Conformité des pesticides et application de la loi pour les pesticides : Information à l’intention des parties réglementées

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Lois et politiques

Renseignez-vous sur les lois et les règlements qui régissent les pesticides au Canada ainsi que sur les politiques de conformité et d’application de la loi du PCP :

Fabrication de pesticides

Les titulaires d’homologation et les fabricants sont responsables de:

Renseignez-vous sur les façons de répondre aux exigences de la Loi :

Distribution de pesticides

Toute personne qui vend des pesticides doit s’assurer que les produits annoncés et mis en vente sur le marché canadien sont conformes aux exigences de la Loi. Cela s’applique :

Renseignez-vous sur les façons de répondre aux exigences de la loi :

Importation de pesticides

Toute personne qui importe des pesticides au Canada à des fins commerciales ou personnelles doit s’assurer de respecter :

Certaines exemptions s’appliquent lorsque des pesticides sont importés pour usage personnel. Les exemptions sont énumérées à l’article 3 du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les producteurs doivent examiner les exigences particulières des articles 41, 42 et 44 du Règlement.

Renseignez-vous sur les façons de répondre aux exigences de la loi :

Utilisation de pesticides

Toute personne qui utilise des pesticides doit :

Cela s’applique à l’utilisation de pesticides à des fins agricoles, non agricoles, commerciales ou industrielles ainsi que pour l’usage domestique.

Les utilisateurs agricoles comprennent toutes les personnes qui appliquent des pesticides sur des cultures destinées à la consommation alimentaire ou non, comme :

Les utilisateurs non agricoles comprennent les :

Renseignez-vous sur l’atténuation des risques environnementaux :

Renseignez-vous sur l’atténuation des risques pour la santé :

Étiquettes de pesticides

L’utilisation d’un produit d’une manière non conforme aux instructions de l’étiquette enfreint la loi. Vous pouvez chercher les étiquettes de pesticides dans la base de données de Santé Canada pour voir l’étiquette et le mode d’emploi d’un produit. Ces renseignements sont également disponibles sur notre application mobile téléchargeable gratuitement.

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