Réunion entre Santé Canada et des représentants de l’industrie du tabac – 19 septembre 2024

Sujet :

Séance de consultation sur la proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac

Date :

Le 19 septembre 2024

Participants :

Participants de Santé Canada (SC)

• Sonia Johnson, directrice générale, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)
• Tim Appleby, directeur, Bureau de la politique et de la planification stratégique (BPPS), DLT
• Dylan Peaks, gestionnaire, Recouvrement des coûts, DLT

Représentants de l'industrie

• Kyle Wilcox, directeur général, Brigham Enterprises inc.
• Colm O'Shea, vice-président directeur, House of Horvath inc.
• Nelson Ferreira, directeur de la comptabilité, House of Horvath inc.
• Ryan O'Shea, coordonnateur des stocks, House of Horvath inc.
• Sabrina Chartrand, directrice principale des affaires gouvernementales et réglementaires, Imperial Tobacco Canada
• Steve Lamont, conseiller juridique principal en matière de réglementation, Imperial Tobacco Canada
• Elaine McKay, responsable des affaires générales et de la communication, JTI-Macdonald Corp
• Brittney Green, gestionnaire des affaires réglementaires, JTI-Macdonald Corp
• Diane Meulemeester, directrice générale, North Shore Tobacco Canada inc.
• Jasmine Odlin, directrice des affaires gouvernementales et générales, Nuvona
• Sabrina Sotiriu, responsable fédérale des affaires gouvernementales et réglementaires, Rothmans Benson & Hedges inc.
• Katherine Ridings, superviseure de la conformité aux organismes de réglementation au Canada, Rothmans Benson & Hedges inc.
• Mark Draper, directeur des affaires publiques, Scandinavian Tobacco Group
• Eric Pichet, gestionnaire de l'intelligence économique et des affaires gouvernementales, Scandinavian Tobacco Group

Introduction

La Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT) invite les représentants de l'industrie du tabac à une séance de consultation sur l'approche proposée du cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac. Le 1^er août, le ministère a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur une proposition d'approche visant à recouvrer les coûts du gouvernement fédéral pour certaines activités liées au tabac. La consultation publique s'est clôturée le 10 octobre 2024.

La DLT rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Dans un souci de transparence, le ministère indique qu'il mettra à la disposition du public un compte rendu de la réunion. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.

Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT de l'OMS), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les participants sont également informés de cette politique dans l'invitation et acceptent ces conditions en s'inscrivant à l'événement.

Sujets :

La DLT souhaite la bienvenue aux participants et indique que l'objectif de cette séance de consultation est de présenter une vue d'ensemble de la proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac et de répondre aux questions concernant la proposition. Santé Canada déclare que les commentaires reçus lors de la consultation publique seront examinés et pris en compte avant d'achever les règlements qui instaureront le cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac.

La DLT présente le contexte et les prochaines étapes concernant l'approche proposée du cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac.

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à « ;obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme; » dans la lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, le budget de 2023, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 et le budget de 2024.
• Le 20 juin 2024, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 (projet de loi C-59) et la Loi n^o1 d'exécution du budget de 2024 (projet de loi C-69) ont reçu la sanction royale. Ces projets de loi comprennent des modifications à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).
• Les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-59 confèrent au ministre les pouvoirs réglementaires nécessaires pour élaborer, mettre en œuvre et administrer des cadres de recouvrement des coûts afin de recouvrer les coûts des activités fédérales liées au tabac et au vapotage.
• Les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-69 autorisent la communication de certains renseignements douaniers au ministre aux fins de l'administration et de l'application de la LTPV. Elles autorisent également Santé Canada à communiquer les renseignements recueillis au titre de la LTPV à d'autres ministres fédéraux, à certaines fins.
• Le projet de loi C-69 modifie également la Loi de 2001 sur l'accise permettant la communication à Santé Canada de certains renseignements recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l'administration ou de l'application de la LTPV.
• Enfin, le projet de loi C-69 modifie la LTPV pour permettre à Santé Canada d'incorporer par renvoi dans le règlement les documents élaborés par Santé Canada qui seraient utilisés à des fins de recouvrement des coûts, dans une version qui peut être modifiée de temps à autre.
• Santé Canada propose l'introduction d'une nouvelle redevance annuelle variable à payer par les fabricants désignés. La redevance annuelle pour chaque fabricant désigné serait proportionnelle à sa part du marché intérieur relatif au produit de tabac au cours de l'exercice financier précédent (du 1^eravril au 31 mars).
• Santé Canada propose de recouvrer les coûts de certaines activités relatives au tabac liées à la réalisation de l'objectif de la LTPV, entreprises par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada.
• Tous les fabricants désignés seraient tenus de présenter une déclaration sur les ventes et les recettes des produits du tabac pour chaque année financière, au plus tard le 30 avril. Cette déclaration fournirait des données sur les recettes de vente nettes nationales de produits du tabac de l'année financière précédente.
• Au plus tard le 1^eroctobre de chaque année financière, les factures relatives à la redevance annuelle seraient envoyées aux fabricants désignés dont les recettes de vente nettes pour l'année financière précédente sont égales à au moins 0,001 % des recettes de vente nettes totales de tous les fabricants désignés pour l'année financière précédente.
• Les fabricants désignés seraient tenus de payer l'intégralité de la facture au plus tard le 31 octobre de l'année financière au cours de laquelle elle a été reçue.

