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Webinaire de Santé Canada et Rights4Vapers, « Processus d’élaboration de la réglementation – Survol » – 2 décembre 2021

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Objet

Processus d’élaboration de la réglementation – Survol

Date

2 décembre 2021

Participants

Santé Canada

Rights4Vapers

Présentation

Un webinaire a été organisé par Santé Canada à la demande de l’organisation Rights4Vapers pour fournir des renseignements sur le processus réglementaire et le processus de consultation, en particulier dans le contexte des restrictions proposées à l’égard des produits de vapotage aromatisés. Environ 183 observateurs ont regardé le webinaire en direct à titre de non‑participants.

La présidente a ouvert la réunion en rappelant aux représentants de Rights4Vapers et à leurs membres que la réunion est sujette à divulgation conformément aux politiques d’ouverture et de transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère indique que la réunion sera consignée dans un document que le public pourra consulter. On a mentionné et on a pris acte du document Traitement de l’information et avis de confidentialité.

La présidente a également mentionné l’article 5.3 de la Convention‑cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, l’obligation internationale de Santé Canada de veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme ne soient pas influencées par les intérêts particuliers de l’industrie du tabac.

La présidente a ensuite invité les participants à se présenter.

Points abordés

Santé Canada a donné un aperçu du processus réglementaire et du processus de consultation publique, au moyen d’une présentation PowerPoint.

De plus, Santé Canada a répondu aux questions des membres de Rights4Vapers, qui avaient été soumises avant le webinaire. Les questions portaient sur cinq thèmes : le vapotage et l’abandon du tabac, la réglementation des arômes de vapotage, la conformité et l’application de la loi en matière de vapotage, les risques liés au vapotage et les fonds consacrés aux campagnes d’éducation du public concernant le vapotage.

Les questions reçues par Rights4Vapers étaient les suivantes :

Thème 1 : Le vapotage et l’abandon du tabac

  1. Il ne semble pas y avoir beaucoup de doutes. Le vapotage est moins nocif que le tabagisme. On s’attendrait à ce que Santé Canada supplie les fumeurs de vapoter, mais ce n’est manifestement pas le cas. Êtes‑vous d’accord avec l’opinion de Public Health England selon laquelle le vapotage est 95 % moins nocif que le tabagisme?
  2. J’ai fait partie des 23 000 personnes qui ont envoyé une carte postale pour s’opposer à l’interdiction des arômes, et j’ai envoyé une soumission contre l’imposition d’une teneur maximale en nicotine. Pourquoi mon point de vue n’a‑t‑il pas été pris en compte? J’ai l’impression que moi et les autres vapoteurs n’avons pas été entendus par le gouvernement, ce qui rend beaucoup plus difficile pour moi de faire des choix moins nocifs. J’ai l’impression que Santé Canada ne se soucie pas que je recommence à fumer.
  3. Lorsque j’ai commencé à vapoter, il m’a fallu six mois pour arrêter complètement de fumer. Dans votre proposition de règlement, vous ne tenez pas compte des personnes comme moi. Aurais‑je dû continuer à fumer? Santé Canada ne croit‑il pas aux avantages de la réduction des méfaits si je remplace une partie des cigarettes que je fume par le vapotage?

Thème 2 : Réglementation des arômes de vapotage

  1. Je comprends. Les arômes sont une cible facile. Mais je peux aller dans un magasin d’alcools et acheter de l’alcool aromatisé, et le cannabis aromatisé est aussi largement disponible. Pourquoi cibler les produits de vapotage?
  2. Je suis très inquiet à l’idée de retomber dans le tabagisme en cas d’interdiction des arômes. Je fais donc partie des 23 000 personnes qui ont écrit pour s’opposer à une interdiction des arômes. J’ai été choqué que mon opinion soit rejetée de manière aussi flagrante. Je veux savoir pourquoi les intérêts de certains jeunes qui enfreignent la loi pour suivre la dernière mode devraient être une raison de mettre ma santé en danger. Santé Canada n’est‑il pas aussi responsable de ma santé?

