Santé Canada et Imperial Tobacco Canada : Projet de Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage - le 9 septembre 2022

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Objet

Précisions sur l'avis concernant le projet de Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage.

Date :

Le 9 septembre 2022

Participants

Santé Canada (SC)

• Gestionnaire, Division de la réglementation scientifique, Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT)
• Conseiller principal/conseillère principale, Politique de réglementation et gestion du risque, BRPT, DLT
• Conseiller principal ministériel/conseillère principale ministérielle de conformité et d'application, BRPT, DLT
• Analyse principal/analyste principale, Bureau de la conformité pour les produits de tabac et de vapotage, DLT
• Analyste subalterne des politiques, Politique réglementaire et internationale, Bureau de la politique et de la planification stratégique, DLT (Secrétariat)

ITCAN

• Veronica Atsaidis, consultante juridique et en réglementation
• Steven Owen, gestionnaire principal de la réglementation et des mesures incitatives
• Véronique Fleury, gestionnaire des rapports réglementaires

Introduction

SC a demandé une réunion pour avoir des précisions sur l'avis de ITCAN concernant le projet de Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 juin 2022.

SC lit une déclaration de transparence et d'ouverture, qui rappelle aux représentants de ITCAN que la réunion peut faire l'objet d'une divulgation conformément à ses politiques en matière d'ouverture et de transparence. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On mentionne et on prend acte du document Traitement de l'information et avis de confidentialité.

SC mentionne également l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui porte sur son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme des intérêts particuliers de l'industrie du tabac.

Le président invite ensuite les participants à se présenter.

Sujets

SC a demandé une réunion afin d'avoir des précisions sur l'avis initial que ITCAN a donné, le 20 juillet 2022, concernant les défis associés au projet de règlement. La réunion de suivi a porté sur les préoccupations et les suggestions suivantes :

Utilisation de formulaires pour la transmission électronique

• ITCAN propose que les rapports sur les ventes et les ingrédients soient transmis aux fabricants à titre de ligne directrice. L'entreprise propose de modifier le projet de règlement pour que les rapports puissent être transmis dans un format exploitable et qu'il ne soit pas exigé d'utiliser un format prédéterminé par SC.
  • SC demande à ITCAN d'expliquer ce qui l'empêche d'utiliser le modèle du Ministère. ITCAN répond que c'est surtout le fait que c'est une base de données mondiale, qui ne permet que des changements manuels.

Confidentialité des renseignements fournis

• ITCAN souhaite que certains renseignements tels que les ingrédients aromatisants qui entrent dans la composition des substances de vapotage puissent demeurer confidentiels et ne pas être divulgués, comme l'exige le projet de règlement.

Conclusion

La séance est levée.

Documents

• L'ordre du jour fourni par ITCAN.