Webinaire : Séance d’information technique sur le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac – 11 juin 2025
Objet
La Direction de la lutte au tabagisme (DLT) a invité des représentants de l'industrie du tabac à une séance d'information technique pour clarifier les exigences du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac.
Date
Le 11 juin 2025
Participants
Présentateurs de la Direction de la lutte au tabagisme (DLT)
- Gestionnaire intérimaire (présidente), Recouvrement des coûts, Bureau des politiques et de la planification stratégique
- Gestionnaire, Division de la réglementation scientifique, Bureau de la conformité et des affaires réglementaires (BCAR)
- Spécialiste des affaires réglementaires, Division de la réglementation scientifique, BCAR
Représentants de l'industrie
- Katherine Ridings, superviseur de la conformité aux organismes de réglementation au Canada, Rothmans, Benson & Hedges, Inc.
- Brittney Green, gestionnaire des affaires réglementaires, JTI Macdonald Corp.
- Kassandra Richards, directrice des opérations, Anzar Consultants Inc.
- Meshaila Sinnis, directrice des affaires générales, Anzar Consultants Inc.
- Kyle Wilcox, directeur général, Brigham Enterprises Inc.
- Daniel More, président, Brigham Enterprises Inc.
- Maxime Gaumond, responsable des finances au Canada, Scandinavian Tobacco Group Canada Inc.
- Guy Marinteau, comptable, Scandinavian Tobacco Group Canada Inc.
- Anne Ricard, directrice de production, Bastos du Canada
- Véronique Fleury, responsable des rapports réglementaires, Imperial Tobacco Canada
- Steve Lamont, conseiller principal en matière de réglementation, Imperial Tobacco Canada
- Timothy O'Hara, contrôleur financier d'entreprise - planification et rapports, Imperial Tobacco Canada
- Richard Edelstein, président, Century Tobacco Company
- Colm O'Shea, vice-président exécutif/propriétaire, House of Horvath
- Nelson Ferreira, directeur de la comptabilité, House of Horvath
- Diane Meulemeester, directrice générale et copropriétaire, North Shore Tobacco Canada Inc.
- Domenic Ferlisi, Finances, Distribution GVA Inc.
- Tammie Snider, directrice des achats, Grand River Enterprises
- Jasmine Odlin, directrice des affaires extérieures, Nuvona
Introduction
Santé Canada (SC) a invité des représentants de l'industrie du tabac à une séance d'information technique pour clarifier les exigences du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (RRPT).
La DLT rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de SC. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.
SC mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT de l'OMS), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac.
Les participants ont également été informés de cette politique dans l'invitation et ont accepté ces conditions en s'inscrivant à l'événement.
Sujets
La DLT souhaite la bienvenue aux participants et indique que l'objectif de cette séance d'information technique est de fournir un aperçu du RRPT, qui est entré en vigueur le 1er mai 2025, et de l'état des ventes et des recettes. La séance s'est concentrée sur les obligations réglementaires en vertu du RRPT, y compris le calcul de la redevance annuelle, la transmission des états des ventes et des recettes et les exigences en matière de conformité.
La DLT a expliqué que l'objectif du RRPT vise à exiger des fabricants de produits du tabac désignés, y compris les importateurs, à payer une redevance annuelle pour recouvrir les frais associés aux activités liées au tabac entreprises par le gouvernement du Canada liés à la réalisation de l'objet de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).
Suite à la présentation, les participants ont eu l'opportunité de demander des questions. Les thèmes clés suivants résument les principaux domaines d'intérêt et de clarification :
- Processus de facturation et de paiement
SC a confirmé qu'il émettrait directement les factures et percevrait les paiements. Les fabricants désignés dont la part de marché des ventes nettes totales de tabac domestique est inférieure à 0,001 % pour l'exercice précédent ne seront pas tenus de payer une redevance annuelle. Les premiers états des ventes et des recettes pour l'exercice 2025-26 doivent être présentés par les fabricants désignés au plus tard le 30 avril 2026, et les premiers paiements doivent être versés en entier au plus tard le 30 novembre 2026.
- Qui doit payer
La redevance annuelle devra être payée par chaque entité au Canada qui fabrique ou importe des produits du tabac pour la vente au détail au Canada. Cela n'inclut pas les entités qui ne font qu'emballer, étiqueter ou distribuer les produits du tabac, y compris celles qui exercent une combinaison de ces activités.
- Calcul des redevances annuelles
La redevance annuelle calculée pour chaque fabricant désigné est proportionnelle à sa part du marché intérieur au cours de l'exercice précédent (du 1er avril au 31 mars). Certaines entreprises ont exprimé des inquiétudes quant à l'équité pour les produits à prix élevé, tels que les cigares.
- Transparence et contrôle
Le total des coût pour l'industrie est estimé à 298,8 millions de dollars en valeur actualisée sur 10 ans, ou à 42,54 millions de dollars en valeur annualisée. Ce montant dépendra des frais de base annuels, calculés chaque année selon les frais des activités liées au tabac exposés par le gouvernement fédéral au cours de l'exercice précédente. Par conséquent, ce montant variera d'une année à l'autre en fonction des priorités et dépenses. L'exigence de communication de renseignements au public entrera en vigueur en avril 2028, et la première communication aura lieu au plus tard le 30 novembre 2028.
- Conformité et application de la loi
SC a indiqué que le Ministère dispose de divers outils pour encourager la conformité et qu'un document d'orientation à l'intention de l'industrie sera publié pour présenter un aperçu du cadre de recouvrement des coûts liés au tabac et les renseignements clés nécessaires à la conformité.
- Cadres futurs
SC adopte une approche progressive pour la mise en œuvre des cadres de recouvrement des coûts du tabac et du vapotage. Toute initiative visant le recouvrement des coûts liées aux produits de vapotage nécessiterait une analyse plus approfondie.
- Portée du recouvrement des coûts
Les activités visées par le recouvrement des coûts comprennent certaines activités liées au tabac entreprises par SC, l'Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada qui sont liées à la réalisation de l'objet de la LTPV. Une liste générale des activités incluses peut être trouvée dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, publié avec le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac dans la partie II de la Gazette du Canada. Une liste plus complète se trouve à l'annexe 2 du document de proposition publié pour consultation en août 2024.
En conclusion, la présidente remercie les participants pour leur temps et leurs questions et invite les participants à soumettre toutes questions supplémentaires peuvent par écrit.
Conclusion
La séance est levée.
Documents
- Présentation préparée par la DLT