Thème 3 : Conformité et application de la loi en matière de vapotage

  1. Je comprends la nécessité d’une réglementation. Cela me rassure de savoir que mes produits de vapotage doivent être conformes aux exigences de sécurité et que le contenu des produits est réglementé. Le problème, c’est que les arômes me font continuer à vapoter. J’ai peur que si les arômes sont interdits, je doive acheter des produits sur le marché noir ou auprès de fabricants étrangers. J’ai commencé à vapoter parce que c’est moins dangereux que de fumer. Maintenant, je dois m’inquiéter de ce que contiennent mes produits de vapotage et de savoir s’ils ont été fabriqués de façon à ce qu’ils soient sécuritaires. Ça n’a pas de sens pour moi. Comment Santé Canada s’assurera‑t‑il que des produits dangereux ne sont pas disponibles au Canada?
  2. Mon magasin de vapotage m’a demandé d’arrêter de les identifier sur les médias sociaux lorsque je mentionne avoir cessé de fumer grâce au vapotage, car cela leur fait courir un risque juridique. Pourquoi? Est‑il illégal pour moi de publier sur le vapotage? Le Canadien moyen croit probablement que le vapotage est plus dangereux que le tabagisme. N’est‑il pas de la responsabilité de Santé Canada de veiller à ce que des renseignements exacts soient diffusés et à ce que les groupes qu’il finance fassent de même? Comment puis‑je faire le poids devant les groupes anti‑vapotage qui utilisent des enfants dans leur matériel publicitaire?
  3. J’ai remarqué dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage qu’un règlement interdit de fournir un produit de vapotage à un mineur. Malgré tout, nous continuons à entendre parler de ce problème d’adolescents. Je me demande combien de personnes ont reçu des amendes en lien avec ce règlement au Canada, et comment je peux signaler ces personnes qui achètent des produits de vapotage pour les enfants.

Thème 4 : Risques liés au vapotage

  1. Les Canadiens ont accès aux produits de vapotage depuis avant 2010. Combien de personnes sont mortes à la suite de maladies liées à l’utilisation de produits de vapotage légitimes (et non de produits fabriqués illégalement)?

Thème 5 : Fonds consacrés aux campagnes d’éducation du public concernant le vapotage

  1. Lors des audiences du Sénat en 2018, il y a eu des discussions/promesses au sujet du financement de communications expliquant les risques relatifs du vapotage par rapport aux cigarettes. Pouvez‑vous détailler combien d’argent a été dépensé et où il l’a été?

Santé Canada a donné les réponses suivantes :

Premier thème – Le vapotage et l’abandon du tabac

Santé Canada a déclaré que le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la santé de tous les Canadiens, y compris à les aider à cesser de fumer. Santé Canada reconnaît le potentiel des stratégies de réduction des méfaits pour aider les gens à cesser de fumer, en aidant ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas cesser de consommer de la nicotine à trouver des options moins nocives. Santé Canada a reconnu que, bien que cesser de fumer soit le meilleur moyen d’améliorer sa santé, le vapotage est moins nocif que le tabagisme pour les fumeurs qui passent complètement au vapotage.

Cependant, le vapotage comporte des risques et les effets potentiels à long terme du vapotage restent inconnus et continuent d’être évalués. C’est l’une des raisons pour lesquelles Santé Canada a créé le Conseil consultatif scientifique sur les produits du vapotage, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada. Le conseil est composé d’experts de diverses disciplines qui peuvent examiner la documentation scientifique sur les avantages et les inconvénients potentiels des produits de vapotage pour la santé et fournir des recommandations au Ministère.

En ce qui concerne les consultations qui ont eu lieu, Santé Canada a fait remarquer que le Ministère prend en considération tous les commentaires reçus, y compris les lettres de campagne et les cartes postales.

