Séance de mobilisation des intervenants concernant le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage – 14 août 2025
Sujet(s)
Séance de consultation sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Date
14 août 2025
Participants
Direction de la lutte au tabagisme
- Sonia Corrent, directrice générale
- Tim Appleby, directeur, Bureau des politiques et de la planification stratégique
Représentants de l'industrie
- Razin Alam, Valor Distributions
- Ernie Ash, The Vapour Trail
- Yousef Assaf, Core Distro Inc.
- Moe Baroudi, Giant Distribution
- Shai Bekman, Regulation Pal Compliance Agency Inc.
- Ashley Bouman, Association canadienne du vapotage (ACV)
- Paul Counsell, ACV
- Daniel David, ACV
- Christina Pan, ACV
- Sam Tam, ACV
- Jeff Brownlee, Conseil canadien de l'industrie des dépanneurs
- Edward Butler, Avalon Vapor Inc.
- John Downy, Avalon Vapor Inc.
- Tristan Wall, Avalon Vapor Inc.
- Kailong Chai, Pacific Smoke International (PSI)
- Sheryl Meng, PSI
- Kevin Song, PSI
- Riki Zheng, PSI
- Jason Flynn, Vape Escapes
- Loic Frohn-Villeneuve, Globe 11 Import Export Inc.
- Harrison Jordan, Substance Law Professional Corporation
- Shawn Kreger, River City Vapes
- Anthony Ngo, TheraVape Inc.
- Stuart Rosenfarb, Premium eJuice
Introduction
La Direction de la lutte au tabagisme (DLT) a invité des représentants de l'industrie du vapotage à une séance de consultation sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). Le 27 juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur les défis liés à la conformité et à l'application de la loi qui ont été relevés lors des deux précédents examens législatifs, tels que la nécessité potentielle d'outils supplémentaires ou améliorés pour une approche progressive de l'application de la loi.
La DLT a rappelle aux participants que la présente réunion pourrait faire l'objet d'une divulgation, conformément aux politiques d'ouverture et de transparence de Santé Canada. La DLT présente le traitement des informations et l'avis de confidentialité. Santé Canada a également fait référence à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT de l'OMS), soit son obligation internationale de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts de l'industrie du tabac. Les participants en prennent acte.
Sujets
La DLT a souhaité la bienvenue aux participants et a déclaré que l'objectif de la séance de consultation était de leur fournir des détails supplémentaires sur le troisième examen législatif de la LTPV et des questions de discussion à prendre en considération lorsqu'ils soumettront leurs commentaires écrits à Santé Canada. En outre, la DLT a cherché à recueillir les points de vue de l'industrie sur les défis auxquels elle estime être confrontée pour se conformer à la LTPV.
La DLT a fait une présentation décrivant l'approche adoptée pour le troisième examen législatif de la LTPV et les trois thèmes identifiés pour cet examen—l'évolution du marché, la réglementation à l'ère numérique et la facilitation de la collaboration grâce au cadre législatif de la LTPV—et a évoqué certains des défis auxquels Santé Canada est confronté en matière de conformité et d'application de la LTPV dans ces domaines. La DLT a également présenté les prochaines étapes et fourni des informations sur la manière de participer à la consultation et de contribuer à l'examen.
Santé Canada a ensuite ouvert la séance aux questions.
Processus de vérification de l'âge
Les représentants de l'industrie ont suggéré que l'obligation de présenter une pièce d'identité avec photo pour vérifier l'âge et l'identité des visiteurs des sites Web des détaillants ou des fabricants qui contiennent de la publicité sur le vapotage est intrusive et ont demandé si Santé Canada modifierait sa position sur cette question afin d'accepter des méthodes d'auto-attestation telles que cocher une case ou fournir une date de naissance.
