Réunion de Santé Canada et de Imperial Tobacco Canada Ltd

Sujet(s)

Projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

Date

28 mars 2024

Participants

Présentateurs de la Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)

• Sonia Johnson (présidente), directrice générale, DLT, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
• Gestionnaire, Réglementation sur les produits de vapotage, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), DLT, DGSCC
• Analyste des politiques, Réglementation sur les produits de vapotage, BRPT, DLT, DGSCC

Imperial Tobacco Canada Ltd (ITCAN)

• Frank Silva, président et directeur général
• Eric Gagnon, vice-président, Affaires corporatives et réglementaires
• Veronica Atsaidis, consultante juridique et en réglementation

Introduction

La DLT a invité des intervenants clés à venir discuter du projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et à confirmer que leurs commentaires et leurs points de vue n'ont pas changé depuis la consultation préalable à la publication, qui a pris fin en septembre 2021. Des représentants de Imperial Tobacco Canada ont accepté cette invitation afin de présenter leurs préoccupations concernant le projet.

La présidente ouvre la séance et les participants se présentent à tour de rôle.

La présidente rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (OMS CCLAT), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de ITCAN en prennent acte.

Sujets

La Direction de la lutte contre le tabagisme donne un aperçu du projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 juin 2021, y compris les Normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage et le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes).

Le projet vise à limiter les options d'arômes dans les produits de vapotage au moyen d'une approche à trois volets, y compris : des restrictions supplémentaires sur la promotion; des restrictions imposées sur la plupart des ingrédients aromatiques et sur tous les sucres et édulcorants dans les produits de vapotage; des normes sur les propriétés sensorielles des produits de vapotage.

Plus précisément, le projet prévoit les mesures ci-après.

• Pour restreindre davantage la promotion des arômes, l'annexe 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) sera modifiée afin d'élargir la liste des arômes dont la promotion est interdite.
• L'utilisation de descripteurs ou d'illustrations sur l'emballage des produits de vapotage devra également respecter les restrictions actuelles en matière de promotion prévues par la LTPV.
• L'annexe 2 de la LTPV sera modifiée de façon à interdire la plupart des ingrédients aromatiques et tous les sucres et édulcorants dans les produits de vapotage.
• L'interdiction d'utiliser des sucres et des édulcorants s'harmonisera aux interdictions existantes concernant leur utilisation dans les produits du tabac et les extraits de cannabis.
• Une norme sera établie afin d'imposer qu'un produit de vapotage ou ses émissions contiennent des attributs sensoriels qui ne sentent ou ne goûtent que le tabac ou la menthe/menthol.

La DLT fournit également un résumé des préoccupations soulevées par ITCAN au cours de la période de consultation et souhaite vérifier si ces préoccupations tiennent toujours.

Les représentants d'ITCAN accueillent favorablement la mise en place d'un cadre fédéral pour remédier aux diverses réglementations provinciales en matière d'arômes de vapotage adoptées ces dernières années, car le marché du vapotage a évolué depuis la publication du projet et la tenue de la première consultation. Les représentants d'ITCAN mentionnent que, depuis lors, le nombre d'arômes sur le marché du vapotage s'est multiplié (atteignant maintenant 900 arômes), lequel, selon eux, peut être réduit; le marché des produits de vapotage jetables croît et évolue rapidement, et les règlements provinciaux et territoriaux ont donné lieu à des problèmes de conformité et d'application de la loi. D'une manière générale, les représentants estiment que les messages sur la réduction des méfaits pourraient être plus clairs, et que les allégations comparatives en matière de santé devraient être autorisées, mais que les fabricants devraient être tenus de les justifier.

ITCAN souligne certains faits positifs survenus depuis l'entrée en vigueur de la LTPV en 2018, notamment le fait qu'environ 1,5 million de fumeurs sont passés au vapotage et qu'en 2020, le Canada a connu sa plus forte baisse des ventes de cigarettes. En outre, selon les résultats de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves de 2022, les taux de vapotage chez les jeunes se sont stabilisés.

Les représentants émettent également des critiques précises à l'égard du projet, qui s'articulent autour de quatre grands thèmes : application de la loi; ingrédients aromatiques dans les produits de vapotage; arômes pour adultes; accès des jeunes.

