Conformité et application de la loi pour les pesticides : Nous joindre
Pour des questions sur les pesticides en général, l’homologation ou pour signaler un incident, communiquez avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.
Communiquez avec le Programme de la conformité des pesticides :
- pour obtenir de plus amples renseignements sur la conformité et l’application de la loi relativement aux pesticides
- pour déposer une plainte de non-conformité soupçonnée
Unité nationale de soutien et de coordination
Édifice Jeanne Mance
200 promenade Eglantine, 14e étage, 1914C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Télécopieur : 613-948-7977
Courriel : pcp-pcp@hc-sc.gc.ca
Bureaux régionaux
Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Téléphone : 236-330-4276
Courriel : bcpesticides@hc-sc.gc.ca
Alberta, Saskatchewan et Manitoba
Téléphone : 403-473-4555
Courriel : info.pesticides.prairies@hc-sc.gc.ca
Ontario
Téléphone : 519-826-2895
Courriel : info.pesticides.ontario@hc-sc.gc.ca
Québec
Téléphone : 438-341-3670
Courriel : info.pesticides.quebec@hc-sc.gc.ca
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve et Labrador
Téléphone : 506-282-6076
Courriel : info.pesticides.atlantic@hc-sc.gc.ca
Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte?
La personne qui a déposé la plainte recevra un accusé de réception du Programme de la conformité des pesticides (PCP). Un inspecteur examinera et priorisera ensuite la plainte en se basant sur les renseignements disponibles. L'inspecteur fera un suivi auprès de la personne qui a déposé la plainte si des renseignements supplémentaires sont requis.
Le processus de priorisation aide à identifier les moyens les plus efficaces de soutenir la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Le PCP ne fournit pas de rétroaction sur l'état ou sur la conclusion d'une plainte à la personne qui l'a déposée.
Le PCP prend des mesures en réponse aux plaintes en se basant sur la Politique de conformité et d'application de la loi sur les pesticides de Santé Canada.
Avis de confidentialité
Santé Canada utilisera les renseignements personnels que vous fournissez pour traiter votre plainte et y répondre en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Nous utiliserons vos renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nous pouvons communiquer les renseignements à d’autres organismes gouvernementaux à des fins de conformité et d’application de la loi, notamment :
- des organismes responsables de l’application de la loi
- l’Agence des services frontaliers du Canada
- l’Agence canadienne d’inspection des aliments
- les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales
Sauf dans les cas autorisés par la loi, nous ne divulguerons ni ne communiquerons votre identité ou aucun détail pouvant mener à votre identification, à moins que vous nous donniez l’autorisation écrite de divulguer ces renseignements.
Si vous estimez que nous avons mal utilisé vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Pour en savoir plus :
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