- La DLT a précisé que le Règlement sur la promotion des produits de vapotage interdit la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque liés aux produits de vapotage par le biais de publicités qui peuvent être vues ou entendues par les jeunes, y compris en ligne. Les parties réglementées qui font la promotion de produits de vapotage en ligne doivent restreindre efficacement l'accès des jeunes en vérifiant l'âge et l'identité de tous les visiteurs afin de limiter efficacement l'accès des jeunes à la publicité.
- La DLT a également noté que Santé Canada a indiqué dans son plan de réglementation prévisionnel qu'il proposera des modifications au Règlement sur l'accès au tabac afin de préciser les mesures que les parties réglementées peuvent prendre pour vérifier l'âge et l'identité des acheteurs afin de s'assurer qu'elles ne vendent pas aux jeunes.
Marché illicite
Les représentants de l'industrie ont demandé des informations supplémentaires sur les efforts de lutte contre le marché illicite.
- La DLT a reconnu que les marchés illégaux du tabac et du vapotage sapent les efforts de lutte contre le tabagisme déployés par le gouvernement. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les partenaires de la Stratégie canadienne de lutte contre le tabagisme, notamment Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les services de police compétents à travers le pays, afin de comprendre le marché illégal, ainsi que de détecter, de perturber et de prévenir les marchés illégaux du tabac et du vapotage.
Contraventions
Les représentants de l'industrie ont demandé quand ils seraient informés des infractions spécifiques liées au vapotage dans la Loi sur la lutte contre le tabagisme et/ou les règlements connexes qui seront désignées comme des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.
- La DCT a expliqué que, bien que Santé Canada envisage d'ajouter des contraventions supplémentaires pour les infractions liées au vapotage, elle n'est pas en mesure de communiquer un calendrier à l'heure actuelle. Toute nouvelle réglementation sera communiquée aux parties prenantes par courrier électronique.
Promotion de la conformité
Les représentants de l'industrie ont demandé des informations supplémentaires sur les mesures que Santé Canada peut prendre pour fournir des conseils supplémentaires aux petites entreprises canadiennes afin de les aider à se conformer à la LTPV et aux règlements connexes.
- La DLT a reconnu qu'un certain nombre de règlements ont été mis en place à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la réglementation des produits du tabac, ainsi que d'autres mesures, notamment des taxes d'accise fédérales et certaines taxes d'accise provinciales/territoriales.
- Le DUC a confirmé que Santé Canada envisageait d'autres activités de promotion de la conformité, telles que la publication de directives supplémentaires sur des règlements spécifiques, afin d'aider à informer les membres de l'industrie sur leurs obligations, ce qui pourrait contribuer à améliorer la conformité à la LTVA et à ses règlements.
- La DLT a fait remarquer que les lettres d'avertissement contiennent désormais des directives supplémentaires pour aider les parties réglementées à se conformer.
- La DLT a également indiqué que Santé Canada n'est pas en mesure de fournir des interprétations de la LTVA ou de ses règlements.
Les représentants de l'industrie ont demandé si Santé Canada prévoyait d'élaborer un document d'orientation normalisé à l'intention de l'industrie sur les conventions relatives aux noms des arômes de vapotage.
- La DLT a expliqué que Santé Canada prévoit élaborer des lignes directrices supplémentaires à l'intention de l'industrie et a pris note de la demande spécifique concernant les conventions relatives aux noms des arômes.
Ressources
Les représentants de l'industrie ont demandé si Santé Canada pouvait demander des ressources supplémentaires pour soutenir les efforts d'application de la loi.
- La DLT a expliqué qu'il existe un processus budgétaire standard au sein du gouvernement fédéral pour les cas où des niveaux de financement supplémentaires sont nécessaires pour certaines activités. Toute demande de ressources supplémentaires devrait passer par le processus budgétaire et serait examinée en même temps que toutes les autres propositions au sein du gouvernement.
Allégations comparatives relatives à la santé
Les représentants de l'industrie ont demandé des informations supplémentaires sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une liste autorisée et fondée sur des preuves d'allégations comparatives en matière de santé à utiliser dans des environnements réservés aux adultes afin d'aider les fumeurs adultes à faire des choix éclairés.
