Réunion de Santé Canada et Brigham Enterprises Inc. : Nouvel étiquetage pour les produits du tabac – le 1 février 2019

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Objet :

Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac  

Date :

le 1 février 2019

Participants :

Santé Canada (SC)

• Gestionnaire, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre, Direction de la lutte au tabagisme (DLT) (président
• Saira David
  • Directrice, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre, DLT
• Analyste principal des politiques, Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre, DLT

Brigham Enterprises Inc. (Brigham)

• Daniel W. More
  • Président, Brigham Enterprises Inc.

Introduction :

À la demande de Brigham, une réunion a lieu afin de discuter des domaines explorés par Santé Canada pour renouveler l’étiquetage pour les produits du tabac.

Le président rappelle aux participants que cette réunion est assujettie à la divulgation conformément aux politiques en matière d’ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère déclare qu’il rendra public le compte rendu de la réunion. Le traitement de l’information et l’avis de confidentialité sont mentionnés et reconnus.

Santé Canada fait également référence à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à son obligation internationale de protéger les politiques antitabac des intérêts particuliers de l’industrie du tabac.

Brigham reconnaît que la réunion vise à discuter de l’initiative relative au nouvel étiquetage pour les produits du tabac et a fait part de son intérêt à rencontrer Santé Canada pour discuter du projet de Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).> 

Sujets :

Brigham présente la structure et le rôle de l’entreprise dans la vente de cigares et de tabac à pipe. Brigham indique que la majorité de ses fournisseurs sont de petits fabricants à l’étranger et que le Canada représente un faible pourcentage de son marché.

Taille des étiquettes :
Brigham décrit les divers matériaux et les diverses formes et tailles d’emballage des cigares et du tabac à pipe. Brigham fait remarquer que la réglementation sur la taille de l’étiquette de mise en garde relative à la santé en tant que pourcentage de la surface entraînerait des étiquettes de dimensions différentes pour chaque type d’emballage. La compagnie a également indiqué qu’il serait difficile de produire plusieurs formats différents d’autocollants relatifs à la santé pour accommoder chaque type d’emballage. Brigham a demandé que les exigences d’étiquetage relatif à la santé soient limitées à 2 ou 3 dimensions spécifiées, par opposition aux pourcentages de surface de l’emballage. 

Brigham explique que d’autres exigences créeraient d’importants problèmes en matière de conformité pour les fournisseurs étrangers qui emballent actuellement des produits pour le marché canadien. Brigham souligne qu’il n’a pas la licence de fabrication de produits du tabac qui permettrait l’étiquetage des emballages après leur arrivée au Canada, et qu’ils sont accompagnés d’une taxe d’accise.  

Tabac illicite et apparence neutre et normalisée :
Brigham indique qu’une perte de ses produits sur le marché canadien entraînerait une augmentation du marché du tabac illicite et mènerait les consommateurs à acheter des produits en ligne et aux États-Unis. 

Santé Canada soutient qu’aucune donnée probante n’a révélé que la mise en œuvre de mesures en matière d’apparence neutre et normalisée dans d’autres pays, comme la France et l’Australie, n’a entraîné une augmentation du marché du tabac illicite. 

Calendrier de mise en œuvre :
Brigham s’informe du calendrier de mise en œuvre de la réglementation sur l’étiquetage et l’apparence neutre et normalisée. Brigham souligne les difficultés qu’il éprouve à respecter le calendrier de mise en œuvre de six mois proposé pour l’apparence neutre et normalisée.

Santé Canada indiqué que le Ministère a reçu des commentaires au sujet du calendrier de mise en œuvre de six mois proposé pour l’apparence neutre et normalisée et qu’il tiendra compte de tous les commentaires au moment de la rédaction définitive du règlement. À l’heure actuelle, Santé Canada ne peut pas confirmer une date de publication finale du règlement sur l’apparence neutre et normalisée dans la partie II de la Gazette du Canada.

Brigham souligne également que l’introduction de nouvelles exigences en matière d’étiquetage peu après l’introduction de l’apparence neutre et normalisée entraînera des difficultés et des problèmes de conformité par les fabricants. Brigham explique que, pour se conformer au nouveau règlement sur l’apparence neutre et normalisée, il faudrait acheter des emballages pour plusieurs années, qu’il faudrait jeter après la mise en œuvre de nouvelles exigences d’étiquetage. Brigham demande que les exigences relatives à l’apparence neutre et normalisée et à l’étiquetage soient introduites ensemble, en ralentissant éventuellement le calendrier de mise en œuvre des exigences en matière d’apparence neutre et normalisée.

Santé Canada explique que l’étiquetage et la réglementation sur l’apparence neutre et normalisée sont deux initiatives distinctes qui en sont à différentes étapes de l’élaboration de la réglementation. Santé Canada indique qu’il s’écoulera plus de six mois entre la mise en œuvre des deux règlements, et le Ministère s’attend à publier au préalable le projet de règlement sur l’étiquetage dans la partie I de la Gazette du Canada en 2021. Santé Canada a fait remarquer qu’il n’est pas possible de ralentir le calendrier de mise en œuvre de la réglementation.  

Conclusion :

La séance est levée.

Documents :

• S.O.