Arbre de décision – Étapes à suivre en cas d'interaction avec l'industrie du tabac

Conformément à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac

Êtes-vous directement et/ou indirectement responsable de définir et mettre en œuvre des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac (exemples d'engagement indirect: taxation du tabac, filtres à cigarettes, thérapies de remplacement de la nicotine, commerce illicite, maladies non transmissibles, environnement)?

Feux verts : Si oui, s'engager avec les parties prenantes conformément à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.

Évaluer : Devriez-vous vous engager avec les parties prenantes affiliées à l'industrie du tabac sur des questions liées aux politiques de santé publique en matière de lutte antitabac?

Si l'engagement est nécessaire pour réglementer l'industrie et ses produits, engagez- vous en suivant les étapes ci-dessous.

Pour plus de détails, voir Interagir avec l'industrie du tabac - Lignes directrices à l'intention des représentants et des employés de la fonction publique fédérale.

Scénarios de feux verts peuvent inclure:

• Engager l'industrie du tabac dans un processus de consultation sur les modifications réglementaires proposées.
• Des réunions pour discuter des questions de conformité.

1. Acceptation conditionnelle de l'engagement : Accepter sous conditions l'invitation à se réunir et demander les points proposés à l'ordre du jour ainsi que la liste des participants (y compris les noms, les titres et les affiliations).
2. Évaluer l'impact des politiques de santé publique sur la lutte antitabac : Évaluer les points proposés à l'ordre du jour de la réunion et demander le retrait des points qui ne relèvent pas des sujets de discussion acceptables en vertu de l'article 5.3. Au cours de la réunion, il est généralement conseillé d'adopter une position d'écoute et de ne pas faire de commentaires sur l'élaboration des politiques.
3. Réduire les conflits d'intérêts réels, perçus ou potentiels : Veiller à ce qu'au moins deux fonctionnaires participent à toutes les communications/réunions avec les parties prenantes.
4. Maintenir l'ouverture et la transparence : Assurer la transparence des processus décisionnels et conserver des traces de toutes les interactions avec les parties prenantes.
5. Mettre les détails de la réunion à la disposition du public : Publier les résumés ou les procès-verbaux des réunions sur Canada.ca.

Feux rouges : Si l'engagement n'est pas nécessaire pour réglementer l'industrie et ses produits, ne l'engagez pas, citant les obligations internationales du Canada au titre de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (article 5.3)

Scénarios de feux rouges peuvent inclure :

• Des réunions pour discuter del'évolution ou de l'orientation de lapolitique.
• Des invitations à des événements sociaux ou des marques d'hospitalité (par exemple, des déjeuners, des cadeaux).
• Des interactions qui donnent l'impression d'un partenariat

Si non, s'engager avec les parties prenantes conformément aux meilleures pratiques décrites ci- dessous

• Minimiser l'influence de l'industrie du tabac : Il est recommandé d'adopter une approche prudente lorsque nous nous engageons avec les parties prenantes de l'industrie du tabac, car l'influence de l'industrie s'étend au-delà des politiques de santé publique.
• Réduire tout conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel : Demander la déclaration des liens avec l'industrie du tabac aux responsables gouvernementaux concernés. Éviter les partenariats ou la collaboration à des initiatives avec l'industrie du tabac, y compris pour des activités que l'industrie du tabac décrit comme socialement responsables. En outre, se prémunir contre les liens avec des filiales, qu'elles soient impliquées financièrement ou professionnellement (par exemple, financées, établies, gouvernées par une société de tabac) avec l'industrie du tabac (par exemple, un groupe d'assainissement de l'environnement).
• Maintenir l'ouverture et la transparence : Assurer la transparence des processus décisionnels et conserver des traces de toutes les interactions avec les parties prenantes.

Feux jaunes : En cas de doute, ou pour plus d'informations ou de soutien, consultez la Direction de la lutte antitabac de Santé Canada avant de vous engager, afin de mieux interpréter les obligations internationales du Canada au titre de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (article 5.3) : fctc-cclat@hc-sc.gc.ca