- Étant donné que la troisième révision législative porte sur les activités de conformité et d'application de la LTPV, la DLT n'a pas été en mesure de répondre à cette question pendant la session. Cependant, la DLT a encouragé les représentants de l'industrie à inclure cette question dans leur soumission écrite.
Saisies de produits non conformes
Les représentants de l'industrie ont demandé si Santé Canada avait le pouvoir de saisir les produits de vapotage non conformes et combien de produits Santé Canada avait retirés du marché.
- La DLT a confirmé que les inspecteurs de Santé Canada ont le pouvoir de confisquer les produits de vapotage non conformes.
- La DLT a indiqué que les informations relatives au nombre de saisies effectuées sont fournies dans le document de travail intitulé « Troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ». En outre, les établissements inspectés et jugés non conformes à la LTPV et/ou à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation par les inspecteurs de Santé Canada sont régulièrement publiés dans les rapports sur la conformité et l'application de la loi en matière de vapotage.
Priorité accordée aux efforts de conformité et d'application de la loi
Les représentants de l'industrie demandent à Santé Canada de donner la priorité aux efforts de conformité et d'application de la loi pour les produits qui ont un impact plus important sur le public, tels que ceux qui dépassent la limite maximale de concentration de nicotine.
- La DLT a confirmé que Santé Canada adopte une approche fondée sur les risques et s'intéresse aux produits qui pourraient ne pas être conformes à la limite de concentration de nicotine.
- La DLT a expliqué que toutes les questions et plaintes portées à l'attention de Santé Canada sont prises au sérieux et a encouragé les membres de l'industrie à signaler toute violation potentielle de la Loi sur la réglementation des produits de tabac par courriel.
Évolution de la réglementation
Les représentants de l'industrie ont fait remarquer que de nouvelles réglementations sur le vapotage se sont succédé à un rythme rapide depuis 2018 et ont demandé ce que Santé Canada comptait faire pour assurer la stabilité réglementaire, avec des périodes de transition raisonnables pour les membres de l'industrie.
- La DLT a indiqué que le Plan de réglementation prospectif de Santé Canada fournit des informations sur les initiatives réglementaires que Santé Canada proposera ou finalisera au cours des deux prochaines années. En outre, Santé Canada sollicite les commentaires des parties réglementées sur les dispositions proposées et les délais de mise en œuvre lorsque les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie I.
Les représentants de l'industrie ont demandé quand le nouveau plan d'orientation réglementaire serait publié.
- La DLT a expliqué que la publication du prochain plan d'orientation réglementaire avait été retardée, mais qu'elle était prévue dans un avenir proche.
Rapports sur les ingrédients
Les représentants de l'industrie ont demandé comment Santé Canada vérifie qu'il reçoit les rapports sur les ingrédients de tous les importateurs et fabricants.
- La DLT a expliqué que les rapports sur les ingrédients doivent être fournis une seule fois pour chaque type de produit commercialisé. Une équipe au sein du TCD examine les rapports sur les ingrédients et veille à ce que tous les importateurs et fabricants soumettent les rapports requis. Santé Canada a également conclu des accords avec des partenaires pour l'aider dans cette tâche.
Signaler les violations potentielles
Les représentants de l'industrie ont demandé comment signaler les violations potentielles de la Loi sur les produits télévisuels à Santé Canada.
- La DLT a expliqué que les particuliers sont encouragés à signaler toute violation potentielle de la LTPV à Santé Canada par courriel.
En conclusion, Santé Canada a remercié les participants pour leur temps et les a encouragés à contribuer à l'examen législatif en envoyant une soumission écrite au Secrétariat de l'examen législatif.
Conclusion
La séance est levée.
Documents
- Ordre du jour fourni par la DLT
- Présentation préparée par la DLT