Application de la loi

En ce qui concerne l'application de la loi, ITCAN exprime les préoccupations suivantes :

• L'application déficiente de divers règlements provinciaux, qui est susceptible d'entraver les efforts d'application de la loi et de contribuer à la présence de produits de vapotage illicites au Canada, ainsi que les envois interprovinciaux compliquent l'application de cette réglementation.
• Des produits importés ne sont pas conformes à la réglementation de Santé Canada ou à celle des provinces et des territoires.
• Des additifs aromatiques (p. ex. doses concentrés), qui posent des risques pour la santé et ne sont pas formulés ou testés pour les produits de vapotage, sont offerts sur le marché illicite.

ITCAN préconise un cadre réglementaire répondant à ces préoccupations et recommande les mesures ci-après.

• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale d'application de la loi avant l'adoption de toute nouvelle réglementation fédérale, afin d'atténuer les risques liés à une application inadéquate.
• ITCAN souhaite une application plus rigoureuse, notamment en précisant les responsabilités associées à l'application, en allouant les ressources de manière efficace, en établissant des mécanismes de signalement des ventes illicites, et en publiant les résultats afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation.
• ITCAN souhaite également des sanctions plus strictes, y compris des amendes et des retraits de licence, pour les détaillants et les fabricants qui vendent des produits non conformes.
• En outre, ITCAN souhaite que le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada reçoive davantage de formation pour empêcher l'entrée de produits de vapotage illicites au Canada, en se concentrant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, et pas seulement sur les détaillants.

Ingrédients aromatiques dans les produits de vapotage

En ce qui concerne les ingrédients aromatiques, ITCAN souligne que la palatabilité des produits de vapotage encourage les fumeurs à passer au vapotage. En outre, ITCAN plaide en faveur de l'établissement d'une liste exhaustive des ingrédients interdits dans les produits de vapotage, et met en doute l'efficacité de l'ensemble des propriétés sensorielles proposé, affirmant que la liste d'ingrédients proposée comporte des lacunes et est excessivement compliquée. ITCAN estime que le projet ne reflète pas la complexité des produits de vapotage.

Arômes pour adultes

En ce qui concerne les arômes destinés aux adultes, ITCAN estime qu'il n'y a aucun lien entre les restrictions applicables aux arômes et le vapotage chez les jeunes. L'entreprise souligne également l'importance des arômes pour les consommateurs adultes, en particulier ceux qui souhaitent arrêter de fumer. En outre, ITCAN indique que la conformité dans les boutiques de vapotage constitue un défi de taille. L'entreprise est d'avis que les arômes de fruits devraient être autorisés, en plus des arômes de tabac, de menthe et de menthol.

Accès des jeunes

En ce qui concerne l'accès des jeunes, les représentants d'ITCAN préconisent une consultation et un examen des ventes en ligne, soulignant la nécessité d'une triple vérification de l'âge, et recommandent d'interdire aux vendeurs en ligne de traiter des grosses commandes de produits de vapotage pour un usage personnel. En outre, ITCAN exhorte Santé Canada à envisager des sanctions plus sévères pour les détaillants pris en flagrant délit de vente de produits à des mineurs.

Outre ses préoccupations liées au projet de décret et de règlement, ITCAN soulève les questions ci-après.

• ITCAN présente des recommandations relatives au format des dispositifs, préconisant notamment une limite de 2 ml pour les dosettes ou les produits jetables afin de réduire le nombre de bouffées ainsi que des dispositifs avec verrouillage en fonction de l'âge.
• ITCAN recommande de limiter le volume des liquides de vapotage à 10 ml, tant pour les systèmes ouverts que pour les systèmes fermés, afin d'assurer des règles équitables pour tous et d'atténuer les risques d'altération de produits associés aux systèmes ouverts.
• ITCAN reproche à la structure fiscale actuelle de favoriser les achats de gros volumes au détriment des petits, ce qui incite le marché à se tourner vers les grands formats.
• ITCAN met en garde contre le fait que les avantages fiscaux liés aux dispositifs de plus grande taille pourraient attirer les jeunes acheteurs soucieux de leur budget.
• ITCAN s'inquiète des conséquences imprévues que le projet pourrait avoir s'il est mis en œuvre, principalement du fait qu'il entraînerait une croissance du marché illicite.

La présidente remercie les participants pour leurs commentaires.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• Présentation préparée par la DLT