Conformité des pesticides et application de la loi pour les pesticides : Information à l’intention des parties réglementées
Sur cette page
- Lois et politiques
- Fabrication de pesticides
- Distribution de pesticides
- Importation de pesticides
- Utilisation de pesticides
- Étiquettes de pesticides
Lois et politiques
Renseignez-vous sur les lois et les règlements qui régissent les pesticides au Canada ainsi que sur les politiques de conformité et d’application de la loi du PCP :
- Loi sur les produits antiparasitaires
- Règlement sur les produits antiparasitaires
- Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
- Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
- Politique de conformité et d’application de la loi sur les pesticides
- Cadre stratégique de conformité et d’application de la loi
Fabrication de pesticides
Les titulaires d’homologation et les fabricants sont responsables de:
- faire homologuer les produits auprès de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
- veiller à ce que les produits vendus sur le marché canadien respectent les exigences de la Loi et les conditions d’homologation
Renseignez-vous sur les façons de répondre aux exigences de la Loi :
- Pesticides et lutte antiparasitaire
- Titulaires et demandeurs
- Procédure d’homologation des pesticides
- Déclaration d’incident obligatoire pour les titulaires et les demandeurs
Distribution de pesticides
Toute personne qui vend des pesticides doit s’assurer que les produits annoncés et mis en vente sur le marché canadien sont conformes aux exigences de la Loi. Cela s’applique :
- aux distributeurs
- aux détaillants
- à quiconque vendant des pesticides :
- en magasin
- en ligne, y compris par l’intermédiaire de plateformes en ligne de tiers, comme les médias sociaux
- dans tout autre contexte de vente et d’achat
Renseignez-vous sur les façons de répondre aux exigences de la loi :
- Déclarer un incident lié à l’exposition à un pesticide
- Lignes directrices sur la publicité relative aux produits antiparasitaires
Importation de pesticides
Toute personne qui importe des pesticides au Canada à des fins commerciales ou personnelles doit s’assurer de respecter :
- les exigences énoncées dans la Loi
- tout autre loi fédérale applicable
Certaines exemptions s’appliquent lorsque des pesticides sont importés pour usage personnel. Les exemptions sont énumérées à l’article 3 du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les producteurs doivent examiner les exigences particulières des articles 41, 42 et 44 du Règlement.
Renseignez-vous sur les façons de répondre aux exigences de la loi :
- Guide par étape sur l’importation de marchandises commerciales au Canada
- Programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA)
- Exigences relatives aux déclarations des importations commerciales
Utilisation de pesticides
Toute personne qui utilise des pesticides doit :
- suivre les instructions sur l’étiquette
- sélectionner des produits qui répondent aux exigences de la Loi relatives à leur utilisation au Canada
Cela s’applique à l’utilisation de pesticides à des fins agricoles, non agricoles, commerciales ou industrielles ainsi que pour l’usage domestique.
Les utilisateurs agricoles comprennent toutes les personnes qui appliquent des pesticides sur des cultures destinées à la consommation alimentaire ou non, comme :
- les petits fruits
- les arbres fruitiers
- les cultures en serre
- l’aquaculture
- les pépinières extérieures
- l’élevage d’animaux
- l’épandage aérien agricole
- les cultures spécialisées et les grandes cultures
Les utilisateurs non agricoles comprennent les :
- arboriculteurs
- utilisateurs industriels
- professionnels forestiers
- épandeurs de pesticides sur des terrains de golf
- professionnels de la lutte antiparasitaire
- spécialistes en aménagement paysager
- les professionnels en gestion de la végétation
Renseignez-vous sur l’atténuation des risques environnementaux :
- Atténuation de la dérive
- Protection des insectes pollinisateurs
- Atténuation du ruissellement – Bandes de végétation filtrante
- Calculateur de zones tampons sans pulvérisation
Renseignez-vous sur l’atténuation des risques pour la santé :
- Équipement de protection individuelle (EPI)
- Comprendre les délais d’attente avant la récolte liés aux pesticides
- Comprendre les délais de sécurité liés aux pesticides
- Pesticides :Quand les travailleurs agricoles doivent-ils entrer dans une zone traitée? (vidéo)
Étiquettes de pesticides
L’utilisation d’un produit d’une manière non conforme aux instructions de l’étiquette enfreint la loi. Vous pouvez chercher les étiquettes de pesticides dans la base de données de Santé Canada pour voir l’étiquette et le mode d’emploi d’un produit. Ces renseignements sont également disponibles sur notre application mobile téléchargeable gratuitement.
Liens connexes
- Produits antiparasitaires
- Pesticides et salubrité des aliments
- Registre public des pesticides
- Signaler un problème lié à la santé ou à la sécurité
- Achat en ligne de produits antiparasitaires
- Déclarez tout problème lié à un pesticide (fiche de renseignements)
- Éducation, formation et certification en matière de pesticides
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