Réunion entre Santé Canada et l’Association canadienne du vapotage (ACV) : 12 mars 2025
Sujets
Mise à jour sur le marché illicite; enjeux liés à l'application de la loi et à la coordination; mises à jour et tendances en matière de marketing; projet de recyclage de l'ACV; exigences en matière d'arômes en vertu de l'annexe 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).
Date
12 mars 2025
Participants
Santé Canada
- Sonia Corrent (présidente), directrice générale, Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT), Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
- Denise MacGillivray, directrice générale, Direction du cannabis, de la lutte au tabagisme et des substances contrôlées (DCLTSC), Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL)
- Ericka Tulloch, directrice, Programme de conformité et d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage (PCALTPV), DCLTSC, DGORAL
- Gestionnaire, Division de la conformité, Bureau de la conformité et des affaires réglementaires (BCAR), DLT, DGSCC
- Analyste des politiques, Unité des politiques réglementaires et internationales, Bureau de la politique et de la planification stratégique, DLT, DGSCC (Secrétariat)
Association canadienne du vapotage (ACV)
- Samuel Tam, président
- Daniel David, directeur
- Razin Alam, directeur
- Christina Brink, directrice
- Ramandeep Singh, Northern Health Unit Enforcement (Colombie-Britannique)
Introduction
La réunion est tenue à la demande de l'Association canadienne du vapotage (ACV) afin de discuter des sujets suivants : mise à jour sur le marché illicite; enjeux liés à l'application de la loi et à la coordination; mise à jour et tendances en matière de marketing; projet de recyclage de l'ACV; exigences en matière d'arômes en vertu de l'annexe 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).
La présidente ouvre la séance et les participants se présentent.
La présidente lit la déclaration sur la transparence et la divulgation. La présidente rappelle aux participants que la présente réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation, conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. On présente le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte. Santé Canada mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (Format PDF) (OMS CCLAT), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les représentants de l'ACV en prennent acte.
Sujets
Mise à jour sur le marché illicite
L'ACV présente une mise à jour sur le marché illicite, qui traite des problèmes suivants :
- déclarations non restreintes concernant le nombre de bouffées;
- teneur en nicotine dépassant la limite légale de 20 mg/mL;
- fausses déclarations sur les étiquettes des produits (volume et teneur en nicotine).
L'ACV se dit préoccupée par le fait qu'elle observe des récidivistes, que des produits sont vendus en ligne par des détaillants hors du Canada qui ne se conforment pas à la réglementation, et qu'une application laxiste de la loi permet au marché illicite de se développer.
En ce qui concerne le nombre de bouffées, l'ACV affirme que cet élément peut influencer les consommateurs, car il représente une meilleure valeur du produit. L'organisation constate que les produits illégaux affichent des déclarations exagérées sur le nombre de bouffées pour obtenir un avantage concurrentiel. En outre, ces mêmes produits ne sont généralement pas conformes aux restrictions relatives à la teneur en nicotine et à la dénomination des arômes prévues à l'annexe 3 de la LTPV.
L'ACV constate que l'augmentation des taxes d'accise sur les produits de vapotage en 2024 a stimulé le marché illicite. L'organisation estime que le taux d'imposition est punitif et qu'il est devenu aussi élevé que celui des cigarettes (les taux varient selon la province ou le territoire). La mise en place rapide de nouveaux timbres d'accise a également fait en sorte qu'il est difficile pour l'industrie légale de se conformer. L'ACV affirme que les taux d'imposition élevés sur les produits de vapotage ont également entraîné la fermeture de certains détaillants de produits de vapotage en raison de contraintes financières.
Application de la loi et coordination
L'ACV souhaiterait une plus grande collaboration entre Santé Canada et le Bureau de la concurrence Canada pour répondre à certaines des préoccupations soulevées concernant le marché illégal (p. ex. nombre de bouffées appuyant l'allégation de performance, fausses déclarations concernant le volume et la teneur en nicotine).
L'ACV souligne également que les délais d'application sont difficiles à respecter pour les producteurs et les détaillants légaux (c'est-à-dire que les délais d'application sont plus longs que le temps nécessaire pour qu'un produit soit remplacé par la version suivante du fait de la demande et des forces du marché).
Mise à jour et tendances en matière de marketing et initiative de recyclage de l'ACV
L'ACV indique que l'industrie canadienne du vapotage fait figure de pionnière en matière de produits plus durables sur le plan environnemental, et que les ventes de systèmes à capsules fermées avec batteries amovibles ont augmenté (35 % des ventes du marché du vapotage, comparativement à 20 % un an auparavant). L'ACV a remarqué que les limites de volume imposées pour les dispositifs de vapotage ont contribué à la production de déchets environnementaux, mais que le système à capsules fermées a permis d'éviter cela. En outre, l'ACV a lancé une initiative visant à réduire les déchets générés par les dispositifs de vapotage jetables.
Exigences relatives aux arômes
L'ACV indique que des détaillants ont reçu des avis de saisie pour des infractions à l'article 30.48(2) de la LTPV, « Arômes – Vente interdite ». L'organisation estime qu'il existe une certaine ambiguïté quant aux noms d'arômes acceptables en vertu de l'annexe 3 de la LTPV.
L'ACV souhaiterait que les saisies aient lieu plus tôt dans la chaîne d'approvisionnement afin d'empêcher les produits d'atteindre les rayons des magasins, et que SC fournisse davantage de conseils à l'industrie du vapotage concernant les noms d'arômes autorisés.
En conclusion, l'ACV exprime le souhait que les infractions et les violations soient publiées en ligne afin d'informer les consommateurs ainsi que les détaillants des récidivistes et des mauvais joueurs (y compris ceux qui ont vendu à des mineurs), qu'il y ait un plus grand échange d'information entre les différents ordres de gouvernement ainsi qu'entre les ministères concernant les questions relatives à l'application de la loi, et que les mesures d'application de la loi soient plus nombreuses et plus rapides, notamment en ce qui concerne l'analyse des produits (volume et nombre de bouffées).
Conclusion
La séance est levée.
Documents
Ordre du jour préparé par l'ACV
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