Rencontre entre Santé Canada et Nuvona ltée – 19 juillet 2024

Sujet(s) :

Projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

Date :

19 juillet 2024

Participants et participantes :

Direction de la lutte contre le tabagisme

• Sonia Johnson, directrice générale (présidente)
• Gestionnaire, Réglementation sur les produits de vapotage, Bureau de la réglementation des produits du tabac
• Analyste des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales, Bureau de la politique et de la planification stratégique

Nuvona ltée

• Jasmine Odlin, directrice des affaires gouvernementales et d'entreprise
• Adam Taylor, consultant en réglementation, NorthStar Public Affairs

Présentation :

Une réunion a lieu à la demande de Nuvona ltée, afin de discuter du projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes), publié dans la Gazette du Canada, Partie I en juin 2021, puisque Nuvona ne produisait pas de produits de vapotage à ce moment-là et n'a donc pas participé à la consultation publique.

La présidente ouvre la réunion avec les présentations.

La présidente lit la déclaration sur la transparence et la divulgation. Elle rappelle aux participants que la réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques en matière de transparence et d'ouverture de Santé Canada. Le traitement de l'information et l'avis de confidentialité sont expliqués et reconnus. Santé Canada fait aussi référence à l'article 5, paragraphe 3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT de l'OMS), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les participants de Nuvona reconnaissent la situation.

Sujets :

Nuvona (anciennement nommée « National Smokeless Tobacco Company ») fournit un aperçu de son entreprise depuis son changement d'image de marque en février 2024. Nuvona mentionne que :

• l'entreprise cherche désormais à se diversifier en dehors des produits du tabac traditionnels, à l'instar de sa société mère, le groupe Altria;
• Nuvona s'efforce de créer des conditions propices à la réussite de la réduction des effets néfastes et d'offrir une solution de rechange aux fumeurs pour qu'ils passent à des produits moins nocifs;
• le produit de vapotage NJOY d'Altria a reçu 10 autorisations de mise sur le marché de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis et il s'agit du seul produit à avoir reçu une telle autorisation à ce jour.

En ce qui concerne le projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes), Nuvona fait part des préoccupations suivantes :

• une augmentation des ventes de produits illégaux a été observée à la suite d'une interdiction semblable des arômes au Québec;
• la plupart des produits de vapotage présentement sur le marché canadien, même ceux qui sont aromatisés au tabac, à la menthe ou au menthol, seraient rendus non conformes en vertu de la proposition actuelle;
• Nuvona ne croit pas qu'il serait possible de fabriquer des produits de vapotage attrayants pour les consommateurs adultes selon les exigences proposées et que la liste d'ingrédients proposée est très restrictive;
• Nuvona déclare que les données montrent que les arômes sont essentiels pour aider les fumeurs à faire la transition pour le vapotage, et que la proposition pourrait amener les consommateurs adultes à continuer de fumer ou à se tourner vers des produits de vapotage illégaux pour obtenir des produits aromatisés.

Nuvona recommande que Santé Canada (SC) adopte une approche caractérisante en matière d'arômes ou un autre moyen de concilier la nécessité de produits attrayants pour les fumeurs adultes et la prévention de l'attrait pour les jeunes.

Nuvona pose les questions suivantes à SC :

• Est-ce que Santé Canada a l'intention de publier une liste des ingrédients dont l'utilisation est permise comme substances sucrantes ou édulcorantes?
  • D'abord, Santé Canada rappelle à Nuvona que la proposition est une approche à trois volets, notamment : limitation de la promotion des arômes au tabac, à la menthe et au menthol; normes pour les caractéristiques organoleptiques; liste des ingrédients autorisés. En ce qui concerne la liste des ingrédients, SC répond que l'intention de la proposition est d'interdire l'ajout de tous les sucres et édulcorants.
• La liste des ingrédients autorisés a-t-elle fait l'objet de consultations dans le cadre de la proposition?
  • SC répond que c'est le cas.
• Comment est-ce que Santé Canada a établi la liste proposée des ingrédients autorisés?
  • SC répond que la Direction de la lutte contre le tabagisme avait échantillonné près de 1000 produits offerts sur le marché du vapotage canadien. SC a ensuite analysé ces produits et a déterminé quels ingrédients étaient le plus souvent utilisés dans les arômes sucrés (p. ex. les arômes de fruits) et quels ingrédients étaient utilisés dans les arômes de tabac, de menthe et de menthol. Cette méthode a permis de déterminer qu'il serait possible de fabriquer des produits de vapotage à base de tabac, de menthe et de menthol avec la liste d'ingrédients proposée.
  • Nuvona répond que le fait que la proposition permette de créer des arômes de tabac, de menthe et de menthol avec la liste d'ingrédients proposée ne signifie pas que le produit serait attrayant pour les consommateurs.
  • SC demande si Nuvona a comparé la liste des ingrédients du produit NJOY à la liste des ingrédients proposée.
  • Nuvona répond qu'environ la moitié des ingrédients du produit NJOY ne seraient pas autorisés en vertu du projet.
• Est-ce que SC peut fournir des précisions sur l'état d'avancement du projet?
  • SC répond que, à la suite à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et à la consultation publique, les commentaires reçus ont été soigneusement examinés en vue de la publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce point fait partie du plan prospectif de la réglementation de Santé Canada cette année, mais il ne s'agit que d'une prévision.
• Quel ministre est responsable du projet?
  • SC confirme qu'il s'agit de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé.
• Est-ce que SC a eu connaissance de préoccupations émises par d'autres intervenants de l'industrie au sujet de la liste d'ingrédients proposée au cours de la consultation publique?
  • SC confirme que le Ministère a reçu des commentaires sur cet aspect du projet, et qu'un aperçu des commentaires reçus serait inclus dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation du règlement final.
• Le fait de soumettre des commentaires à cette étape-ci aurait-il une incidence sur la proposition?
  • SC déclare que Nuvona peut fournir ses commentaires par écrit si elle le souhaite.

En conclusion, Nuvona réitère qu'elle comprend que l'objectif de la proposition est de limiter les arômes des produits de vapotage, et qu'elle craint que ces produits perdent de leur attrait pour les adultes qui fument. De plus, Nuvona estime que les produits qui ont été autorisés par la FDA des États-Unis dans le cadre du processus d'approbation préalable à la mise en marché des États-Unis devraient également être autorisés au Canada.

Conclusion :

La séance est levée.

Documents :

• Ordre du jour préparé par Nuvona