Réunion de Santé Canada et de JUUL Labs Canada Inc. : Clarification concernant le projet de décret, soit le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) – 5 août 2021

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Objet

Clarification concernant le projet de décret, soit le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes), en particulier en ce qui concerne la note de bas de page 53 du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR).

Date

Le 5 août 2021

Participants

Santé Canada

JUUL Labs Canada inc. (JUUL)

Introduction

Une réunion a eu lieu à la demande de JUUL, qui désirait obtenir des précisions sur le projet de décret, soit le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur la tabac et les produits de vapotage (arômes), en particulier en ce qui concerne la note de bas de page 53 du REIR.

Le président ouvre la réunion en rappelant aux représentants de JUUL que cette réunion est soumise aux règles de divulgation, conformément aux politiques en matière d'ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère a indiqué que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document sur le traitement de l'information et l'avis de confidentialité et on en prend acte.

Le président mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, soit l'obligation internationale de Santé Canada de protéger les politiques de lutte antitabac des intérêts directs de l'industrie du tabac. Les représentants de JUUL en prennent acte.

Le président invite ensuite les participants à se présenter.

Sujets

En prévision de la réunion, JUUL soumet à Santé Canada quatre questions relatives à la note de bas de page 53 du REIR, qui se lit comme suit :

« Les parties intéressées qui souhaitent que les listes d'ingrédients exclus soient amendées, lorsque le projet sera en vigueur, pourront soumettre une demande au Ministère. Ces demandes seront évaluées en fonction de leur conformité avec l'objectif du projet. »

Les questions posées par JUUL sont les suivantes :

  1. Le Ministère créera-t-il un comité d'examen pour de telles demandes, et s'il ne le fait pas, qui examinera et approuvera les demandes? De plus, les directives sur le processus d'examen complet seront-elles fournies et quand?
  2. Combien de temps faudra-t-il pour examiner les demandes? S'agit-il d'un processus de demande ponctuelle? Est-il possible de soumettre des demandes de façon continue?
  3. Si des demandes d'ingrédients aromatisants supplémentaires sont approuvées, les ingrédients aromatisants supplémentaires seront-ils accessibles à tous les fabricants et la liste sera-t-elle mise à jour en conséquence?
  4. Quelles mesures le Ministère prendra-t-il pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels, notamment lorsqu'il est question de secrets commerciaux?

À propos de la question no 1, Santé Canada a précisé qu'une partie réglementée, un intervenant ou un membre du public peut en tout temps, proposer à Santé Canada une modification à tout règlement. À la réception d'une telle demande, Santé Canada demande au demandeur des renseignements précis permettant de justifier cette demande, et Santé Canada en fait ensuite l'examen à l'interne. Il a été noté que ceci serait le processus suivi par Santé Canada si le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur la tabac et les produits de vapotage (LTPV) venait à entrer en vigueur et que Santé Canada recevait une telle demande.

À propos de la question no 2, Santé Canada a expliqué que le temps requis pour l'examen de toute modification proposée dépendrait de la nature de la modification demandée. Si Santé Canada décidait d'apporter le changement demandé, Santé Canada tiendrait des consultations publiques dans le cadre du processus réglementaire. Santé Canada a rajouté qu'il n'y a pas de limite au nombre de demandes que peut soumettre une partie intéressée.

À propos de la question no 3, Santé Canada a expliqué qu'il n'y a pas pour le moment, de mécanisme en place pour aviser toutes les parties intéressées quand une demande de modification de règlement est reçue. Cependant, si Santé Canada propose des modifications aux annexes 2 et 3 de la LTPV pour inclure et/ou exclure un ou plusieurs ingrédients ou arômes, les intervenants intéressés en seraient avisés dans le cadre du processus réglementaire et les modifications apportées aux annexes seraient rendues publiques.

En ce qui concerne la dernière question, Santé Canada a noté que le gouvernement du Canada a des politiques sur la protection des renseignements commerciaux confidentiels, mais a suggéré que les fabricants discutent des enjeux de confidentialité avec leur conseiller juridique avant de soumettre une demande.

En terminant, Santé Canada signale qu'il incombe aux fabricants d'assurer l'innocuité des ingrédients qu'ils utilisent, conformément au REIR. Santé Canada invite les représentants de JUUL à soumettre leurs commentaires relatifs aux ingrédients qui devraient ou ne devraient pas être exclus de l'interdiction proposée dans le décret proposé avant la fin de la consultation publique, le 2 septembre 2021.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

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