Deuxième thème – Réglementation des arômes de vapotage

Santé Canada a expliqué que le projet de règlement sur les arômes de vapotage devrait contribuer à rendre ces produits moins attrayants pour les jeunes, ce qui permettrait de lutter contre le taux élevé de vapotage chez les jeunes. En même temps, le règlement proposé maintiendrait l’accès aux arômes de tabac, de menthe et de menthol pour les adultes, et les restrictions proposées ne s’appliqueraient pas aux produits de vapotage autorisés pour un usage thérapeutique en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, par exemple pour aider à arrêter de fumer.

Santé Canada a également fourni des renseignements sur les ressources disponibles pour aider les personnes qui fument à cesser de fumer de manière durable.

Troisième thème – Conformité et application de la loi en matière de vapotage :

Santé Canada a souligné que le Ministère dispose d’un solide programme de conformité et d’application de la loi pour s’assurer que les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de vapotage se conforment à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Les inspecteurs effectuent régulièrement des inspections dans les établissements où les produits du vapotage sont importés, vendus, promus, fabriqués ou étiquetés.

Le Ministère a précisé qu’il n’est pas illégal pour les particuliers de publier des messages sur le vapotage. Toutefois, l’identification des boutiques de vapotage par les consommateurs sur les médias sociaux peut être considérée comme un témoignage ou un soutien interdit par la LTPV. Il faut analyser chaque situation individuellement.

En ce qui concerne les produits dangereux, Santé Canada a expliqué que la LCSPC interdit la vente de produits de consommation qui peuvent présenter un risque pour la santé ou la sécurité. Lorsqu’il est informé qu’un produit de consommation (comme un dispositif ou un liquide de vapotage) peut présenter un risque au sens de la LCSPC, Santé Canada évalue le risque. Si le Ministère détecte un danger potentiel pour la santé ou la sécurité humaine dans un produit de consommation, il prendra des mesures de conformité et d’application de la loi, selon le cas.

En ce qui concerne la vente de produits de vapotage aux mineurs, Santé Canada a expliqué que les articles 8 et 9 de la LTPV restreignent l’accès à ces produits par les jeunes (âgés de moins de 18 ans). Santé Canada a noté que certaines provinces ont adopté des lois qui restreignent la vente de produits du tabac à fumer aux personnes de 19 ans et plus, l’Île‑du‑Prince‑Édouard ayant fixé l’âge minimal à 21 ans.

Quatrième thème – Risques liés au vapotage

Santé Canada a reconnu qu’aucun décès n’a été signalé à la suite de maladies liées au vapotage au Canada. Santé Canada a également fait remarquer qu’un petit nombre de problèmes liés à des produits de vapotage ont été signalés au Canada, et qu’il reste encore beaucoup à apprendre sur la façon dont le vapotage affecte la santé en général.

Cinquième thème – Fonds consacrés aux campagnes d’éducation du public concernant le vapotage

Santé Canada a expliqué qu’en 2017, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a discuté des allégations de risque relatif dans la publicité commerciale et de la nécessité que ces allégations soient fondées sur des preuves solides. Pour répondre à ces préoccupations, la LTPV limite les moyens de promotion des produits de vapotage afin de protéger les jeunes et les non‑utilisateurs de produits du tabac contre les incitations au vapotage, et d’empêcher le public d’être trompé ou induit en erreur en ce qui concerne les risques pour la santé. Toutefois, la LTPV permet une certaine souplesse en ce qui concerne les messages relatifs aux avantages pour la santé ou aux risques relatifs, afin de les harmoniser avec les nouvelles connaissances scientifiques.

Santé Canada a reconnu qu’il fallait sensibiliser davantage le public pour que les fumeurs canadiens sachent que, même si le vapotage n’est pas inoffensif, il est moins nocif que la cigarette pour les fumeurs qui passent complètement au vapotage.

En conclusion, la présidente a remercié les participants d’avoir pris part au webinaire et a invité les participants à envoyer leurs questions de suivi par courriel.

Conclusion

La réunion est terminée.

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