Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Réunion de Santé Canada, d’Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald Corp., Rothmans et Benson & Hedges Inc. : Projet de règlement sur les produits du tabac – le 13 décembre 2018

Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 575.3 Ko, 3 pages)

Objet :

Réunion pour discuter du projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Date :

le 13 décembre 2018

Participants :

Santé Canada (SC)

Association canadienne de la Vape (ACV)

Introduction :

Une réunion a lieu à la demande d’Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald Corp. et de Rothmans, Benson & Hedges Inc., sous l’égide du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac (CCFPT) pour faire le suivi des discussions antérieures concernant le projet de règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (ANN).

Le président ouvre la réunion en faisant un tour de table pour permettre aux participants de se présenter.

Le président rappelle aux participants que cette réunion pourrait faire l’objet d’une divulgation conformément aux Politiques d’ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère déclare qu’il rendra public le compte rendu de la réunion. Le traitement de l’information et les avis de confidentialité sont mentionnés et soulignés.

Santé Canada cite également l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme contre les intérêts directs de l’industrie du tabac.

Sujets :

Le CCFPT reconnaît qu’avec les élections fédérales qui auront lieu à l’automne 2019, il est conscient de l’engagement pris en vertu du mandat du gouvernement de donner une apparence neutre et normalisée (ANN) aux produits du tabac. Le CCFPT indique également qu’il se questionne sur sa capacité d’offrir des produits conformes, en fonction du projet de règlement prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada en juin 2018, et qu’il ne ménage aucun effort pour y arriver. À cette fin, il soulève les questions suivantes :    

1. Calendrier et mise en œuvre :
Le CCFPT reconnaît que le projet de règlement nécessitera la mise en place d’emballages à coulisse six mois après l’adoption du règlement définitif. Le CCFPT indique qu’il lui faudra 24 mois pour la mise en place des emballages à coulisse seulement. Le CCFPT indique qu’une transition complète aux emballages à coulisse, y compris la présentation graphique, pourrait être réalisée pendant cette période. Le CCFPT confirme que des investissements ont été réalisés pour la production d’emballages à coulisse et qu’il agit et prend des mesures en partant du principe que le gouvernement exigera de tels emballages.

Le CCFPT informe Santé Canada que d’autres ministères lui ont demandé s’il envisage obtenir des appareils auprès d’autres fournisseurs pour fabriquer des emballages à coulisse. Le CCFPT confirme qu’il y a une seule entreprise qui a déjà fabriqué de tels appareils, et qu’il ne souhaite pas travailler avec des fournisseurs qui n’ont jamais utilisé d’appareils pour fabriquer des emballages à coulisse dans des délais serrés.

Santé Canada indique qu’il fera de son mieux pour s’assurer que l’industrie est informée de la publication finale du règlement.

2. Préoccupations d’ordre technique :
Le CCFPT revient sur certaines préoccupations d’ordre technique observées dans le projet de règlement prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada :

  1. Encart pour le format à coulisse : Le CCFPT a remarqué des irrégularités entre le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (REPT) et le projet de règlement concernant la banalisation des emballages des produits du tabac qui auraient des répercussions sur le format de 20 cigarettes longues. Le CCFPT indique que le REPT exige un encart pour ce format d’emballage en fonction de ses dimensions, mais l’objectif du règlement sur l’ANN est d’inscrire l’information sur l’emballage des produits du tabac.
  2. Code de production/taille et alignement de la police/longueur et diamètre des cigarettes : Le CCFPT revient sur ses préoccupations d’ordre technique concernant les exigences liées aux codes de production, à la taille et à l’alignement de la police et à la longueur/diamètre des cigarettes et de leur emballage. Santé Canada répond qu’il a bien reçu ses préoccupations.
  3. Coordonnées à l’intention des consommateurs apparaissant sur l’emballage : Le CCFPT réclame une disposition qui permettrait l’inscription de coordonnées à l’intention des consommateurs sur l’emballage des produits du tabac, si un consommateur souhaite formuler une plainte ou pour le suivi d’un rappel.
  4. Impression au verso : Le CCFPT voudrait que le Ministère revoie son exigence d’utiliser la couleur Pantone 448C sur les deux côtés du carton du paquet en raison de préoccupations quant à l’adhérence de la colle et à la clarté des marques d’étalonnage à l’intérieur des emballages. Le CCFPT indique que l’absence d’impression à l’intérieur aiderait l’industrie à respecter le calendrier de mise en œuvre proposé.
  5. Calendrier de mise en œuvre : Le CCFPT propose un scénario qui lui permettrait de respecter complètement le projet de règlement (c.-à-d. présentation graphique seulement, sans la normalisation des cigarettes).

3. Nouvel étiquetage de mise en garde sur les emballages des produits du tabac : Document de consultation :
Le  CCFPT fait part de ses préoccupations concernant le calendrier de mise en œuvre du nouvel étiquetage de mise en garde sur les emballages des produits du tabac, notamment l’augmentation de la complexité et des coûts de la planification opérationnelle. Le CCFPT indique qu’il mettra en évidence ses préoccupations dans sa présentation lors de la consultation sur le nouvel étiquetage des emballages des produits du tabac.

Conclusion :

Le CCFPT demande à Santé Canada s’il a remarqué des lacunes pendant la réunion. Santé Canada remercie le CCFPT d’avoir formulé ses préoccupations, et indique qu’il travaille avec empressement pour finaliser le règlement. La séance est ensuite levée.

Documents :

Détails de la page

Date de modification :