en 2018. L'ARIV craint que le projet, s'il va de l'avant, n'entraîne une recrudescence des activités non conformes d'amateurs, au-delà des niveaux actuels. De plus, l'ARIV craint que des groupes criminels organisés rejoignent le marché illicite du vapotage, ce qui entraînerait également une augmentation des crimes violents.

Par ailleurs, l'ARIV indique que les produits de vapotage jetables sont peu coûteux et permettent aux détaillants illicites et aux groupes criminels d'entrer sur le marché et de vendre des produits illicites. L'ARIV estime que le marché illicite tirerait parti de toute mesure à sa disposition pour s'approprier une plus grande part du marché licite.

L'ARIV présente des données provenant d'autres administrations qui ont appliqué des restrictions s'appliquant aux arômes dans les produits de vapotage :

• Au niveau provincial, l'ARIV a trouvé des données selon lesquelles l'entrée en vigueur de restrictions s'appliquant aux arômes a entraîné la fermeture d'établissements de vente au détail conformes (par exemple, au Québec et en Nouvelle-Écosse).
• L'ARIV présente d'autres données probantes concernant la mise en œuvre de restrictions s'appliquant aux arômes dans certaines administrations américaines, qui a entraîné des problèmes de conformité, une augmentation du taux de tabagisme chez les jeunes et une augmentation des ventes de cigarettes comparativement aux autres administrations n'appliquant aucune restriction de ce type.
• L'ARIV indique qu'en Australie, 90 % des vapoteurs rejettent le modèle imposé et achètent des produits illicites à la place. L'organisation estime que la mise en œuvre de restrictions s'appliquant aux arômes au Canada aurait un résultat similaire.

L'ARIV estime que le projet de décret et de règlement ne favoriserait pas l'atteinte des objectifs de la Stratégie canadienne sur le tabac et ne contribuerait pas à la réduction du tabagisme au Canada.

L'ARIV souligne l'importance des produits de vapotage lorsqu'il s'agit d'aider les fumeurs à cesser de fumer, et l'impact qu'aurait le projet sur ces personnes s'il était mis en œuvre. L'ARIV estime que ces personnes chercheraient à obtenir des produits de vapotage illicites et ne feraient plus confiance à l'organisme de réglementation. L'organisation réitère qu'elle ne souhaite pas que les jeunes fument et mentionne son désir de voir les intervenants des domaines de la lutte antitabac et du vapotage collaborer en vue de déterminer une meilleure voie à suivre.

Santé Canada indique que le Ministère a récemment rencontré à nouveau divers intervenants, y compris ceux de l'industrie, afin de confirmer leurs points de vue et de recueillir tout nouveau commentaire au sujet du projet.

Santé Canada demande à l'ARIV de lui transmettre sa présentation et ses sources de données.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• Ordre du jour préparé par l'ARIV