La présidente ouvre ensuite la séance aux questions.

Base de coûts

• Les représentants de l'industrie posent des questions sur les garanties que les coûts dans les budgets futurs des programmes fédéraux de lutte contre le tabagisme n'augmenteront pas une fois que les fabricants seront responsables de leur financement.
  • La DLT explique que, comme c'est le cas actuellement, toute augmentation des allocations pour les activités liées au tabac et au vapotage nécessiterait l'approbation du Parlement (p. ex. par le biais d'un budget). Si le Parlement décidait d'augmenter le financement des activités fédérales liées au tabac et au vapotage, Santé Canada pourrait envisager d'augmenter de manière appropriée le montant à recouvrer et s'efforcer d'informer les payeurs de tout changement.

Marché illégal

• Les représentants de l'industrie demandent si les exigences de paiement des fabricants déclarants seront réduites pour refléter la part de marché des produits illicites et si Santé Canada prendra des mesures pour faire en sorte que les fabricants illicites déclarent et paient correctement leurs produits.
  • La DLT explique que la déclaration des ventes et des recettes soumise par tous les fabricants désignés ne prendrait pas en compte la taille du marché illégal.

Droits de licence

• Les représentants de l'industrie demandent si on considère que les fabricants contributeurs paient un droit de licence.
  • La DLT précise qu'il n'y a actuellement pas d'examen ou d'autorisation préalable à la mise sur le marché des produits du tabac dans le cadre de la LTPV. Santé Canada n'introduit pas de programme de licence ou d'autorisation dans le cadre de cette proposition; il n'y a donc pas de droit de licence.

Calendrier

• Les représentants de l'industrie demandent des éclaircissements sur le calendrier des règlements, notamment sur la date de publication dans la Gazette du Canada et la date d'achèvement.
  • La DLT précise qu'après la période de consultation se terminant le 10 octobre 2024, le Ministère analysera les commentaires reçus et pourra organiser des consultations supplémentaires, si nécessaire. La DLT indique qu'il est actuellement prévu que nous puissions commencer à recouvrer les coûts des activités liées au tabac encourus au cours de l'année financière à venir, soit 2025-2026. Avec ce calendrier, les premières factures seraient envoyées en octobre 2026.

Impôts

• Les représentants de l'industrie demandent si la redevance sur le recouvrement des coûts liés au tabac serait déductible d'impôt.
  • La DLT s'engage à étudier cette question plus en profondeur.

Ventes nettes totales

• Les représentants de l'industrie demandent si Santé Canada peut consulter l'ARC pour obtenir des renseignements sur les ventes nettes totales de tous les produits du tabac au Canada.
  • La DLT confirme de nouveau que dans le projet de loi C-69, les modifications à la Loi de 2001 sur l'accise permettent la communication à Santé Canada de certains renseignements recueillis par l'ARC aux fins de l'administration ou de l'application de la LTPV.

Transparence

• Les représentants de l'industrie demandent quelle partie du processus serait publiée (p. ex. la liste des fabricants, les contributions annuelles par fabricant).
  • La DLT explique que les modifications apportées à la LTPV comportent un élément de transparence et une disposition selon laquelle le ministre doit mettre à la disposition du public les renseignements relatifs aux droits et redevances. Toute information qui serait rendue publique par le ministre serait prescrite dans les règlements. De plus, Santé Canada serait tenu de rendre compte des coûts et des recettes dans son rapport ministériel annuel sur les frais.

Recouvrement des coûts du vapotage

• Les représentants de l'industrie demandent des précisions sur la date à laquelle le cadre de recouvrement des coûts serait étendu aux fabricants de produits de vapotage.
  • La DLT confirme de nouveau que les industries du tabac et du vapotage font l'objet de considérations différentes et nécessitent des régimes de recouvrement des coûts distincts. Avant d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre de recouvrement des coûts liés au vapotage, Santé Canada recueillera les leçons tirées de l'élaboration et de la mise en œuvre du cadre de recouvrement des coûts liés au tabac et examinera les incidences des récentes réglementations fédérales sur les produits de vapotage.

En conclusion, la présidente remercie les participants pour leur temps et leurs questions.

Conclusion :

La séance de consultation est levée.

Document :

• Préparé par la DLT.